Le Tribunal fédéral, Chambre des poursuites et des faillites,
vu l’art. 715 du code civil suisse, vu les art. 15 et 16 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC), en application de l’art. 15 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite,
décrète ce qui suit:

RS 211.413.1
Ordonnance concernant l’inscription des pactes de réserve de propriété


du 19 décembre 1910 (Etat le 1er janvier 2003)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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