L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 95, 122 et 173, al. 2, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 1988,
arrête:

RS 235.1
Loi fédérale sur la protection des données
(LPD)

du 19 juin 1992 (Etat le 1er janvier 2011)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 3 Section 1 But, champ d’application et définitions
Art. 4 Art. 11a Section 2 Dispositions générales de protection des données
Art. 12 Art. 15 Section 3 Traitement de données personnelles par des personnes privées
Art. 16 Art. 25bis Section 4 Traitement de données personnelles par des organes fédéraux
Art. 26 Art. 32 Section 5  Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Art. 33 Art. 33 Section 6 Voies de droit
Art. 34 Art. 35 Section 7 Dispositions pénales
Art. 36 Art. 39 Section 8 Dispositions finales

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