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Code civil suisse
Table des matières
Titre préliminaire
A. Application de la loi Art. 1
B. Etendue des droits civils
I. Devoirs généraux Art. 2
II. Bonne foi Art. 3
III. Pouvoir d’appréciation du juge Art. 4
C. Droit fédéral et droit cantonal
I. Droit civil et usages locaux Art. 5
II. Droit public des cantons Art. 6
D. Dispositions générales du droit des obligations Art. 7
E. De la preuve
I. Fardeau de la preuve Art. 8
II. Titres publics Art. 9
Art. 10
Livre premier: Droit des personnes
Titre premier: Des personnes physiques
Chapitre I: De la personnalité
A. De la personnalité en général
I. Jouissance des droits civils Art. 11
II. Exercice des droits civils
1. Son objet Art. 12
2. Ses conditions
a. En général Art. 13
b. Majorité Art. 14
c. … Art. 15
d. Discernement Art. 16
III. Incapacité d’exercer les droits civils
1. En général Art. 17
2. Absence de discernement Art. 18
3.Personnes capables de discernement qui n’ont pas l’exercice des droits civils
a. Principe Art. 19
b. Consentement du représentant légal Art. 19a
c. Défaut de consentement Art. 19b
4. Droits strictement personnels Art. 19c
IIIbis. Exercice restreint des droits civils Art. 19d
IV. Parenté et alliance
1. Parenté Art. 20
2. Alliance Art. 21
V. Droit de cité et domicile
1. Droit de cité Art. 22
2. Domicile
a. Définition Art. 23
b. Changement de domicile ou séjour Art. 24
c.Domicile des mineurs Art. 25
d. Domicile des majeurs sous curatelle de portée générale Art. 26
B. Protection de la personnalité
I. Contre des engagements excessifs Art. 27
II. Contre des atteintes
1. Principe Art. 28
2. Actions
a. En général Art. 28a
b. Violence, menaces ou harcèlement Art. 28b
3. … Art. 28c à 28f
4. Droit de réponse
a. Principe Art. 28g
b. Forme et contenu Art. 28h
c. Procédure Art. 28i
d. Modalités de la diffusion Art. 28k
e. Recours au juge Art. 28l
III. Relativement au nom
1. Protection du nom Art. 29
2. Changement de nom
a. En général Art. 30
b. En cas de décès d’un des époux Art. 30a
C. Commencement et fin de la personnalité
I. Naissance et mort Art. 31
II. Preuve de la vie et de la mort
1. Fardeau de la preuve Art. 32
2. Moyens de preuve
a. En général Art. 33
b. Indices de mort Art. 34
III. Déclaration d’absence
1. En général Art. 35
2. Procédure Art. 36
3. Requête devenue sans objet Art. 37
4. Effets Art. 38
Chapitre II: Des actes de l’état civil
A. Registre
I. Généralités Art. 39
II. Obligation de déclarer Art. 40
III. Preuves de données non litigieuses Art. 41
IV. Modification
1. Par le juge Art. 42
2. Par les autorités de l’état civil Art. 43
V. Protection et divulgation des données Art. 43a
B. Organisation
I. Autorités de l’état civil
1. Officiers de l’état civil Art. 44
2. Autorités de surveillance Art. 45
Ia. Système d’information central de personnes Art. 45a
II. Responsabilité Art. 46
III. Mesures disciplinaires Art. 47
C. Dispositions d’exécution
I. Droit fédéral Art. 48
II. Droit cantonal Art. 49
Art. 50 et 51
Titre deuxième: Des personnes morales
Chapitre I: Dispositions générales
A. De la personnalité Art. 52
B. Jouissance des droits civils Art. 53
C. Exercice des droits civils
I. Conditions Art. 54
II. Mode Art. 55
D. Siège Art. 56
E. Suppression de la personnalité
I. Destination des biens Art. 57
II. Liquidation Art. 58
F. Réserves en faveur du droit public et du droit sur les sociétés Art. 59
Chapitre II: Des associations
A. Constitution
I. Organisation corporative Art. 60
II. Inscription au registre du commerce Art. 61
III. Associations sans personnalité Art. 62
IV. Relation entre les statuts et la loi Art. 63
B. Organisation
I. Assemblée générale
1. Attributions et convocation Art. 64
2. Compétences Art. 65
3. Décisions
a. Forme Art. 66
b. Droit de vote et majorité Art. 67
c. Privation du droit de vote Art. 68
II. Direction
1. Droits et devoirs en général Art. 69
2. Comptabilité Art. 69a
III. Organe de révision Art. 69b
IV. Carences dans l’organisation de l’association Art. 69c
C. Sociétaires
I. Entrée et sortie Art. 70
II. Cotisations Art. 71
III. Exclusion Art. 72
IV. Effets de la sortie et de l’exclusion Art. 73
V. Protection du but social Art. 74
VI. Protection des droits des sociétaires Art. 75
Cbis. Responsabilité  Art. 75a
D. Dissolution
I. Cas
1. Par décision de l’association Art. 76
2. De par la loi Art. 77
3. Par jugement Art. 78
II. Radiation de l’inscription Art. 79
Chapitre III: Des fondations
A. Constitution
I. En général Art. 80
II. Forme Art. 81
III. Action des héritiers et créanciers Art. 82
B. Organisation
I. En général Art. 83
II. Tenue des comptes Art. 83a
III. Organe de révision
1. Obligation de révision et droit applicable Art. 83b
2. Rapports avec l’autorité de surveillance Art. 83c
IV. Carences dans l’organisation de la fondation Art. 83d
C. Surveillance Art. 84
Cbis. Mesures en cas de surendettement et d’insolvabilité Art. 84a
Abrogé Art. 84b
D. Modification
I. De l’organisation Art. 85
II. Du but
1. Sur requête de l’autorité de surveillance ou de l’organe suprême de la fondation Art. 86
2. Sur requête ou en raison d’une disposition pour cause de mort du fondateur Art. 86a
III. Modifications accessoires de l’acte de fondation Art. 86b
E. Fondations de famille et fondations ecclésiastiques Art. 87
F. Dissolution et radiation
I. Dissolution par l’autorité compétente Art. 88
II. Requête et action en dissolution, radiation de l’inscription Art. 89
G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel Art. 89a
Titre deuxièmebis: Des fonds recueillis
