L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 64, al. 2, de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 1925,
arrête:

RS 211.423.4
Loi sur l’émission de lettres de gage
(LLG)

du 25 juin 1930 (Etat le 1er janvier 2015)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2020. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2020 et en l'état du 1.7.2020 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 6 Chapitre 1 Centrales d’émission de lettres de gage
Art. 7 Art. 13 Chapitre 2 Emission de lettres de gage et octroi de prêts
Art. 14 Art. 26 Chapitre 3  Couverture des lettres de gage et des prêts
Art. 27 Art. 31 Chapitre 4 Réalisation du gage
Art. 32 Art. 36 Chapitre 5 Estimation des gages hypothécaires et fixation des prêts
Art. 37 Art. 43 Chapitre 6 Surveillance et retrait d’autorisation
Art. 44 Art. 48 et 49 Chapitre 7 Responsabilité et dispositions pénales
Art. 50 Art. 52 Chapitre 8 Dispositions transitoires et finales

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