L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1er juin 1909,
arrête:

RS 220
Loi fédérale complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (Etat le 1er mars 2012)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 40g Chapitre premier: Des obligations résultant d’un contrat
Art. 41 Art. 61 Chapitre II: Des obligations résultant d’actes illicites
Art. 62 Art. 67 Chapitre III: Des obligations résultant de l’enrichissement illégitime
Art. 68 Art. 96 Chapitre premier: De l’exécution des obligations
Art. 97 Art. 109 Chapitre II: Des effets de l’inexécution des obligations
Art. 110 Art. 113 Chapitre III: De l’effet des obligations à l’égard des tiers
Art. 114 Art. 142 Titre troisième: De l’extinction des obligations
Art. 143 Art. 150 Chapitre premier: Des obligations solidaires
Art. 151 Art. 157 Chapitre II: Des obligations conditionnelles
Art. 158 Art. 163 Chapitre III: Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale
Art. 164 Art. 183 Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette
Art. 184 Art. 186 Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 187 Art. 215 Chapitre II: De la vente mobilière
Art. 216 Art. 221 Chapitre III: De la vente d’immeubles
Art. 222 Art. 236 Chapitre IV: De quelques espèces de vente
Art. 237 Art. 238 Chapitre V: De l’échange
Art. 239 Art. 252 Titre septième: De la donation
Art. 253 Art. 268b Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 269 Art. 270e Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux
Art. 271 Art. 273c Chapitre III: Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
Art. 274 à 274g Art. 274 à 274g Chapitre IV …
Art. 275 Art. 304 Titre huitièmebis: Du bail à ferme
Art. 305 Art. 311 Chapitre premier: Du prêt à usage
Art. 312 Art. 318 Chapitre II: Du prêt de consommation
Art. 319 Art. 343 Chapitre premier: Du contrat individuel de travail
Art. 344 Art. 346a A. Du contrat d’apprentissage
Art. 347 Art. 350a B. Du contrat d’engagement des voyageurs de commerce
Art. 351 Art. 354 C. Du contrat de travail à domicile
Art. 355 Art. 355 D. Applicabilité des dispositions générales
Art. 356 Art. 358 A. De la convention collective de travail
Art. 359 Art. 360f B. Du contrat-type de travail
Art. 361 Art. 362 Chapitre IV: Dispositions impératives
Art. 370 Art. 369 Titre onzième: Du contrat d’entreprise
Art. 380 Art. 393 Titre douzième: Du contrat d’édition
Art. 394 Art. 406 Chapitre premier: Du mandat proprement dit
Art. 406a Art. 406h Chapitre premierbis: Du mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat
Art. 407 Art. 411 Chapitre II: De la lettre et de l’ordre de crédit
Art. 412 Art. 418 Chapitre III: Du courtage
Art. 418a Art. 418v Chapitre IV: Du contrat d’agence
Art. 419 Art. 424 Titre quatorzième: De la gestion d’affaires
Art. 425 Art. 439 Titre quinzième: De la commission
Art. 440 Art. 457 Titre seizième: Du contrat de transport
Art. 458 Art. 465 Titre dix-septième: Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux
Art. 466 Art. 471 Titre dix-huitième: De l’assignation
Art. 472 Art. 491 Titre dix-neuvième: Du dépôt
Art. 492 Art. 512 Titre vingtième: Du cautionnement
Art. 513 Art. 515a Titre vingt et unième: Du jeu et du pari
Art. 516 Art. 529 Titre vingt-deuxième: De la rente viagère et du contrat d’entretien viager
Art. 530 Art. 551 Titre vingt-troisième: De la société simple
Art. 552 Art. 556 Chapitre premier: Définition et constitution de la société
Art. 557 Art. 561 Chapitre II: Rapports des associés entre eux
Art. 562 Art. 573 Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers
Art. 574 Art. 581 Chapitre IV: Dissolution de la société et sortie des associés
Art. 582 Art. 590 Chapitre V: Liquidation
Art. 591 Art. 593 Chapitre VI: Prescription
Art. 594 Art. 597 Chapitre premier: Définition et constitution de la société
Art. 598 Art. 601 Chapitre II: Rapports des associés entre eux