A. Défaut d’administration Art. 89b
B. Autorité compétente Art. 89c
Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre troisième: Du mariage
Chapitre I: Des fiançailles
A. Contrat de fiançailles Art. 90
B. Rupture des fiançailles
I. Présents Art. 91
II. Participation financière Art. 92
III. Prescription Art. 93
Chapitre II: Des conditions du mariage
A. Capacité Art. 94
B. Empêchements
I. Lien de parenté Art. 95
II. Mariage antérieur Art. 96
Chapitre III: De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage
A. Principe Art. 97
Abis. Abus lié à la législation sur les étrangers  Art. 97a
B. Procédure préparatoire
I. Demande Art. 98
II. Exécution et clôture de la procédure préparatoire Art. 99
III. Délais Art. 100
C. Célébration du mariage
I. Lieu Art. 101
II. Forme Art. 102
D. Dispositions d’exécution Art. 103
Chapitre IV: De l’annulation du mariage
A. Principe Art. 104
B. Causes absolues
I. Cas Art. 105
II. Action Art. 106
C. Causes relatives
I. Cas Art. 107
II. Action Art. 108
D. Effets du jugement Art. 109
Abrogé Art. 110
Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps
Chapitre I: Des conditions du divorce
A. Divorce sur requête commune
I. Accord complet Art. 111
II. Accord partiel Art. 112
AbrogéII. Accord partiel Art. 113
B. Divorce sur demande unilatérale
I. Après suspension de la vie commune Art. 114
II. Rupture du lien conjugal Art. 115
Abrogé Art. 116
Chapitre II: De la séparation de corps
A. Conditions et procédure Art. 117
B. Effets de la séparation Art. 118
Chapitre III: Des effets du divorce
A. Nom Art. 119
B. Régime matrimonial et succession Art. 120
C. Logement de la famille Art. 121
D. Prévoyance professionnelle
I. Principe Art. 122
II. Partage des prestations de sortie Art. 123
III. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité avant l’âge règlementaire de la retraite Art. 124
IV. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité après l’âge règlementaire de la retraite ou d’une rente de vieillesse Art. 124a
V. Exception Art. 124b
VI. Compensation des prétentions réciproques Art. 124c
VII. Exécution ne pouvant être raisonnablement exigée Art. 124d
VIII. Exécution impossible Art. 124e
E. Entretien après le divorce
I. Conditions Art. 125
II. Mode de règlement Art. 126
III. Rente
1. Dispositions spéciales Art. 127
2. Indexation Art. 128
3. Modification par le juge Art. 129
4. Extinction de par la loi Art. 130
IV. Exécution
1. Aide au recouvrement Art. 131
2. Avances Art. 131a
3. Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés Art. 132
F. Sort des enfants
I. Droits et devoirs des père et mère Art. 133
II. Faits nouveaux Art. 134
Abrogé Art. 135 à 149
Abrogé Art. 150 à 158
Titre cinquième: Des effets généraux du mariage
A. Union conjugale; droits et devoirs des époux Art. 159
B. Nom Art. 160
C. Droit de cité Art. 161
D. Demeure commune Art. 162
E. Entretien de la famille
I. En général Art. 163
II. Montant à libre disposition Art. 164
III. Contribution extraordinaire d’un époux Art. 165
F. Représentation de l’union conjugale Art. 166
G. Profession et entreprise des époux Art. 167
H. Actes juridiques des époux
I. En général Art. 168
II. Logement de la famille Art. 169
J. Devoir de renseigner Art. 170
K. Protection de l’union conjugale
I. Offices de consultation Art. 171
II. Mesures judiciaires
1. En général Art. 172
2. Pendant la vie commune
a. Contributions pécuniaires Art. 173
b. Retrait du pouvoir de représenter l’union conjugale Art. 174
3. En cas de suspension de la vie commune
a. Causes Art. 175
b. Organisation de la vie séparée Art. 176
4. Exécution
a. Aide au recouvrement et avances Art. 176a
b. Avis aux débiteurs Art. 177
5. Restrictions du pouvoir de disposer Art. 178
6. Faits nouveaux Art. 179
Abrogé Art. 180
Titre sixième: Du régime matrimonial
Chapitre I: Dispositions générales
A. Régime ordinaire Art. 181
B. Contrat de mariage
I. Choix du régime Art. 182
II. Capacité des parties Art. 183
III. Forme du contrat de mariage Art. 184
C. Régime extraordinaire
I. A la demande d’un époux
1. Jugement Art. 185
2. … Art. 186
3. Révocation Art. 187
II. En cas d’exécution forcée
1. Faillite Art. 188
2. Saisie
a. Jugement Art. 189
b. Demande Art. 190
3. Révocation Art. 191
III. Liquidation du régime antérieur Art. 192
D. Protection des créanciers Art. 193
E. … Art. 194
F. Administration des biens d’un époux par l’autre Art. 195
G. Inventaire Art. 195a
Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts
A. Propriété
I. Composition Art. 196
II. Acquêts Art. 197
III. Biens propres
1. Légaux Art. 198
2. Conventionnels Art. 199
IV. Preuve Art. 200
B. Administration, jouissance et disposition Art. 201
C. Dettes envers les tiers Art. 202
D. Dettes entre époux Art. 203
E. Dissolution et liquidation du régime
I. Moment de la dissolution Art. 204
II. Reprises de biens et règlement des dettes
1. En général Art. 205
2. Part à la plus-value Art. 206
III. Détermination du bénéfice de chaque époux
1. Dissociation des acquêts et des biens propres Art. 207
2. Réunions aux acquêts Art. 208
3. Récompenses entre acquêts et biens propres Art. 209
4. Bénéfice Art. 210
IV. Valeur d’estimation
1. Valeur vénale Art. 211
2. Valeur de rendement
a. En général Art. 212
b. Circonstances particulières Art. 213
3. Moment de l’estimation Art. 214
V. Participation au bénéfice
1. Légale Art. 215
2. Conventionnelle
a. En général Art. 216
b. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire Art. 217
VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value
