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Loi fédérale contre la concurrence déloyale
Chapitre 3 Dispositions de droit administratif1

Obligation d’indiquer les prix


Art. 16

1 Sauf exception prévue par le Conseil fédéral, le prix à payer effectivement pour les marchandises offertes au consommateur doit être indiqué.2 Des exceptions sont notamment admissibles pour des raisons techniques ou de sécurité. La même obligation s’applique aux prestations de services désignées par le Conseil fédéral.
2 Le Conseil fédéral règle l’indication des prix et des pourboires.
3 ...3

Indication du prix unitaire pour les marchandises et les services mesurables


Art. 16a4

1 La quantité et le prix doivent être indiqués pour les marchandises et les services mesurables offerts au consommateur, ainsi que le prix unitaire afin de permettre la comparaison.
2 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions qui, si elles sont appliquées, dispensent d’indiquer le prix unitaire.

Indication des prix dans la publicité


Art. 17

Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral.

Indication de prix fallacieuse


Art. 18

Il est interdit d’user de procédés propres à induire en erreur pour:
a. indiquer des prix;
b. annoncer des réductions de prix ou
c. mentionner d’autres prix en sus du prix à payer effectivement.

Obligation de renseigner


Art. 19

1 Dans la mesure où l’établissement des faits l’exige, les organes compétents des cantons peuvent demander des renseignements et requérir des documents.
2 Sont soumises à l’obligation de renseigner:
a. les personnes et entreprises qui offrent des marchandises au consommateur, les produisent ou en font le commerce ou les achètent;
b. les personnes et entreprises qui offrent des services, les fournissent, les procurent ou en font usage;
c. les organisations de l’économie;
d. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
3 L’obligation de renseigner est levée si les déclarations peuvent être refusées en vertu de l’art. 42 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 19475.
4 Les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 20076 ainsi que les dispositions cantonales sur la procédure administrative sont réservées.7

Exécution


Art. 20

1 L’exécution incombe aux cantons, la haute surveillance à la Confédération.
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).
2 Nouvelle teneur selon l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).
3 Abrogé par l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).
4 Introduit par l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).
5 RS 273
6 RS 312.0
7 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

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