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Loi fédérale complétant le Code civil suisse
Deuxième partie

Des diverses espèces de contrats

Titre sixième

De la vente et de l’échange

Chapitre IV

De quelques espèces de vente


Art. 222

A. Vente sur échantillon
1 Dans la vente sur échantillon, celle des parties à qui l’échantillon a été confié n’est pas tenue de prouver l’identité de celui qu’elle représente avec celui qu’elle avait reçu; elle en est crue sur son affirmation personnelle en justice, même lorsque l’échantillon a changé de forme depuis sa remise, si ce changement est le résultat nécessaire de l’examen qui en a été fait.
2 Dans tous les cas, l’autre partie a la faculté de prouver le défaut d’identité.
3 Si l’échantillon s’est détérioré ou a péri chez l’acheteur, même sans la faute de celui-ci, le vendeur n’a plus à prouver que la chose est conforme à l’échantillon; il incombe à l’acheteur de prouver le contraire.


Art. 223

B. Vente à l’essai ou à l’examen
I. Sa nature
1 Dans la vente à l’essai ou à l’examen, l’acheteur est libre d’agréer la chose ou de la refuser.
2 Tant que la chose n’est pas agréée, le vendeur en reste propriétaire, même si elle est passée en la possession de l’acheteur.


Art. 224

II. Examen chez le vendeur
1 Lorsque l’examen doit se faire chez le vendeur, celui-ci cesse d’être lié si l’acheteur n’a pas agréé la chose dans le délai fixé par la convention ou par l’usage.
2 Faute d’un délai ainsi fixé, le vendeur peut, après un laps de temps convenable, sommer l’acheteur de déclarer s’il agrée la chose, et il cesse d’être lié si l’acheteur ne se prononce pas immédiatement.


Art. 225

III. Examen chez l’acheteur
1 Lorsque la chose a été remise à l’acheteur avant l’examen, la vente est réputée parfaite si l’acheteur ne déclare pas refuser la chose ou ne la rend pas dans le délai fixé par la convention ou par l’usage, ou, faute d’un délai ainsi fixé, immédiatement après la sommation du vendeur.
2 La vente est également réputée parfaite si l’acheteur paie sans réserves tout ou partie du prix, ou s’il dispose de la chose autrement qu’il n’était nécessaire pour en faire l’essai.


Art. 2261


Art. 226a à 226d2

C. …


Art. 226e3


Art. 226f à 226k4


Art. 226l5


Art. 226m6


Art. 2277


Art. 227a à 227i8


Art. 2289


Art. 229

D. Enchères
I. Conclusion de la vente
1 Le contrat de vente en cas d’enchères forcées est conclu par l’adjudication que le préposé aux enchères fait de la chose mise en vente.
2 Le contrat de vente en cas d’enchères volontaires et publiques, où toutes les offres sont admises, est conclu par l’adjudication que le vendeur fait de la chose.
3 La personne qui dirige les enchères est réputée avoir le droit d’adjuger la chose au plus offrant, si le vendeur n’a pas manifesté d’intention contraire.


Art. 230

II. Nullité des enchères
1 Les enchères dont le résultat a été altéré par des manoeuvres illicites ou contraires aux moeurs peuvent être attaquées, dans les dix jours, par tout intéressé.
2 Dans les enchères forcées, l’action est portée devant l’autorité de surveillance en matière de poursuites et de faillite; dans les autres cas, devant le juge.


Art. 231

III. Quand l’enchérisseur est lié
1. En général
1 L’enchérisseur est lié par son offre dans les termes des conditions de vente.
2 A défaut d’une clause contraire, il est délié si une surenchère est faite ou si son offre n’est pas acceptée immédiatement après les criées ordinaires.


Art. 232

2. Adjudication des immeubles
1 L’adjudication des immeubles ou le refus d’adjuger doit se faire aux enchères mêmes.
2 Sont nulles les clauses qui obligeraient l’enchérisseur à maintenir sa mise au-delà des enchères; cette disposition ne s’applique pas aux enchères forcées, ni aux cas dans lesquels la vente doit être soumise à la ratification d’une autorité.


Art. 233

IV. Paiement comptant
1 L’adjudicataire est tenu de payer comptant, si le contraire n’est prévu dans les conditions de vente.
2 Le vendeur peut immédiatement se départir du contrat, s’il n’est pas payé comptant ou selon les conditions de vente.


Art. 234

V. Garantie
1 Sauf les cas de promesses formelles ou de dol commis à l’égard des enchérisseurs, il n’y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées.
2 L’adjudicataire acquiert la chose dans l’état et avec les droits et les charges qui résultent soit des registres publics ou des conditions de vente, soit de la loi elle-même.
3 Dans les enchères publiques et volontaires, le vendeur est tenu de la même garantie que dans les ventes ordinaires; il peut toutefois, par des conditions de vente dûment publiées, s’affranchir de toute garantie autre que celle dérivant de son dol.


Art. 235

VI. Transfert de la propriété
1 L’adjudicataire d’un meuble en acquiert la propriété dès l’adjudication; en matière d’immeubles, la propriété n’est transférée que par l’inscription au registre foncier.
2 Le préposé aux enchères communique immédiatement au conservateur du registre foncier, pour que ce fonctionnaire procède à l’inscription, l’adjudication constatée par le procès-verbal de vente.
3 Sont réservées les règles concernant les adjudications au cours d’enchères forcées.


Art. 236

VII. Droit cantonal
Les cantons peuvent, en matière d’enchères publiques, édicter d’autres règles pourvu qu’elles ne dérogent pas au droit fédéral.


1 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, avec effet au 1er janv. 1963 (RO 1962 1082; FF 1960 I 537).
2 Introduits par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 1082; FF 1960 I 537). Abrogés par le ch. II 1 de l’annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 2879).
3 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 1082; FF 1960 I 537). Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, avec effet au 1er juil. 1991 (RO 1991 974; FF 1989 III 1189, 1990 I 108).
4 Introduits par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 1082; FF 1960 I 537). Abrogés par le ch. II 1 de l’annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 2879).
5  Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 1082; FF 1960 I 537). Abrogé par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
6 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 1082; FF 1960 I 537). Abrogé par le ch. II 1 de l’annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 2879).
7 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, avec effet au 1er janv. 1963 (RO 1962 1082; FF 1960 I 537).
8 Introduits par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 1082; FF 1960 I 537). Abrogés par le ch. I de la LF du 13 déc. 2013 (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables), avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 869; FF 2013 4139 5221).
9 Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 2013 (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables), avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 869; FF 2013 4139 5221).

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