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Loi fédérale complétant le Code civil suisse
Dispositions finales des titres huitième et huitièmebis 1


Art. 1

L’arrêté fédéral du 30 juin 19722 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif est abrogé.


Art. 2 à 4

3


Art. 5

1 Les dispositions sur la protection contre le congé en matière de baux à loyer et de baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux s’appliquent à tous les baux à loyer et à ferme pour lesquels le congé est donné après l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Lorsqu’un bail à loyer ou à ferme a été résilié avant l’entrée en vigueur de la présente loi et que le congé ne produit effet qu’après cette date, les délais pour contester le congé et pour demander une prolongation du bail (art. 273) ne commencent à courir qu’au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.


Art. 6

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.


1 Introduites par le ch. II de la LF du 15 déc. 1989, en vigueur depuis le 1er juil. 1990 (RO 1990 802: FF 1985 I 1369).
2 [RO 1972 1531, 1977 1269, 1982 1234, 1987 1189]
3 Les mod. peuvent être consultées au RO 1990 802.

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