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Loi fédérale contre la concurrence déloyale
Chapitre 4 Dispositions pénales

Concurrence déloyale


Art. 231

1 Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2
2 Peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10.
3 Dans la procédure, la Confédération a les mêmes droits qu’une partie plaignante.3

Violation de l’obligation d’indiquer les prix au consommateur


Art. 24

1 Quiconque, intentionnellement:
a.4 viole l’obligation d’indiquer les prix (art. 16) et le prix unitaire (art. 16a);
b. contrevient aux prescriptions sur l’indication des prix dans la publicité (art. 17);
c. indique des prix de manière fallacieuse (art. 18);
d. ne satisfait pas à l’obligation de renseigner en vue de l’établissement des faits (art. 19);
e.5 contrevient aux dispositions d’exécution du Conseil fédéral relatives à l’indication du prix et à l’indication du prix unitaire (art. 16, 16a et 20);
est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs.6
2 Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende.


Art. 257


Infractions commises dans une entreprise


Art. 26

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif8 s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise, par un mandataire, etc.

Poursuite pénale


Art. 27

1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
2 Les autorités cantonales communiquent en expédition intégrale, immédiatement et sans frais, les jugements, les prononcés administratifs et les ordonnances de non-lieu au Ministère public de la Confédération et au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche9.10


1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en œuvre de la Conv. pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et de son Prot. add., en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2371; FF 2004 6549).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).
3 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).
4 Nouvelle teneur selon l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).
5 Nouvelle teneur selon l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).
6 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
7 Abrogé par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, avec effet au 1er nov. 1995 (RO 1995 4086; FF 1994 III 449).
8 RS 313.0
9 Nouvelle expression selon le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).

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