Art. 602 Art. 618 Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers
Art. 619 Art. 619 Chapitre IV: Dissolution, liquidation, prescription
Art. 620 Art. 659b Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 660 Art. 697h Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires
Art. 698 Art. 706b A. Assemblée générale
Art. 707 Art. 726 B. Conseil d’administration
Art. 727 Art. 731a C. Organe de révision
Art. 731b Art. 731b D. Carences dans l’organisation de la société
Art. 732 Art. 735 Chapitre IV: Réduction du capital-actions
Art. 736 Art. 751 Chapitre V: Dissolution de la société
Art. 752 Art. 761 Chapitre VI: Responsabilité
Art. 762 Art. 762 Chapitre VII: Participation de corporations de droit public
Art. 763 Art. 763 Chapitre VIII: Institutions de droit public non soumises à la présente loi
Art. 764 Art. 771 Titre vingt-septième: De la société en commandite par actions
Art. 772 Art. 783 Chapitre premier Dispositions générales
Art. 784 Art. 803 Chapitre II Droits et obligations des associés
Art. 804 Art. 820 Chapitre III Organisation de la société
Art. 821 Art. 826 Chapitre IV Dissolution et départ
Art. 827 Art. 827 Chapitre V Responsabilité
Art. 828 Art. 838 Chapitre premier: Définition et constitution de la société
Art. 839 Art. 841 Chapitre II: Acquisition de la qualité d’associé
Art. 842 Art. 851 Chapitre III: Perte de la qualité d’associé
Art. 852 Art. 878 Chapitre IV: Droits et obligations des associés
Art. 879 Art. 909 et 910 Chapitre V: Organisation de la société
Art. 911 Art. 915 Chapitre VI: Dissolution de la société
Art. 916 Art. 920 Chapitre VII: Responsabilité
Art. 921 Art. 925 Chapitre VIII: Fédérations
Art. 926 Art. 926 Chapitre IX: Participation de corporations de droit public
Art. 927 Art. 943 Titre trentième: Du registre du commerce
Art. 944 Art. 956 Titre trente et unième: Des raisons de commerce
Art. 957 Art. 964 Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale
Art. 965 Art. 973c Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 974 Art. 977 Chapitre II: Des titres nominatifs
Art. 978 Art. 989 Chapitre III: Des titres au porteur
Art. 990 Art. 990 A. De la capacité de s’obliger
Art. 991 Art. 1095 B. De la lettre de change
Art. 1096 Art. 1099 C. Du billet à ordre
Art. 1100 Art. 1107 I. De la création et de la forme du chèque
Art. 1108 Art. 1113 II. De la transmission
Art. 1114 Art. 1114 III. De l’aval
Art. 1115 Art. 1122 IV. De la présentation et du paiement
Art. 1123 Art. 1127 V. Du chèque barré et du chèque à porter en compte
Art. 1128 Art. 1131 VI. Du recours faute de paiement
Art. 1132 Art. 1132 VII. Du chèque faux ou falsifié
Art. 1133 Art. 1133 VIII. De la pluralité d’exemplaires
Art. 1134 Art. 1134 IX. De la prescription
Art. 1135 Art. 1137 X. Dispositions générales
Art. 1138 Art. 1142 XI. Du conflit des lois
Art. 1143 Art. 1143 XII. Application du droit de change
Art. 1144 Art. 1144 XIII. Réserve de la législation spéciale
Art. 1145 Art. 1152 Chapitre VI: Des titres analogues aux effets de change et des autres titres à ordre
Art. 1153 Art. 1155 Chapitre VII: Des titres représentatifs de marchandises
Art. 1156 Art. 1156 Chapitre premier: Du prospectus obligatoire pour les émissions
Art. 1157 Art. 1186 Chapitre II: De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations
Art. 1 Art. 4 Dispositions finales de la modification du 23 mars 1962
Art. 1 Art. 11 Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2005
Art. 1 Art. 6 Dispositions finales des titres huitième et huitièmebis
Art. 1 Art. 8 Dispositions finales et transitoires du titre dixième
Art. 1 Art. 3 Dispositions finales du chapitre IV du titre treizième
Art. 1 Art. 19 Dispositions finales et transitoires des titres vingt-quatrième à trente-troisième
Art. 1 Art. 9 Dispositions finales du titre vingt-sixième

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