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Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
Chapitre 2 Dispositions de droit matériel
Section 1 Restrictions illicites à la concurrence

Accords illicites


Art. 5

1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d’efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d’une concurrence efficace, sont illicites.
2 Un accord est réputé justifié par des motifs d’efficacité économique:
a. lorsqu’il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources; et
b. lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace.
3 Sont présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords:
a. qui fixent directement ou indirectement des prix;
b. qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir;
c. qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux.
4 Sont également présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d’autres fournisseurs agréés sont exclues.1

Catégories d’accords réputés justifiés


Art. 6

1 Les conditions auxquelles des accords en matière de concurrence sont en règle générale réputés justifiés par des motifs d’efficacité économique peuvent être fixées par voie d’ordonnances ou de communications. A cet égard, seront notamment pris en considération:
a. les accords de coopération en matière de recherche et de développement;
b. les accords de spécialisation et de rationalisation, y compris les accords y relatifs concernant l’utilisation de schémas de calcul;
c. les accords en vue de l’octroi d’une exclusivité sur l’acquisition ou la vente de certains biens ou services;
d. les accords relatifs à la concession de licences exclusives de droits de propriété intellectuelle;
e.2 les accords ayant pour but d’améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, dans la mesure où ils n’ont qu’un impact restreint sur le marché.
2 Les ordonnances et communications relatives aux accords en matière de concurrence peuvent aussi reconnaître comme étant réputées justifiées des formes particulières de coopération propres à certaines branches de l’économie, notamment des accords concernant la transposition rationnelle de prescriptions de droit public pour la protection des clients ou des investisseurs en matière de services financiers.
3 Les communications sont publiées dans la Feuille fédérale par la Commission de la concurrence. Le Conseil fédéral édicte les ordonnances prévues aux al. 1 et 2.

Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante


Art. 7

1 Les pratiques d’entreprises ayant une position dominante sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l’accès d’autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux.
2 Sont en particulier réputés illicites:
a. le refus d’entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou d’acheter des marchandises);
b. la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d’autres conditions commerciales;
c. le fait d’imposer des prix ou d’autres conditions commerciales inéquitables;
d. la sous-enchère en matière de prix ou d’autres conditions commerciales, dirigée contre un concurrent déterminé;
e. la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique;
f. le fait de subordonner la conclusion de contrats à la condition que les partenaires acceptent ou fournissent des prestations supplémentaires.

Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants


Art. 8

Les accords en matière de concurrence et les pratiques d’entreprises ayant une position dominante dont l’autorité compétente a constaté le caractère illicite peuvent être autorisés par le Conseil fédéral à la demande des entreprises concernées si, à titre exceptionnel, ils sont nécessaires à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).
2 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).

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