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Loi fédérale complétant le Code civil suisse
Cinquième partie

Des papiers-valeurs1

Titre trente-troisième

Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre

Chapitre V

Du chèque

X. Dispositions générales


Art. 1135

1. Définition du «banquier»
Dans le présent chapitre, le mot «banquier» comprend les raisons de commerce qui sont soumises à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne2.


Art. 1136

2. Délais
a. Jours fériés
1 La présentation et le protêt d’un chèque ne peuvent être faits qu’un jour ouvrable.
2 Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l’accomplissement des actes relatifs au chèque et notamment pour la présentation ou pour l’établissement du protêt ou d’un acte équivalent, est un dimanche ou un autre jour reconnu férié3 par l’Etat, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui en suit l’expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.


Art. 1137

b. Calcul des délais
Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.


1 Nouvelle teneur selon la LF du 18 déc. 1936, en vigueur depuis le 1er juil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217). Voir les disp. fin. et trans. des tit. XXIV à XXXIII, à la fin du CO.
2 RS 952.0
3 Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités conformément au droit fédéral, le samedi est actuellement assimilé à un jour férié reconnu officiellement (art. 1 de la LF du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi; RS 173.110.3).

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