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Ordonnance sur le droit d’auteur et les droits voisins
Chapitre 51 Dispositions finales

Abrogation du droit en vigueur


Art. 22
Sont abrogés:
a. le règlement d’exécution du 7 février 1941 de la loi fédérale concernant la perception de droits d’auteur2;
b. l’ordonnance du DFJP du 8 avril 1982 concernant l’octroi d’autorisations pour la perception de droits d’auteur3;
c. le règlement du 22 mai 1958 de la Commission arbitrale fédérale en matière de perception de droits d’auteur4.

Entrée en vigueur


Art. 23
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993.


1 Anciennement chap. 4.
2 [RS 2 827; RO 1956 1802, 1978 1692, 1982 523]
3 [RO 1982 525]
4 [RO 1958 279]

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