1. Sursis au paiement Art. 218
2. Logement et mobilier de ménage Art. 219
3. Action contre des tiers Art. 220
Chapitre III: De la communauté de biens
A. Propriété
I. Composition Art. 221
II. Biens communs
1. Communauté universelle Art. 222
2. Communautés réduites
a. Communauté d’acquêts Art. 223
b. Autres communautés Art. 224
III. Biens propres Art. 225
IV. Preuve Art. 226
B. Gestion et disposition
I. Biens communs
1. Administration ordinaire Art. 227
2. Administration extraordinaire Art. 228
3. Profession ou entreprise commune Art. 229
4. Répudiation et acquisition de successions Art. 230
5. Responsabilité et frais de gestion Art. 231
II. Biens propres Art. 232
C. Dettes envers les tiers
I. Dettes générales Art. 233
II. Dettes propres Art. 234
D. Dettes entre époux Art. 235
E. Dissolution et liquidation du régime
I. Moment de la dissolution Art. 236
II. Attribution aux biens propres Art. 237
III. Récompenses entre biens communs et biens propres Art. 238
IV. Part à la plus-value Art. 239
V. Valeur d’estimation Art. 240
VI. Partage
1. En cas de décès ou d’adoption d’un autre régime Art. 241
2. Dans les autres cas Art. 242
VII. Mode et procédure de partage
1. Biens propres Art. 243
2. Logement et mobilier de ménage Art. 244
3. Autres biens Art. 245
4. Autres règles de partage Art. 246
Chapitre IV: De la séparation de biens
A. Administration, jouissance et disposition
I. En général Art. 247
II. Preuve Art. 248
B. Dettes envers les tiers Art. 249
C. Dettes entre époux Art. 250
D. Attribution d’un bien en copropriété Art. 251
Deuxième partie: Des parents
Titre septième: De l’établissement de la filiation
Chapitre I: Dispositions générales
A. Etablissement de la filiation en général Art. 252
B. … Art. 253
Abrogé Art. 254
Chapitre II: De la paternité du mari
A. Présomption Art. 255
B. Désaveu
I. Qualité pour agir Art. 256
II. Moyen
1. Enfant conçu pendant le mariage Art. 256a
2. Enfant conçu avant le mariage ou pendant la suspension de la vie commune Art. 256b
III. Délai Art. 256c
C. Conflit de présomptions Art. 257
D. Action des père et mère Art. 258
E. Mariage des père et mère Art. 259
Chapitre III: De la reconnaissance et du jugement de paternité
A. Reconnaissance
I. Conditions et forme Art. 260
II. Action en contestation
1. Qualité pour agir Art. 260a
2. Moyen Art. 260b
3. Délai Art. 260c
B. Action en paternité
I. Qualité pour agir Art. 261
II. Présomption Art. 262
III. Délai Art. 263
Chapitre IV: De l’adoption
A. Adoption de mineurs
I. Conditions générales Art. 264
II. Adoption conjointe Art. 264a
III. Adoption par une personne seule Art. 264b
IV. Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire Art. 264c
V. Différence d’âge Art. 264d 
VI. Consentement de l’enfant et de l’autorité de protection de l’enfant Art. 265
VII. Consentement des parents
1. Forme Art. 265a
2. Moment Art. 265b
3. Renoncement au consentement
a. Conditions Art. 265c
b. Décision Art. 265d
B. Adoption de majeurs Art. 266
C. Effets
I. En général Art. 267
II. Nom Art. 267a
III. Droit de cité Art. 267b
D. Procédure
I. En général Art. 268
II. Enquête Art. 268a
III. Droit de l’enfant d’être entendu Art. 268abis
IV. Représentation de l’enfant Art. 268ater
V. Prise en considération de l’opinion de membres de la parenté Art. 268aquater
Dbis. Secret de l’adoption Art. 268b
Dter. Informations sur l’adoption, les parents biologiques et leurs descendants Art. 268c
Dquater. Service cantonal d’information et services de recherche Art. 268d
Dquinquies. Relations personnelles avec les parents biologiques Art. 268e
E. Action en annulation
I. Motifs
1. Défaut de consentement Art. 269
2. Autres vices Art. 269a
II. Délai Art. 269b
F. Activité d’intermédiaire en vue d’adoption Art. 269c
Titre huitième: Des effets de la filiation
Chapitre I: De la communauté entre les père et mère et les enfants
A. Nom
I. Enfant de parents mariés Art. 270
II. Enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père Art. 270a
III. Consentement de l’enfant Art. 270b
B. Droit de cité Art. 271
C. Devoirs réciproques Art. 272
D. Relations personnelles
I. Père, mère et enfant
1. Principe Art. 273
2. Limites Art. 274
II. Tiers Art. 274a
III. For et compétence Art. 275
E. Information et renseignements Art. 275a
Chapitre II: De l’obligation d’entretien des père et mère
A. En général
I. Objet et étendue Art. 276
II. Priorité de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant mineur Art. 276a
B. Durée Art. 277
C. Parents mariés Art. 278
D. Action
I. Qualité pour agir Art. 279
II. et III … Art. 280 à 284
IV. Détermination de la contribution d’entretien
1. Contribution des père et mère Art. 285
2. Autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant Art. 285a
V. Faits nouveaux
1. En général Art. 286
2. Situations de déficit Art. 286a
E. Convention concernant l’obligation d’entretien
I. Contributions périodiques Art. 287
II. Contenu de la convention relative aux contributions d’entretien Art. 287a
III. Indemnité unique Art. 288
F. Paiement
I. Créancier Art. 289
II. Exécution
1. Aide au recouvrement Art. 290
2. Avis aux débiteurs Art. 291
III. Sûretés Art. 292
G. Droit public Art. 293
H. Parents nourriciers Art. 294
J. Droits de la mère non mariée Art. 295
Chapitre III: De l’autorité parentale
A. En général Art. 296
Abis. Décès d’un parent Art. 297
Ater. Divorce et autres procédures matrimoniales Art. 298
Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité
I. Déclaration commune des parents Art. 298a
II. Décision de l’autorité de protection de l’enfant Art. 298b
