L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 122, al. 1, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 13 juin 2000,
arrête:

RS 221.301
Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

du 3 octobre 2003 (Etat le 1er janvier 2010)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 2 Chapitre 1 Objet et définitions
Art. 3 Art. 6 Section 1 Dispositions générales
Art. 7 Art. 8 Section 2 Parts sociales et droits de sociétariat
Art. 9 Art. 11 Section 3 Augmentation de capital, fondation et bilan intermédiaire
Art. 12 Art. 17 Section 4 Contrat de fusion, rapport de fusion et vérification
Art. 18 Art. 22 Section 5 Décision de fusion et inscription au registre du commerce
Art. 23 Art. 24 Section 6 Fusion simplifiée de sociétés de capitaux
Art. 25 Art. 28 Section 7 Protection des créanciers et des travailleurs
Art. 29 Art. 30 Section 1 Dispositions générales
Art. 31 Art. 31 Section 2 Parts sociales et droits de sociétariat
Art. 32 Art. 35 Section 3 Réduction de capital, augmentation de capital, fondation et bilan intermédiaire
Art. 36 Art. 42 Section 4 Contrat de scission, projet de scission, rapport de scission et vérification
Art. 43 Art. 44 Section 5 Décision de scission et acte authentique
Art. 45 Art. 50 Section 6 Protection des créanciers et des travailleurs
Art. 51 Art. 52 Section 7 Inscription au registre du commerce et effets juridiques
Art. 53 Art. 55 Section 1 Dispositions générales
Art. 56 Art. 56 Section 2 Parts sociales et droits de sociétariat
Art. 57 Art. 58 Section 3 Fondation et bilan intermédiaire
Art. 59 Art. 63 Section 4 Projet de transformation, rapport de transformation et vérification
Art. 64 Art. 67 Section 5 Décision de transformation et inscription au registre du commerce
Art. 68 Art. 68 Section 6 Protection des créanciers et des travailleurs
Art. 69 Art. 69 Section 1 Dispositions générales
Art. 70 Art. 72 Section 2 Contrat de transfert
Art. 73 Art. 73 Section 3 Inscription au registre du commerce et effets juridiques
Art. 74 Art. 74 Section 4 Information des associés
Art. 75 Art. 77 Section 5 Protection des créanciers et des travailleurs
Art. 78 Art. 85 Section 1 Fusion
Art. 86 Art. 87 Section 2 Transfert de patrimoine
Art. 88 Art. 96 Section 1 Fusion
Art. 97 Art. 97 Section 2 Transformation
Art. 98 Art. 98 Section 3 Transfert de patrimoine
Art. 99 Art. 101 Chapitre 8 Fusion, transformation et transfert de patrimoine auxquels participent des instituts de droit public
Art. 102 Art. 102 Section 1 Dispositions d’exécution
Art. 103 Art. 103 Section 2 Droits de mutation
Art. 104 Art. 104 Section 3 Réquisition d’inscription au registre foncier
Art. 105 Art. 105 Section 4 Examen des parts sociales et des droits de sociétariat
Art. 106 Art. 107 Section 5 Annulabilité des décisions de fusion, de scission, de transformation ou de transfert de patrimoine par les associés
Art. 108 Art. 108 Section 6 Responsabilité
Art. 109 Art. 111 Chapitre 10 Dispositions finales

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