Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 7, al. 2, 36, al. 3, et 54 de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales,
arrête:

RS 232.161
Ordonnance sur la protection des obtentions végétales
(Ordonnance sur la protection des variétés)

du 25 juin 2008 (Etat le 1er septembre 2008)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.7.2018. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.7.2018 et en l'état du 1.7.2018 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 1 Section 1 Objet
Art. 2 Art. 9 Section 2 Procédure
Art. 10 Art. 10 Section 3 Liste des espèces auxquelles le privilège de l’agriculteur s’applique
Art. 11 Art. 17 Section 4 Emoluments
Art. 18 Art. 20 Section 5 Dispositions finales

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