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Loi fédérale complétant le Code civil suisse
Troisième partie

Des sociétés commerciales et de la société coopérative1

Titre vingt-quatrième

De la société en nom collectif

Chapitre I

Définition et constitution de la société


Art. 552

A. Sociétés exerçant une activité commerciale
1 La société en nom collectif est celle que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie.
2 Les membres de la société sont tenus de la faire inscrire sur le registre du commerce.


Art. 553

B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale
Si la société n’exploite pas une industrie en la forme commerciale, elle n’existe comme société en nom collectif que du moment où elle se fait inscrire sur le registre du commerce.


Art. 5542

C. Inscription au registre du commerce
I. Lieu
La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège.


Art. 555

II. Représentation
Ne peuvent être inscrites sur le registre du commerce, en matière de droit de représentation, que les dispositions qui confèrent ce droit à l’un des associés seulement ou à quelques-uns d’entre eux, ou celles qui portent que la société sera représentée par un associé conjointement avec d’autres associés ou avec des fondés de procuration.


Art. 556

III. Formes à observer
1 Les demandes ayant pour objet l’inscription de faits ou la modification d’inscriptions doivent être signées personnellement par tous les associés en présence du fonctionnaire préposé au registre ou lui être remises par écrit et revêtues des signatures dûment légalisées.
2 Les associés chargés de représenter la société apposent personnellement la signature sociale et leur propre signature devant le fonctionnaire préposé au registre, ou les lui remettent dûment légalisées.


1 Nouvelle teneur selon la LF du 18 déc. 1936, en vigueur depuis le 1er juil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217). Voir les disp. fin. et trans. des tit. XXIV à XXXIII, à la fin du texte.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).

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