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Loi fédérale contre la concurrence déloyale
(LCD)
du 19 décembre 1986 (Etat le 1er juillet 2016)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 95, al. 1, 96, 97, al. 1 et 2, et 122, al. 1, de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 19833,
arrête:
Chapitre 1 But


Art. 1

La présente loi vise à garantir, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée.


1 RS 101
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).
3 FF 1983 II 1037

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