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Loi fédérale contre la concurrence déloyale
Chapitre 5 Dispositions finales

Abrogation du droit fédéral


Art. 28

La loi fédérale du 30 septembre 1943 sur la concurrence déloyale1 est abrogée.

Référendum et entrée en vigueur


Art. 29

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 19882


1 [RS 2 945; RO 1962 1082 art. 2, 1970 308, 1978 2057]
2 ACF du 14 déc. 1987

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