L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 64 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 1904,
décrète:

RS 210
Code civil suisse


du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2012)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 10 Titre préliminaire
Art. 11 Art. 38 Chapitre premier: De la personnalité
Art. 39 Art. 50 et 51 Chapitre II: Des actes de l’état civil
Art. 52 Art. 59 Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 60 Art. 79 Chapitre II: Des associations
Art. 80 Art. 89bis Chapitre III: Des fondations
Art. 90 Art. 93 Chapitre premier: Des fiançailles
Art. 94 Art. 96 Chapitre II: Des conditions du mariage
Art. 97 Art. 103 Chapitre III: De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage
Art. 104 Art. 110 Chapitre IV: De l’annulation du mariage
Art. 111 Art. 116 Chapitre premier: Des conditions du divorce
Art. 117 Art. 118 Chapitre II: De la séparation de corps
Art. 119 Art. 150 à 158 Chapitre III: Des effets du divorce
Art. 159 Art. 180 Titre cinquième: Des effets généraux du mariage
Art. 181 Art. 195a Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 196 Art. 220 Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts
Art. 221 Art. 246 Chapitre III: De la communauté de biens
Art. 247 Art. 251 Chapitre IV: De la séparation de biens
Art. 252 Art. 254 Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 255 Art. 259 Chapitre II: De la paternité du mari
Art. 260 Art. 263 Chapitre III: De la reconnaissance et du jugement de paternité
Art. 264 Art. 269c Chapitre IV: De l’adoption
Art. 270 Art. 275a Chapitre premier: De la communauté entre les père et mère et les enfants
Art. 276 Art. 295 Chapitre II: De l’obligation d’entretien des père et mère
Art. 296 Art. 317 Chapitre III: De l’autorité parentale
Art. 318 Art. 327 Chapitre IV: Des biens des enfants
Art. 328 Art. 330 Chapitre premier: De la dette alimentaire
Art. 331 Art. 334bis Chapitre II: De l’autorité domestique
Art. 335 Art. 359 Chapitre III: Des biens de famille
Art. 360 Art. 367 Chapitre premier: Des organes de la tutelle
Art. 368 Art. 375 Chapitre II: Des cas de tutelle
Art. 376 Art. 378 Chapitre III: Du for tutélaire
Art. 379 Art. 391 Chapitre IV: De la nomination du tuteur
Art. 392 Art. 397 Chapitre V: De la curatelle
Art. 397a Art. 397f Chapitre VI: De la privation de liberté à des fins d’assistance
Art. 398 Art. 416 Chapitre premier: Des fonctions du tuteur
Art. 417 Art. 419 Chapitre II: Des fonctions du curateur
Art. 420 Art. 425 Chapitre III: De l’office des autorités de tutelle
Art. 426 Art. 430 Chapitre IV: De la responsabilité des organes de la tutelle
Art. 431 Art. 440 Chapitre premier: De la fin de la minorité et de l’interdiction
Art. 441 Art. 450 Chapitre II: De l’expiration des fonctions du tuteur
Art. 451 Art. 456 Chapitre III: Des effets de la fin de la tutelle
Art. 457 Art. 466 Titre treizième: Des héritiers légaux
Art. 467 Art. 469 Chapitre premier: De la capacité de disposer
Art. 470 Art. 480 Chapitre II: De la quotité disponible
Art. 481 Art. 497 Chapitre III: Des modes de disposer
Art. 498 Art. 516 Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort
Art. 517 Art. 518 Chapitre V: Des exécuteurs testamentaires
Art. 519 Art. 533 Chapitre VI: De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt
Art. 534 Art. 536 Chapitre VII: Actions dérivant des pactes successoraux
Art. 537 Art. 550 Titre quinzième: De l’ouverture de la succession
Art. 551 Art. 559 Chapitre premier: Des mesures de sûreté
Art. 560 Art. 579 Chapitre II: De l’acquisition de la succession
Art. 580 Art. 592 Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire
Art. 593 Art. 597 Chapitre IV: De la liquidation officielle
Art. 598 Art. 601 Chapitre V: De l’action en pétition d’hérédité
Art. 602 Art. 606 Chapitre premier: De la succession avant le partage
Art. 607 Art. 620 à 625 Chapitre II: Du mode de partage
Art. 626 Art. 633 Chapitre III: Des rapports
Art. 634 Art. 640 Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage
Art. 641 Art. 654a Titre dix-huitième: Dispositions générales
Art. 655 Art. 666b Chapitre premier: De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière
Art. 667 Art. 712 Chapitre II: Des effets de la propriété foncière
Art. 712a Art. 712t Chapitre III: De la propriété par étages
Art. 713 Art. 729 Titre vingtième: De la propriété mobilière
Art. 730 Art. 744 Chapitre premier: Des servitudes foncières
Art. 745 Art. 781a Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit
Art. 782 Art. 792 Chapitre III: Des charges foncières
Art. 793 Art. 823 Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 824 Art. 841 Chapitre II: De l’hypothèque
Art. 842 Art. 866 à 874 Chapitre III: De la cédule hypothécaire
Art. 875 Art. 876 à 883 Chapitre IV: Des émissions de titres fonciers
Art. 884 Art. 898 Chapitre premier: Du nantissement et du droit de rétention
Art. 899 Art. 906 Chapitre II: Du gage sur les créances et autres droits
Art. 907 Art. 915 Chapitre III: Des prêteurs sur gages
Art. 916 à 918 Art. 916 à 918 Chapitre IV ...
Art. 919 Art. 941 Titre vingt-quatrième: De la possession
Art. 942 Art. 977 Titre vingt-cinquième: Du registre foncier
Art. 1 Art. 50 Chapitre 1: De l’application du droit ancien et du droit nouveau
Art. 51 Art. 61 Chapitre II: Mesures d’exécution
Art. 178 Art. 193 Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 194 Art. 214 Chapitre II: De l’union des biens
Art. 215 Art. 240 Chapitre III: De la communauté de biens
Art. 241 Art. 247 Chapitre IV: De la séparation de biens
Art. 248 Art. 251 Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux

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