III. Action en paternité Art. 298c
IV. Faits nouveaux Art. 298d
Aquinquies. Faits nouveaux après l’adoption de l’enfant du partenaire en cas de vie de couple de fait Art. 298e
Asexies. Beaux-parents Art. 299
Asepties. Parents nourriciers Art. 300
B. Contenu
I. En général Art. 301
II. Détermination du lieu de résidence Art. 301a
III. Education Art. 302
IV. Education religieuse Art. 303
V. Représentation
1. A l’égard de tiers
a. En général Art. 304
b.Statut juridique de l’enfant Art. 305
2. A l’égard de la famille Art. 306
C. Protection de l’enfant
I. Mesures protectrices Art. 307
II. Curatelle Art. 308
Abrogé Art. 309
III. Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence Art. 310
IV. Retrait de l’autorité parentale
1. D’office Art. 311
2. Avec le consentement des parents Art. 312
V. Faits nouveaux Art. 313
VI. Procédure
1. En général Art. 314
2. Audition de l’enfant Art. 314a
3. Représentation de l’enfant Art. 314abis
4. Placement dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique Art. 314b
5. Droit d’aviser l’autorité Art. 314c
6. Obligation d’aviser l’autorité Art. 314d
7. Collaboration et assistance administrative Art. 314e
VII. For et compétence
1. En général Art. 315
2. Dans une procédure matrimoniale
a. Compétence du juge Art. 315a
b. Modification des mesures judiciaires Art. 315b
VIII. Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers Art. 316
IX. Collaboration dans la protection de la jeunesse Art. 317
Chapitre IV: Des biens des enfants
A. Administration Art. 318
B. Utilisation des revenus Art. 319
C. Prélèvements sur les biens de l’enfant Art. 320
D. Biens libérés
I. Biens remis par stipulation Art. 321
II. Réserve héréditaire Art. 322
III. Produit du travail, fonds professionnel Art. 323
E. Protection des biens de l’enfant
I. Mesures protectrices Art. 324
II. Retrait de l’administration Art. 325
F. Fin de l’administration
I. Restitution Art. 326
II. Responsabilité Art. 327
Chapitre V: Des mineurs sous tutelle
A. Principe Art. 327a
B. Statut juridique
I. De l’enfant Art. 327b
II. Du tuteur Art. 327c
Titre neuvième: De la famille
Chapitre I: De la dette alimentaire
A. Débiteurs Art. 328
B. Demande d’aliments Art. 329
C. Entretien des enfants trouvés Art. 330
Chapitre II: De l’autorité domestique
A. Conditions Art. 331
B. Effets
I. Ordre intérieur Art. 332
II. Responsabilité Art. 333
III. Créance des enfants et petits-enfants
1. Conditions Art. 334
2. Réclamation Art. 334bis
Chapitre III: Des biens de famille
A. Fondations de famille Art. 335
B. Indivision
I. Constitution
1. Conditions Art. 336
2. Forme Art. 337
II. Durée Art. 338
III. Effets
1. Exploitation commune Art. 339
2. Direction et représentation
a. En général Art. 340
b. Compétences du chef de l’indivision Art. 341
3. Biens communs et biens personnels Art. 342
IV. Dissolution
1. Cas Art. 343
2. Dénonciation, insolvabilité, mariage Art. 344
3. Décès Art. 345
4. Partage Art. 346
V. Indivision en participation
1. Conditions Art. 347
2. Dissolution Art. 348
Abrogés Art. 349 à 358
Abrogé Art. 359
Troisième partie: De la protection de l’adulte
Titre dixième: Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit
Chapitre I: Des mesures personnelles anticipées
Sous-chapitre I: Du mandat pour cause d’inaptitude
A. Principe Art. 360
B. Constitution et révocation
I. Constitution Art. 361
II. Révocation Art. 362
C. Constatation de la validité et acceptation Art. 363
D. Interprétation et complètement Art. 364
E. Exécution Art. 365
F. Rémunération et frais Art. 366
G. Résiliation Art. 367
H. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte Art. 368
I. Recouvrement de la capacité de discernement Art. 369
Sous-chapitre II: Des directives anticipées du patient
A. Principe Art. 370
B. Constitution et révocation Art. 371
C. Survenance de l’incapacité de discernement Art. 372
D. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte Art. 373
Chapitre II: Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement
Sous-chapitre I: De la représentation par le conjoint ou par le partenaire enregistré
A. Conditions et étendue du pouvoir de représentation Art. 374
B. Exercice du pouvoir de représentation Art. 375
C. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte Art. 376
Sous-chapitre II: De la représentation dans le domaine médical
A. Plan de traitement Art. 377
B. Représentants Art. 378
C. Cas d’urgence Art. 379
D. Traitement des troubles psychiques Art. 380
E. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte Art. 381
Sous-chapitre III: De la personne résidant dans un établissement médico-social
A. Contrat d’assistance Art. 382
B. Mesures limitant la liberté de mouvement
I. Conditions Art. 383
II. Protocole et devoir d’information Art. 384
III. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte Art. 385
C. Protection de la personnalité Art. 386
D. Surveillance des institutions Art. 387
Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité
Chapitre I: Des principes généraux
A. But Art. 388
B. Subsidiarité et proportionnalité Art. 389
Chapitre II: Des curatelles
Sous-chapitre I: Dispositions générales
A. Conditions Art. 390
B. Tâches Art. 391
C. Renonciation à instituer une curatelle Art. 392
Sous-chapitre II: Types de curatelle
A. Curatelle d’accompagnement Art. 393
B. Curatelle de représentation
I. En général Art. 394
II. Gestion du patrimoine Art. 395
C. Curatelle de coopération Art. 396
D. Combinaison de curatelles Art. 397
E. Curatelle de portée générale Art. 398
Sous-chapitre III: De la fin de la curatelle
