chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 235.11 - Edition Optobyte SA

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
Chapitre 3 Registre des fichiers, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et Procédure devant le Tribunal administratif fédéral1
Section 3 Procédure devant le Tribunal administratif fédéral


Art. 352
1 Le Tribunal administratif fédéral peut exiger que des traitements de données lui soient présentés.
2 Il communique ses décisions au préposé.


1 Nouvelle expression selon le ch. II 24 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 24 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 235.11 - Edition Optobyte SA