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Loi fédérale complétant le Code civil suisse
Deuxième partie

Des diverses espèces de contrats

Titre dixième

Du contrat de travail1

Chapitre II

Des contrats individuels de travail de caractère spécial

C. Du contrat de travail à domicile


Art. 351

I. Définition et formation
1. Définition
Par le contrat de travail à domicile, le travailleur s’engage à exécuter, seul ou avec l’aide de membres de sa famille et contre salaire, du travail pour l’employeur dans son propre logement ou dans un autre local de son choix.


Art. 351a

2. Communication des conditions de travail
1 Avant de confier du travail au travailleur, l’employeur lui indique chaque fois les modalités importantes de l’exécution, notamment les particularités non spécifiées dans des conditions générales de travail; il mentionne le matériel à fournir par le travailleur et indique par écrit l’indemnité due pour ce matériel, ainsi que le salaire.
2 Si le salaire et l’indemnité pour le matériel à fournir par le travailleur ne sont pas indiqués par écrit avant la remise du travail, les conditions usuelles de travail sont applicables.


Art. 352

II. Obligations spéciales du travailleur
1. Exécution du travail
1 Le travailleur est tenu de commencer à temps le travail qu’il a accepté, de l’achever pour le terme convenu et d’en livrer le produit à l’employeur.
2 Si le travail exécuté est défectueux par sa faute, le travailleur le corrige à ses frais dans la mesure où les défauts peuvent être supprimés.


Art. 352a

2. Matériel et instruments de travail
1 Le travailleur utilise avec soin le matériel et les instruments de travail que l’employeur lui a remis, lui rend compte de leur emploi et restitue le matériel non utilisé et les instruments de travail.
2 Si le travailleur constate, en cours de travail, que le matériel ou les instruments remis sont défectueux, il en informe immédiatement l’employeur et attend ses instructions avant de poursuivre le travail.
3 Si le travailleur a détérioré, par sa faute, le matériel ou les instruments qui lui ont été remis, il est responsable envers l’employeur au plus du montant des frais de remplacement.


Art. 353

III. Obligations spéciales de l’employeur
1. Acceptation du produit du travail
1 L’employeur examine le travail livré et signale les défauts au travailleur, au plus tard dans la semaine.
2 Si l’employeur ne signale pas à temps les défauts au travailleur, le travail est considéré comme accepté.


Art. 353a

2. Salaire
a. Paiement
1 Lorsque le travailleur est occupé d’une manière ininterrompue par l’employeur, le salaire pour le travail fourni est payé par période d’un demi-mois ou, avec l’assentiment du travailleur, à la fin du mois; dans les autres cas, le salaire est payé au moment de la livraison du travail.
2 Un décompte indiquant le motif des déductions éventuelles est remis au travailleur à chaque paiement du salaire.


Art. 353b

b. En cas d’empêchement de travailler
1 L’employeur qui occupe le travailleur d’une manière ininterrompue lui paie le salaire conformément aux art. 324 et 324a lorsqu’il est en demeure d’accepter les services ou que le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne.
2 Dans les autres cas, l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire conformément aux art. 324 et 324a.


Art. 354

IV. Fin
1 Si du travail à l’essai est confié au travailleur, le contrat est considéré, sauf accord contraire, comme conclu à l’essai pour un temps déterminé.
2 Lorsque le travailleur est occupé d’une manière ininterrompue par l’employeur, le contrat est considéré, sauf accord contraire, comme conclu pour un temps indéterminé; dans les autres cas, il est réputé conclu pour un temps déterminé.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249). Voir aussi les disp. trans. et fin. du tit. X art. 7 à la fin du texte.

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