Abrogé Art. 399
Sous-chapitre IV: Du curateur
A. Nomination
I. Conditions générales Art. 400
II. Souhaits de la personne concernée ou de ses proches Art. 401
III. Curatelle confiée à plusieurs personnes Art. 402
B. Empêchement et conflit d’intérêts Art. 403
C. Rémunération et frais Art. 404
Sous-chapitre V: De l’exercice de la curatelle
A. Entrée en fonction du curateur Art. 405
B. Relations avec la personne concernée Art. 406
C. Autonomie de la personne concernée Art. 407
D. Gestion du patrimoine
I. Tâches Art. 408
II. Montants à disposition Art. 409
III. Comptes Art. 410
E. Rapport d’activité Art. 411
F. Affaires particulières Art. 412
G. Devoir de diligence et obligation de conserver le secret Art. 413
H. Faits nouveaux Art. 414
Sous-chapitre VI: Du concours de l’autorité de protection de l’adulte
A. Examen des comptes et des rapports Art. 415
B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte
I. De par la loi Art. 416
II. Sur décision Art. 417
III. Défaut de consentement Art. 418
Sous-chapitre VII: De l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Abrogé Art. 419
Sous-chapitre VIII: De la curatelle confiée à des proches
Abrogé Art. 420
Sous-chapitre IX: De la fin des fonctions du curateur
A. De plein droit Art. 421
B. Libération
I. Sur requête du curateur Art. 422
II. Autres cas Art. 423
C. Gestion transitoire Art. 424
D. Rapport et comptes finaux Art. 425
Chapitre III: Du placement à des fins d’assistance
A. Mesures
I. Placement à des fins d’assistance ou de traitement Art. 426
II. Maintien d’une personne entrée de son plein gré Art. 427
B. Compétence en matière de placement et de libération
I. Autorité de protection de l’adulte Art. 428
II. Médecins
1. Compétence Art. 429
2. Procédure Art. 430
C. Examen périodique Art. 431
D. Personne de confiance Art. 432
E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques
I. Plan de traitement Art. 433
II. Traitement sans consentement Art. 434
III. Cas d’urgence Art. 435
IV. Entretien de sortie Art. 436
V. Droit cantonal Art. 437
F. Mesures limitant la liberté de mouvement Art. 438
G. Appel au juge Art. 439
Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte
Chapitre I: Des autorités et de la compétence à raison du lieu
A. Autorité de protection de l’adulte Art. 440
B. Autorité de surveillance Art. 441
C. Compétence à raison du lieu Art. 442
Chapitre II: Procédure
Sous-chapitre I: Devant l’autorité de protection de l’adulte
A. Droit et obligation d’aviser l’autorité Art. 443
B. Examen de la compétence Art. 444
C. Mesures provisionnelles Art. 445
D. Maximes de la procédure Art. 446
E. Droit d’être entendu Art. 447
F. Obligation de collaborer et assistance administrative Art. 448
G. Expertise effectuée dans une institution Art. 449
H. Représentation Art. 449a
I. Consultation du dossier Art. 449b
J. Obligation de communiquer Art. 449c
Sous-chapitre II: Devant l’instance judiciaire de recours
A. Objet du recours et qualité pour recourir Art. 450
B. Motifs Art. 450a
C. Délais Art. 450b
D. Effet suspensif Art. 450c
E. Consultation de la première instance et reconsidération Art. 450d
F. Dispositions spéciales concernant le placement à des fins d’assistance Art. 450e
Sous-chapitre III: Disposition commune
Abrogé Art. 450f
Sous-chapitre IV: Exécution
Abrogé Art. 450g
Chapitre III: Du rapport à l’égard des tiers et de l’obligation de collaborer
A. Secret et information Art. 451
B. Effet des mesures à l’égard des tiers Art. 452
C. Obligation de collaborer Art. 453
Chapitre IV: De la responsabilité
A. Principe Art. 454
B. Prescription Art. 455
C. Responsabilité selon les règles du mandat Art. 456
Livre troisième: Des successions
Première partie: Des héritiers
Titre treizième: Des héritiers légaux
A. Les parents
I. Les descendants Art. 457
II. La parentèle des père et mère Art. 458
III. La parentèle des grands- parents Art. 459
IV. Derniers héritiers Art. 460
Abrogé Art. 461
B. Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant Art. 462
Abrogés Art. 463 et 464
C. … Art. 465
D. Canton et commune Art. 466
Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort
Chapitre I: De la capacité de disposer
A. Par testament Art. 467
B. Dans un pacte successoral Art. 468
C. Dispositions nulles Art. 469
Chapitre II: De la quotité disponible
A. Quotité disponible
I. Son étendue Art. 470
II. Réserve Art. 471
III. … Art. 472
IV. Libéralités en faveur du conjoint survivant Art. 473
V. Calcul de la quotité disponible
1. Déduction des dettes Art. 474
2. Libéralités entre vifs Art. 475
3. Assurances en cas de décès Art. 476
B. Exhérédation
I. Causes Art. 477
II. Effets Art. 478
III. Fardeau de la preuve Art. 479
IV. Exhérédation d’un insolvable Art. 480
Chapitre III: Des modes de disposer
A. En général Art. 481
B. Charges et conditions Art. 482
C. Institution d’héritier Art. 483
D. Legs
I. Objet Art. 484
II. Délivrance Art. 485
III. Rapport entre legs et succession Art. 486
E. Substitutions vulgaires Art. 487
F. Substitutions fidéicommissaires
I. Désignation des appelés Art. 488
II. Ouverture de la substitution Art. 489
III. Sûretés Art. 490
IV. Effets de la substitution
1. Envers le grevé Art. 491
2. Envers l’appelé Art. 492
V. Descendants incapables de discernement Art. 492a
G. Fondations Art. 493
H. Pactes successoraux
I. Institution d’héritier et legs Art. 494
II. Pacte de renonciation
1. Portée Art. 495
2. Loyale échute Art. 496
3. Droits des créanciers héréditaires Art. 497
Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort
A. Testaments
