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Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
Chapitre 6 Exécution d’accords internationaux

Etablissement des faits


Art. 58

1 Lorsqu’une partie à un accord international fait valoir qu’une restriction à la concurrence est incompatible avec l’accord, le DEFR peut charger le secrétariat de procéder à une enquête préalable.
2 Sur proposition du secrétariat, le DEFR décide de la suite à donner à l’affaire. Il entend auparavant les intéressés.

Suppression des incompatibilités


Art. 59

1 Si, dans l’exécution d’un accord international, il est constaté qu’une restriction à la concurrence est incompatible avec l’accord, le DEFR peut, d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères, proposer aux parties concernées un accord amiable en vue de la suppression de l’incompatibilité.
2 Si un accord amiable ne peut être réalisé à temps et qu’une partie à l’accord international menace de prendre des mesures à l’encontre de la Suisse, le DEFR peut, d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères, ordonner les mesures nécessaires à la suppression de la restriction à la concurrence.


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