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Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
Titre 2 Droit d’auteur
Chapitre 4 Transfert des droits; exécution forcée

Transfert des droits


Art. 16

1 Les droits d’auteur sont cessibles et transmissibles par succession.
2 Sauf convention contraire, le transfert d’un des droits découlant du droit d’auteur n’implique pas le transfert d’autres droits partiels.
3 Le transfert de la propriété d’une œuvre, qu’il s’agisse de l’original ou d’une copie, n’implique pas celui de droits d’auteur.

Droits sur les logiciels


Art. 17

L’employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur le logiciel créé par le travailleur dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles.

Exécution forcée


Art. 18

Sont sujets à la procédure d’exécution forcée les droits énumérés à l’art. 10, al. 2 et 3, et à l’art. 11, si l’auteur les a déjà exercés et si l’œuvre a déjà été divulguée avec l’autorisation de l’auteur.


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