L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 31bis, al. 2, 31sexies, 64 et 64bis de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 1983,
arrête:

RS 241
Loi fédérale contre la concurrence déloyale
(LCD)

du 19 décembre 1986 (Etat le 1er janvier 2011)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article

de	jusqu'a	titre
Art. 1	Art. 1	Chapitre 1 But
Art. 2	Art. 8	Section 1 Illicéité de la concurrence déloyale
Art. 9	Art. 11	Section 2 Dispositions de procédure
Art. 12 et 13	Art. 14 et 15	...
Art. 16	Art. 20	Section 1 Indication des prix au consommateur
Art. 21 et 22	Art. 21 et 22	Section 2 Liquidations et opérations analogues
Art. 23	Art. 27	Chapitre 4 Dispositions pénales
Art. 28	Art. 29	Chapitre 5 Dispositions finales

RS 241 - Edition Optobyte SA