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Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative
Section 5 Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence

Recommandations aux autorités


Art. 45

1 La commission observe de façon suivie la situation de la concurrence.
2 Elle peut adresser aux autorités des recommandations visant à promouvoir une concurrence efficace, notamment en ce qui concerne l’élaboration et l’application des prescriptions de droit économique.

Préavis


Art. 46

1 Le secrétariat examine les projets d’actes normatifs de la Confédération, notamment en matière de droit économique, qui sont à même d’influencer la concurrence. Il détermine s’ils n’ont pas pour effet d’introduire des distorsions ou des restrictions excessives de celle-ci.
2 Dans la procédure de consultation, la commission se détermine sur les projets d’actes normatifs de la Confédération qui limitent ou influencent de quelque manière la concurrence. Elle peut émettre des préavis sur les projets d’actes normatifs de droit cantonal.

Avis


Art. 47

1 La commission élabore des avis à l’intention d’autres autorités sur des questions de principe touchant la concurrence. Dans des cas d’importance mineure, elle peut charger le secrétariat de cette tâche.
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Publication de décisions et de jugements


Art. 48

1 Les autorités en matière de concurrence peuvent publier leurs décisions.
2 Les tribunaux doivent transmettre au secrétariat, sans en être requis, une version complète des jugements qu’ils ont rendus en vertu de la présente loi. Le secrétariat rassemble ces jugements et peut les publier périodiquement.

Devoir d’informer


Art. 49

1 Le secrétariat et la commission informent le public de leurs activités.
2 La commission établit à l’intention du Conseil fédéral un rapport annuel d’activité.


1 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).

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