OLPD - O du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

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Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

Chapitre 4 Dispositions finales

Modification du droit en vigueur

Art. 36

Dispositions transitoires

Art. 37

1	Les fichiers en exploitation à l’entrée en vigueur de la LPD et de la présente ordonnance doivent être annoncés au préposé d’ici au 30 juin 1994.
2	Les mesures techniques et organisationnelles (art. 8 à 11, 20, 21) doivent être prises dans un délai de cinq ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour l’ensemble des traitements automatisés de données et des fichiers existants.

Entrée en vigueur

Art. 38

	La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993.

1	Abrogés par le ch. II 7 de l’annexe à l’O du 23 fév. 2000 sur l’informatique dans l’administration fédérale (RO 2000 1227).
2	Les modifications peuvent être consultées au RO 1993 1962.

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