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Loi fédérale complétant le Code civil suisse
Cinquième partie

Des papiers-valeurs1

Titre trente-troisième

Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre

Chapitre V

Du chèque

V. Du chèque barré et du chèque à porter en compte


Art. 1123

1. Chèque barré
a. Définition
1 Le tireur ou le porteur d’un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l’article suivant.
2 Le barrement s’effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial.
3 Le barrement est général s’il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention «banquier» ou un terme équivalent; il est spécial si le nom d’un banquier est inscrit entre les deux barres.
4 Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.
5 Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.


Art. 1124

b. Effets
1 Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu’à un banquier ou à un client du tiré.
2 Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu’au banquier désigné ou, si celui-ci est le tiré, qu’à son client. Toutefois, le banquier désigné peut recourir pour l’encaissement à un autre banquier.
3 Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d’un de ses clients ou d’un autre banquier. Il ne peut l’encaisser pour le compte d’autres personnes que celles-ci.
4 Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s’agit de deux barrements dont l’un pour encaissement par une chambre de compensation.
5 Le tiré ou le banquier qui n’observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu’à concurrence du montant du chèque.


Art. 1125

2. Chèque à porter en compte
a. En général
1 Le tireur ainsi que le porteur d’un chèque peut défendre qu’on le paie en espèces, en insérant au recto la mention transversale «à porter en compte» ou une expression équivalente.
2 Dans ce cas, le chèque ne peut donner lieu, de la part du tiré, qu’à un règlement par écritures (crédit en compte, virement ou compensation). Le règlement par écritures vaut paiement.
3 Le biffage de la mention «à porter en compte» est réputé non avenu.
4 Le tiré qui n’observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu’à concurrence du montant du chèque.


Art. 1126

b. Droits du porteur en cas de faillite, suspension de paiements, saisie
1 Le porteur d’un chèque de compensation peut toutefois exiger du tiré qu’il paie comptant et, faute par celui-ci de le faire, exercer son recours si le tiré est en faillite, a suspendu ses paiements ou a été l’objet d’une saisie infructueuse.
2 Il en est de même du porteur qui, par suite de mesures prises en application de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne2, ne peut pas disposer de son avoir auprès du tiré.


Art. 1127

c. Droits du porteur en cas de refus d’opérer virement ou compensation
Le porteur d’un chèque de compensation a, en outre, le droit d’exercer son recours s’il établit que le tiré refuse d’en opérer le virement sans condition ou si la chambre de compensation du lieu de paiement déclare que ce chèque ne se prête pas à éteindre des dettes du porteur.


1 Nouvelle teneur selon la LF du 18 déc. 1936, en vigueur depuis le 1er juil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217). Voir les disp. fin. et trans. des tit. XXIV à XXXIII, à la fin du CO.
2 RS 952.0

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