I. Formes
1. En général Art. 498
2. Testament public
a. Rédaction de l’acte Art. 499
b. Concours de l’officier public Art. 500
c. Concours des témoins Art. 501
d. Testateur qui n’a ni lu ni signé Art. 502
e. Personnes concourant à l’acte Art. 503
f. Dépôt de l’acte Art. 504
3. Forme olographe Art. 505
4. Forme orale
a. Les dernières dispositions Art. 506
b. Mesures subséquentes Art. 507
c. Caducité Art. 508
II. Révocation et suppression
1. Révocation Art. 509
2. Suppression de l’acte Art. 510
3. Acte postérieur Art. 511
B. Pacte successoral
I. Forme Art. 512
II. Résiliation et annulation
1. Entre vifs
a. Par contrat ou dans la forme d’un testament Art. 513
b. Pour cause d’inexécution Art. 514
2. En cas de survie du disposant Art. 515
C. Quotité disponible réduite Art. 516
Chapitre V: Des exécuteurs testamentaires
A. Désignation Art. 517
B. Etendue des pouvoirs Art. 518
Chapitre VI: De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt
A. De l’action en nullité
I. Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition Art. 519
II. Vices de forme
1. En général Art. 520
2. En cas de testament olographe Art. 520a
III. Prescription Art. 521
B. De l’action en réduction
I. Conditions
1. En général Art. 522
2. Libéralités en faveur de réservataires Art. 523
3. Droit des créanciers d’un héritier Art. 524
II. Effets
1. En général Art. 525
2. Legs d’une chose déterminée Art. 526
3. A l’égard des libéralités entre vifs
a. Cas Art. 527
b. Restitution Art. 528
4. Assurances en cas de décès Art. 529
5. A l’égard des libéralités d’usufruit ou de rente Art. 530
6. En cas de substitution Art. 531
III. De l’ordre des réductions Art. 532
IV. Prescription Art. 533
Chapitre VII: Actions dérivant des pactes successoraux
A. Droits en cas de transfert entre vifs des biens Art. 534
B. Réduction et restitution
I. Réduction Art. 535
II. Restitution Art. 536
Deuxième partie: De la dévolution
Titre quinzième: De l’ouverture de la succession
A. Cause de l’ouverture Art. 537
B. Lieu de l’ouverture Art. 538
C. Effets de l’ouverture
I. Capacité de recevoir
1. Jouissance des droits civils Art. 539
2. Indignité
a. Causes Art. 540
b. Effets à l’égard des descendants Art. 541
II. Le point de survie
1. Les héritiers Art. 542
2. Les légataires Art. 543
3. Les enfants conçus Art. 544
4. En cas de substitution Art. 545
D. Déclaration d’absence
I. Succession d’un absent
1. Envoi en possession et sûretés Art. 546
2. Restitution Art. 547
II. Droit de succession d’un absent Art. 548
III. Corrélation entre les deux cas Art. 549
IV. Procédure d’office Art. 550
Titre seizième: Des effets de la dévolution
Chapitre I: Des mesures de sûreté
A. En général Art. 551
B. Apposition des scellés Art. 552
C. Inventaire Art. 553
D. Administration d’office de la succession
I. En général Art. 554
II. Quand les héritiers sont inconnus Art. 555
E. Ouverture des testaments
I. Obligation de les communiquer Art. 556
II. Ouverture Art. 557
III. Communication aux ayants droit Art. 558
IV. Délivrance des biens Art. 559
Chapitre II: De l’acquisition de la succession
A. Acquisition
I. Héritiers Art. 560
II … Art. 561
III. Légataires
1. Acquisition du legs Art. 562
2. Objet du legs Art. 563
3. Droits des créanciers Art. 564
4. Réduction Art. 565
B. Répudiation
I. Déclaration à cet effet
1. Faculté de répudier Art. 566
2. Délai
a. En général Art. 567
b. En cas d’inventaire Art. 568
3. Transmission du droit de répudier Art. 569
4. Forme Art. 570
II. Déchéance du droit de répudier Art. 571
III. Répudiation d’un des cohéritiers Art. 572
IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches
1. En général Art. 573
2. Droit du conjoint survivant Art. 574
3. Répudiation au profit d’héritiers éloignés Art. 575
V. Prorogation des délais Art. 576
VI. Répudiation du legs Art. 577
VII. Protection des droits des créanciers de l’héritier Art. 578
VIII. Responsabilité en cas de répudiation Art. 579
Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire
A. Conditions Art. 580
B. Procédure
I. Inventaire Art. 581
II. Sommation publique Art. 582
III. Créances et dettes inventoriées d’office Art. 583
IV. Résultat Art. 584
C. Situation des héritiers pendant l’inventaire
I. Administration Art. 585
II. Poursuites et procès; prescription Art. 586
D. Effets
I. Délai pour prendre parti Art. 587
II. Déclaration de l’héritier Art. 588
III. Effets de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire
1. Responsabilité d’après l’inventaire Art. 589
2. Responsabilité au delà de l’inventaire Art. 590
E. Responsabilité en vertu de cautionnements Art. 591
F. Successions dévolues au canton ou à la commune Art. 592
Chapitre IV: De la liquidation officielle
A. Conditions
I. A la requête d’un héritier Art. 593
II. A la requête des créanciers du défunt Art. 594
B. Procédure
I. Administration Art. 595
II. Mode ordinaire de liquidation Art. 596
III. Liquidation selon les règles de la faillite Art. 597
Chapitre V: De l’action en pétition d’hérédité
A. Conditions Art. 598
B. Effets Art. 599
C. Prescription Art. 600
D. Action du légataire Art. 601
Titre dix-septième: Du partage
Chapitre I: De la succession avant le partage
A. Effets de l’ouverture de la succession
I. Communauté héréditaire Art. 602
II. Responsabilité des héritiers Art. 603
B. Action en partage Art. 604
C. Ajournement du partage Art. 605
D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt Art. 606
Chapitre II: Du mode de partage
A. En général Art. 607
B. Règles de partage
I. Dispositions du défunt Art. 608
