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Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
Titre 2 Droit d’auteur
Chapitre 6 Durée de la protection

Généralités


Art. 29

1 L’œuvre, qu’elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit d’auteur dès sa création.
2 La protection prend fin:
a. pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur;
b. pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteur.
3 La protection cesse s’il y a lieu d’admettre que l’auteur est décédé depuis plus de 50 ou respectivement 70 ans.1

Coauteurs


Art. 30

1 Si l’œuvre a été créée par plusieurs personnes (art. 7), la protection prend fin:
a. pour les logiciels, 50 ans après le décès du dernier coauteur survivant;2
b. pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès du dernier coauteur survivant.3
2 Si les apports respectifs peuvent être disjoints, la protection de chacun d’eux prend fin 50 ou respectivement 70 ans après le décès de son auteur.4
3 Pour calculer la durée de protection des films et autres œuvres audiovisuelles, on ne prend en considération que la date de décès du réalisateur.

Auteur inconnu


Art. 31

1 Lorsque l’auteur est inconnu, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après qu’elle a été divulguée ou, si elle l’a été par livraisons, 70 ans après la dernière livraison.
2 Lorsque l’identité de l’auteur est rendue publique avant l’expiration du délai précité, la protection de l’œuvre prend fin:
a. pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur;5
b. pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteur.6

Computation du délai de protection


Art. 32

Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle s’est produit l’événement déterminant.


1 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
2 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
3 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC: RO 1974 1051).
4 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
5 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
6 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

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