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Ordonnance technique du DDPS sur la mensuration officielle1
(OTEMO)
du 10 juin 1994 (Etat le 1er juillet 2008)
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (département),2
vu les art. 3, al. 3, 6a, 26, al. 2, 31, al. 2, 37, al. 3, 51, al. 3 et 56, al. 4, de l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)3,4
arrête:
Titre premier Principes et attributions
Chapitre 1 Principes

Principe de base


Art. 1

Les travaux de mensuration sont à exécuter dans les règles de l’art et dans le respect du principe de rentabilité.

Plan cantonal de mise en œuvre


Art. 25

Le plan cantonal de mise en œuvre fournit des informations sur la nature, l’étendue, le calendrier et le coût des travaux de la mensuration officielle, en particulier concernant:
a. les travaux de premier relevé;
b. les travaux de renouvellement;
c. des adaptations particulières qui présentent un intérêt national exceptionnellement élevé;
d. la mise à jour périodique;
e. le remplacement de numérisations préalables par un premier relevé ou un renouvellement;
f. l’estimation générale des frais.

Répartition des niveaux de tolérance


Art. 3

Le territoire de la Confédération est réparti, pour les besoins de la mensuration officielle, en régions de niveaux de tolérance différents (NT), à savoir:
NT 1: régions urbaines
NT 2: régions construites et zones à bâtir
NT 3: régions agricoles et forestières d’exploitation intensive
NT 4: régions agricoles et forestières d’exploitation extensive
NT 5:6 régions d’estivage et régions improductives.

Domaine de numérotation


Art. 3bis 7

Un domaine de numérotation est un élément d’un système d’identification, avec une géométrie correspondante, définissant les champs d’application d’identificateurs univoques. Les domaines de numérotation sont attribués par la Confédération et les cantons.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).
3 RS 211.432.2
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).
7 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).

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