L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 64 et 64bis de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 1974,
arrête:

RS 232.16
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales


du 20 mars 1975 (Etat le 1er janvier 2011)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.7.2018. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.7.2018 et en l'état du 1.7.2018 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 4 Section 1 …
Art. 5 Art. 8a Section 1 Effets de la protection des variétés
Art 8b Art 8b Section 2 Variétés susceptibles d’être protégées
Art. 9 Art. 11 Section 3 Droit à la protection
Art. 12 Art. 13b Section 4 Dénomination de la variété et marque
Art. 14 Art. 17 Section 5 Modifications touchant l’existence de la protection
Art. 18 Art. 20 Section 6 Modifications concernant le droit à la délivrance du titre de protection et le droit à la protection
Art. 21 Art. 22b Section 7 Licence
Art. 23 Art. 25 Section 1 Organisation et compétence
Art. 26 Art. 31a Section 2 Dépôt de la demande, examen de la variété et octroi de la protection des variétés
Art. 32 Art. 36 Section 3 Registre des titres de protection, publication et taxes
Art. 37 Art. 42 Section 1 …
Art. 43 Art. 47 Section 2 …
Art. 48 Art. 51 Chapitre 4 Protection de droit pénal
Art. 52 Art. 56 Chapitre 5 Dispositions finales

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