L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 38, al. 2, 112, al. 1, 113, al. 1, 119, al. 2, 121, al. 1, 122, al. 1, 123, al. 1, 128, al. 1, et 129, al. 1, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 2002,
arrête:

RS 211.231
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
(Loi sur le partenariat, LPart)

du 18 juin 2004 (Etat le 1er janvier 2011)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 2 Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 3 Art. 4 Section 1 Conditions et empêchements
Art. 5 Art. 8 Section 2 Procédure
Art. 9 Art. 11 Section 3 Annulation
Art. 12 Art. 17 Section 1 Droits et devoirs généraux
Art. 18 Art. 25 Section 2 Rapports patrimoniaux
Art. 26 Art. 28 Section 3 Effets particuliers
Art. 29 Art. 30 Section 1 Conditions
Art. 31 Art. 34 Section 2 Effets
Art. 35 Art. 35 Section 3 ...
Art. 36 Art. 38 Chapitre 5 Dispositions finales

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