II. Concours de l’autorité Art. 609
C. Mode du partage
I. Egalité des droits des héritiers Art. 610
II. Composition des lots Art. 611
III. Attribution et vente de certains biens héréditaires Art. 612
IV. Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivant Art. 612a
D. Règles relatives à certains objets
I. Objets formant un tout, papiers de famille Art. 613
Ibis. Inventaire Art. 613a
II. Créances du défunt contre l’héritier Art. 614
III. Biens de la succession grevés de gages Art. 615
Abrogé Art. 616
IV. Immeubles
1. Reprise
a. Valeur d’imputation Art. 617
b. Procédure Art. 618
V. Entreprises et immeubles agricoles Art. 619
Abrogés Art. 620 à 625
Chapitre III: Des rapports
A. Obligation de rapporter Art. 626
B. Rapport en cas d’incapacité ou de répudiation Art. 627
C. Conditions
I. En nature ou en moins prenant Art. 628
II. Libéralités excédant la portion héréditaire Art. 629
III. Mode de calcul Art. 630
D. Frais d’éducation Art. 631
E. Présents d’usage Art. 632
Abrogé Art. 633
Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage
A. Clôture du partage
I. Convention de partage Art. 634
II. Convention sur parts héréditaires Art. 635
III. Pactes sur successions non ouvertes Art. 636
B. Garantie entre cohéritiers
I. Obligations en résultant Art. 637
II. Rescision du partage Art. 638
C. Responsabilité envers les tiers
I. Solidarité Art. 639
II. Recours entre héritiers Art. 640
Livre quatrième: Des droits réels
Première partie: De la propriété
Titre dix-huitième: Dispositions générales
A. Eléments du droit de propriété
I. En général Art. 641
II. Animaux Art. 641a
B. Etendue du droit de propriété
I. Les parties intégrantes Art. 642
II. Les fruits naturels Art. 643
III. Les accessoires
1. Définition Art. 644
2. Exception Art. 645
C. Propriété de plusieurs sur une chose
I. Copropriété
1. Rapports entre les copropriétaires Art. 646
2. Règlement d’utilisation et d’administration Art. 647
3. Actes d’administration courante Art. 647a
4. Actes d’administration plus importants Art. 647b
5. Travaux de construction
a. Nécessaires Art. 647c
b. Utiles Art. 647d
c. Pour l’embellissement et la commodité Art. 647e
6. Actes de disposition Art. 648
7. Contribution aux frais et charges Art. 649
8. Opposabilité; mention au registre foncier Art. 649a
9. Exclusion de la communauté
a. Copropriétaire Art. 649b
b. Titulaires d’autres droits Art. 649c
10. Fin de la copropriété
a. Action en partage Art. 650
b. Mode de partage Art. 651
c. Animaux vivant en milieu domestique Art. 651a
II. Propriété commune
1. Cas Art. 652
2. Effets Art. 653
3. Fin Art. 654
III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles Art. 654a
Titre dix-neuvième: De la propriété foncière
Chapitre I: De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière
A. Objet
I. Immeuble Art. 655
II. Propriété dépendante Art. 655a
B. Acquisition de la propriété foncière
I. Inscription Art. 656
II. Modes d’acquisition
1. Actes translatifs de propriété Art. 657
2. Occupation Art. 658
3. Formation de nouvelles terres Art. 659
4. Glissements de terrain
a. En général Art. 660
b. Permanents Art. 660a
c. Nouvelle fixation des limites Art. 660b
5. Prescription
a. Ordinaire Art. 661
b. Extraordinaire Art. 662
c. Délais Art. 663
6. Choses sans maître et biens du domaine public Art. 664
III. Droit à l’inscription Art. 665
C. Perte de la propriété foncière Art. 666
D. Mesures judiciaires
I. Propriétaire introuvable Art. 666a
II. Absence des organes prescrits Art. 666b
Chapitre II: Des effets de la propriété foncière
A. Etendue de la propriété foncière
I. En général Art. 667
II. Limites
1. Indication des limites Art. 668
2. Obligation de borner Art. 669
3. Démarcations communes Art. 670
III. Constructions sur le fonds
1. Fonds et matériaux
a. Propriété Art. 671
b. Indemnités Art. 672
c. Attribution de la propriété du fonds Art. 673
2. Constructions empiétant sur le fonds d’autrui Art. 674
3. Droit de superficie Art. 675
4. Conduites Art. 676
5. Constructions mobilières Art. 677
IV. Plantations Art. 678
V. Responsabilité du propriétaire
1. En cas d’excès du droit de propriété Art. 679
2. En cas d’exploitation licite d’un fonds Art. 679a
B. Restriction de la propriété foncière
I. En général Art. 680
II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux
1. Principes Art. 681
2. Exercice Art. 681a
3. Modification, renonciation Art. 681b
4. En cas de copropriété et de droit de superficie Art. 682
5. Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles Art. 682a
Abrogé Art. 683
III. Rapport de voisinage
1. Atteintes excessives Art. 684
2. Fouilles et constructions
a. Règle Art. 685
b. Dispositions réservées au droit cantonal Art. 686
3. Plantes
a. Règle Art. 687
b. Dispositions réservées au droit cantonal Art. 688
4. Ecoulement des eaux Art. 689
5. Drainage Art. 690
6. Lignes et conduites traversant un fonds
a. Obligation de les tolérer Art. 691
b. Sauvegarde des intérêts du propriétaire grevé Art. 692
c. Faits nouveaux Art. 693
7. Droits de passage
a. Passage nécessaire Art. 694
b. Autres passages Art. 695
c. Mention au registre Art. 696
8. Clôtures Art. 697
9. Entretien d’ouvrages Art. 698
IV. Droit d’accès sur le fonds d’autrui
1. Forêts et pâturages Art. 699
2. Recherches des épaves, etc. Art. 700
3. Cas de nécessité Art. 701
V. Restrictions de droit public
1. En général Art. 702
2. Améliorations du sol Art. 703
C. Sources
I. Propriété et servitude Art. 704
II. Dérivation Art. 705
III. Sources coupées
1. Indemnité Art. 706
2. Rétablissement des lieux Art. 707
