L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
en exécution de l’art. 64 de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 1904,
décrète:

RS 221.229.1
Loi fédérale sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

du 2 avril 1908 (Etat le 1er janvier 2011)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 47a I. Dispositions générales
Art. 48 Art. 72 II. Dispositions spéciales à l’assurance contre les dommages
Art. 73 Art. 96 III. Dispositions spéciales à l’assurance des personnes
Art. 97 Art. 99 IV. Dispositions impératives
Art. 100 Art. 104 V. Dispositions finales

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