Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 50a de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques, vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle,
arrête:

RS 232.112.2
Ordonnance sur le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles
(Ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles)

du 2 septembre 2015 (Etat le 1er janvier 2017)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.7.2018. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.7.2018 et en l'état du 1.7.2018 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 3 Section 1 Dispositions générales
Art. 4 Art. 10 Section 2 Procédure d’enregistrement
Art. 11 Art. 12 Section 3 Registre
Art. 13 Art. 13 Section 4 Radiation
Art. 14 Art. 14 Section 5 Taxes
Art. 15 Art. 18 Section 6 Contrôle
Art. 19 Art. 21 Section 7 Protection
Art. 22 Art. 22 Section 8 Entrée en vigueur

chapitre suivant    RS 232.112.2 - Edition Optobyte SA