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Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
Chapitre 1 Traitement de données personnelles par des personnes privées
Section 51 Conseiller à la protection des données

Désignation du conseiller à la protection des données et communication au préposé


Art. 12a

1 Lorsque le maître du fichier entend être délié de son devoir de déclaration en vertu de l’art. 11a, al. 5, let. e, LPD, il est tenu:
a. de désigner un conseiller à la protection des données qui remplit les conditions de l’al. 2 et de l’art. 12b, et
b. d’en informer le préposé.
2 Le maître du fichier peut désigner un collaborateur ou un tiers en qualité de conseiller à la protection des données. Celui-ci ne doit pas exercer d’activités incompatibles avec ses tâches de conseiller à la protection des données et doit avoir les connaissances professionnelles nécessaires.

Tâches et statut du conseiller à la protection des données


Art. 12b

1 Le conseiller à la protection des données a notamment pour tâches:
a. de contrôler les traitements de données personnelles et de proposer des mesures s’il apparaît que des prescriptions sur la protection des données ont été violées;
b. de dresser l’inventaire des fichiers gérés par le maître du fichier mentionné à l’art. 11a, al. 3, LPD et de le tenir à la disposition du préposé ou des personnes concernées qui en font la demande.
2 Le conseiller à la protection des données:
a. exerce sa fonction de manière indépendante et sans recevoir d’instructions de la part du maître du fichier;
b. dispose des ressources nécessaires à l’accomplissement de sa tâche;
c. a accès aux fichiers, aux traitements et aux informations nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.


1 Introduite par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).

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