chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 220 - Edition Optobyte SA

Loi fédérale complétant le Code civil suisse
Cinquième partie

Des papiers-valeurs1

Titre trente-troisième

Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre

Chapitre V

Du chèque

IV. De la présentation et du paiement


Art. 1115

1. Echéance
1 Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
2 Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation.


Art. 1116

2. Présentation au paiement
1 Le chèque émis et payable dans le même pays doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.
2 Le chèque émis dans un autre pays que celui où il est payable doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu d’émission et le lieu de paiement se trouvent situés dans la même ou dans une autre partie du monde.
3 A cet égard, les chèques émis dans un pays de l’Europe et payables dans un pays riverain de la Méditerranée ou vice versa sont considérés comme émis et payables dans la même partie du monde.
4 Le point de départ des délais susindiqués est le jour porté sur le chèque comme date d’émission.


Art. 1117

3. Ancien style
Lorsqu’un chèque est tiré entre deux places ayant des calendriers différents, le jour de l’émission sera ramené au jour correspondant du calendrier du lieu du paiement.


Art. 11182

4. Présentation à une chambre de compensation
La présentation d’un chèque à une chambre de compensation reconnue par la Banque nationale suisse équivaut à la présentation au paiement.


Art. 1119

5. Révocation
a. En général
1 La révocation du chèque n’a d’effet qu’après l’expiration du délai de présentation.
2 S’il n’y a pas de révocation, le tiré peut payer même après l’expiration du délai.
3 Si le tireur allègue que le chèque a été perdu par lui ou par un tiers, il peut en interdire le paiement au tiré.


Art. 1120

b. En cas de mort, d’incapacité et de faillite
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l’émission ni sa faillite ne touchent aux effets du chèque.


Art. 1121

6. Vérification des endossements
Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs.


Art. 1122

7. Paiement en monnaie étrangère
1 Lorsqu’un chèque est stipulé payable en une monnaie n’ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, en la monnaie du pays d’après sa valeur au jour du paiement. Si le paiement n’a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé dans la monnaie du pays d’après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement.
2 Les usages du lieu du paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d’après un cours déterminé dans le chèque.
3 Les règles ci-énoncées ne s’appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère).
4 Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d’émission et dans celui du paiement, on est présumé s’être référé à la monnaie du lieu du paiement.


1 Nouvelle teneur selon la LF du 18 déc. 1936, en vigueur depuis le 1er juil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217). Voir les disp. fin. et trans. des tit. XXIV à XXXIII, à la fin du CO.
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la Banque nationale, en vigueur depuis le 1er mai 2004 (RO 2004 1985; FF 2002 5645).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 220 - Edition Optobyte SA