chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 251 - Edition Optobyte SA

Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
Chapitre 3 Dispositions de procédure civile

Actions découlant d’une entrave à la concurrence


Art. 12

1 La personne qu’une restriction illicite à la concurrence entrave dans l’accès à la concurrence ou l’exercice de celle-ci, peut demander:
a. la suppression ou la cessation de l’entrave;
b. la réparation du dommage et du tort moral conformément au code des obligations1;
c. la remise du gain réalisé indûment selon les dispositions sur la gestion d’affaires.
2 Constituent en particulier une entrave à la concurrence le refus de traiter des affaires ou l’adoption de mesures discriminatoires.
3 Les actions prévues à l’al. 1 peuvent aussi être intentées par la personne qui, en raison d’une restriction licite à la concurrence, subit une entrave plus grave que ne l’exigerait l’application de ladite restriction.

Exercice des actions en suppression ou en cessation de l’entrave


Art. 13

Afin d’assurer la suppression ou la cessation de l’entrave à la concurrence, le juge, à la requête du demandeur, peut notamment décider que:
a. des contrats sont nuls en tout ou en partie;
b. celui qui est à l’origine de l’entrave à la concurrence doit conclure avec celui qui la subit des contrats conformes au marché et aux conditions usuelles de la branche.


Art. 142


Appréciation du caractère licite d’une restriction à la concurrence


Art. 15

1 Lorsque la licéité d’une restriction à la concurrence est mise en cause au cours d’une procédure civile, l’affaire est transmise pour avis à la Commission de la concurrence.
2 Lorsqu’une restriction à la concurrence en soi illicite est présentée comme étant nécessaire à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants, la question est transmise au Conseil fédéral, qui statue.


Art. 16 et 173



1 RS 220
2 Abrogé par le ch. II 16 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
3 Abrogés par le ch. II 16 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 251 - Edition Optobyte SA