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Loi fédérale complétant le Code civil suisse
Cinquième partie

Des papiers-valeurs1

Titre trente-quatrième

Des emprunts par obligations

Chapitre II

De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations2

Dispositions finales et transitoires du titre dixième3


Art. 1

Modification du CO
4


Art. 2

Modification du CC
5


Art. 3

Modification de la loi sur le contrat d’assurance
6


Art. 4

Modification de la loi sur l’agriculture
7


Art. 5

Modification de la loi sur le travail
8


Art. 6

Abrogation de dispositions de droit fédéral
Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente loi:
1. les art. 159 et 463 du code des obligations;
2. l’art. 130 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents9;
3. les art. 20 à 26, 28, 29 et 69, al. 2 et 5, de la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques10;
4. les art. 4, 8, al. 1, 2 et 5, 9 et 19 de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le travail à domicile11;
5. la loi fédérale du 13 juin 1941 sur les conditions d’engagement des voyageurs de commerce12;
6. la loi fédérale du 1er avril 1949 restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire13;
7. les art. 96 et 97 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l’amélioration de l’agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l’agriculture)14;
8. l’art. 32 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en faveur des militaires et des personnes astreintes à servir dans l’organisation de la protection civile15;
9. l’art. 19 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail16;
10. l’art. 49 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur la protection civile17;
11. les art. 20, al. 2, et 59 de la loi fédérale du 20 septembre 1963 sur la formation professionnelle18;
12. les art. 64 et 72, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail)19.


Art. 7

Adaptation des rapports juridiques nés sous l’empire de l’ancien droit
1 Les contrats de travail (contrats individuels de travail, contrats-types de travail et conventions collectives de travail) existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés à ses dispositions dans le délai d’une année; passé ce délai, la présente loi est applicable à tous les contrats de travail.
2 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel qui existent au moment de l’entrée en vigueur20 de la présente loi doivent, jusqu’au 1er janvier 1977, adapter leurs statuts ou règlements, en observant les prescriptions de forme prévues pour leur modification, aux art. 331a, 331b et 331c; ceux-ci s’appliquent dès le 1er janvier 1977 à toutes les institutions de prévoyance.21


Art. 8

Entrée en vigueur
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.


1 Nouvelle teneur selon la LF du 18 déc. 1936, en vigueur depuis le 1er juil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217). Voir les disp. fin. et trans. des tit. XXIV à XXXIII, à la fin du CO.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er avril 1949, en vigueur depuis le 1er janv. 1950 (RO 1949 I 820 830; FF 1947 III 905). Voir les disp. fin. de ce chapitre à la fin du CO (chap. II du tit. XXXIV).
3 Introduites par le ch. II de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).
4 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.
5 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.
6 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.
7 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.
8 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.
9 [RS 8 283; RO 1959 888, 1964 961, 1968 66, 1977 2249 ch. I 611, 1978 1836 annexe ch. 4, 1982 196 1676 annexe ch. 1 2184 art. 114, 1990 1091, 1991 362 ch. II 412, 1992 288 annexe ch. 37, 1995 511. RO 1995 1328 annexe ch. 1]
10 RS 821.41
11 [RS 8 231; RO 1951 1239 art. 14 al. 2, 1966 57 art. 68. RO 1983 108 art. 21 ch. 3]
12 [RS 2 768; RO 1966 57 art. 69]
13 [RO 1949 II 1394]
14 [RO 1953 1095, 1962 1185 art. 14, 1967 766, 1968 92, 1974 763, 1975 1088, 1977 2249 ch. I 921 942 931, 1979 2060, 1982 1676 annexe ch. 6, 1988 640, 1989 504 art. 33 let. c, 1991 362 ch. II 51 857 appendice ch. 25 2611, 1992 1860 art. 75 ch. 5 1986 art. 36 al. 1, 1993 1410 art. 92 ch. 4 1571 2080 annexe ch. 11, 1994 28, 1995 1469 art. 59 ch. 3 1837 3517 ch. I 2, 1996 2588 annexe ch. 2, 1997 1187 1190, 1998 1822 art. 15; RS 2 189 disp. fin. trans. tit. X, art. 6 ch. 7. RO 1998 3033 annexe let. c].
15 RS 834.1. Actuellement «LF sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité».
16 RS 221.215.311
17 [RO 1962 1127, 1964 423 art. 22 al. 2 let. b, 1968 81 1065 art. 35, 1969 318 ch. III, 1971 751, 1978 50 570, 1985 1649, 1990 1882 appendice ch. 7, 1992 288 annexe ch. 22, 1993 3043 annexe ch. 3. RO 1994 2626 art. 71]
18 [RO 1965 325, 1968 87, 1972 1709, 1975 1078 ch. III, 1977 2249 ch. I 331. RO 1979 1687 art. 75]
19 RS 822.11. L’art. 64 a actuellement une nouvelle teneur.
20 1er janv. 1972
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 1972; FF 1976 I 1273).

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