IV. Sources communes Art. 708
V. Usage des sources Art. 709
VI. Fontaine nécessaire Art. 710
VII. Expropriation
1. Des sources Art. 711
2. Du sol Art. 712
Chapitre III: De la propriété par étages
A. Eléments et objets
I. Eléments Art. 712a
II. Objet Art. 712b
III. Actes de disposition Art. 712c
B. Constitution et fin
I. Acte constitutif Art. 712d
II. Délimitation et quotes-parts Art. 712e
III. Fin Art. 712f
C. Administration et utilisation
I. Dispositions applicables Art. 712g
II. Frais et charges communs
1. Définition et répartition Art. 712h
2. Garantie des contributions
a. Hypothèque légale Art. 712i
b. Droit de rétention Art. 712k
III. Exercice des droits civils Art. 712l
D. Organisation
I. Assemblée des copropriétaires
1. Compétence et statut juridique Art. 712m
2. Convocation et présidence Art. 712n
3. Exercice du droit de vote Art. 712o
4. Quorum Art. 712p
II. Administrateur
1. Nomination Art. 712q
2. Révocation Art. 712r
3. Attributions
a. Exécution des dispositions et des décisions sur l’administration et l’utilisation Art. 712s
b. Représentation envers les tiers Art. 712t
Titre vingtième: De la propriété mobilière
A. Objet de la propriété mobilière Art. 713
B. Modes d’acquisition
I. Tradition
1. Transfert de la possession Art. 714
2. Pacte de réserve de propriété
a. En général Art. 715
b. Ventes par acomptes Art. 716
3. Constitut possessoire Art. 717
II. Occupation
1. Choses sans maître Art. 718
2. Animaux échappés Art. 719
III. Choses trouvées
1. Publicité et recherches
a. En général Art. 720
b. Animaux Art. 720a
2. Garde de la chose et vente aux enchères Art. 721
3. Acquisition de la propriété, restitution Art. 722
4. Trésor Art. 723
5. Objets ayant une valeur scientifique Art. 724
IV. Epaves Art. 725
V. Spécification Art. 726
VI. Adjonction et mélange Art. 727
VII. Prescription acquisitive Art. 728
C. Perte de la propriété mobilière Art. 729
Deuxième partie: Des autres droits réels
Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières
Chapitre I: Des servitudes foncières
A. Objet des servitudes Art. 730
B. Constitution et extinction des servitudes
I. Constitution
1. Inscription Art. 731
2. Acte constitutif Art. 732
3. Servitude sur son propre fonds Art. 733
II. Extinction
1. En général Art. 734
2. Réunion des fonds Art. 735
3. Libération judiciaire Art. 736
C. Effets des servitudes
I. Etendue
1. En général Art. 737
2. En vertu de l’inscription Art. 738
3. Besoins nouveaux du fonds dominant Art. 739
4. Droit cantonal et usages locaux Art. 740
5. Pluralité d’ayants droit Art. 740a
II. Charge d’entretien Art. 741
III. Transport de la charge Art. 742
IV. Division d’un fonds Art. 743
Art. 744
Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit
A. De l’usufruit
I. Son objet Art. 745
II. Constitution de l’usufruit
1. En général Art. 746
2. … Art. 747
III. Extinction de l’usufruit
1. Causes d’extinction Art. 748
2. Durée de l’usufruit Art. 749
3. Contre-valeur de la chose détruite Art. 750
4. Restitution
a. Obligation Art. 751
b. Responsabilité Art. 752
c. Impenses Art. 753
5. Prescription des indemnités Art. 754
IV. Effets de l’usufruit
1. Droits de l’usufruitier
a. En général Art. 755
b. Fruits naturels Art. 756
c. Intérêts Art. 757
d. Cession de l’usufruit Art. 758
2. Droits du nu-propriétaire
a. Surveillance Art. 759
b. Droit d’exiger des sûretés Art. 760
c. Sûretés dans les cas de donations et d’usufruits légaux Art. 761
d. Suites du défaut de fournir des sûretés Art. 762
3. Inventaire Art. 763
4. Obligations de l’usufruitier
a. Conservation de la chose Art. 764
b. Dépenses d’entretien, impôts et autres charges Art. 765
c. Intérêts des dettes d’un patrimoine Art. 766
d. Assurances Art. 767
V. Cas spéciaux d’usufruit
1. Immeubles
a. Quant aux fruits Art. 768
b. Destination de la chose Art. 769
c. Forêts Art. 770
d. Mines Art. 771
2. Choses consomptibles et choses évaluées Art. 772
3. Créances
a. Etendue de la jouissance Art. 773
b. Remboursements et remplois Art. 774
c. Droit au transfert des créances Art. 775
B. Droit d’habitation
I. En général Art. 776
II. Etendue du droit d’habitation Art. 777
III. Charges Art. 778
C. Droit de superficie
I. Objet et immatriculation au registre foncier Art. 779
II. Acte constitutif Art. 779a
III. Contenu, étendue et annotation Art. 779b
IV. Effets à l’expiration de la durée
1. Retour des constructions Art. 779c
2. Indemnité Art. 779d
Abrogé Art. 779e
V. Retour anticipé
1. Conditions Art. 779f
2. Exercice du droit de retour Art. 779g
3. Autres cas d’application Art. 779h
VI. Garantie de la rente du droit de superficie
1. Droit d’exiger la constitution d’une hypothèque Art. 779i
2. Inscription Art. 779k
VII. Durée maximum Art. 779l
D. Droit à une source sur fonds d’autrui Art. 780
E. Autres servitudes Art. 781
F. Mesures judiciaires Art. 781a
Chapitre III: Des charges foncières
A. Objet de la charge foncière Art. 782
B. Constitution et extinction
I. Constitution
1. Acquisition et inscription Art. 783
2. Charges foncières de droit public Art. 784
Abrogé Art. 785
II. Extinction
1. En général Art. 786
2. Rachat
a. Droit du créancier de l’exiger Art. 787
b. Droit du débiteur de l’opérer Art. 788
c. Prix du rachat Art. 789
3. Imprescriptibilité Art. 790
C. Effets
I. Droit du créancier Art. 791
II. Nature de la dette Art. 792
Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier
Chapitre I: Dispositions générales
A. Conditions
I. Formes du gage immobilier Art. 793
II. Créance garantie
1. Capital Art. 794
2. Intérêts Art. 795
III. Objet du gage
1. Immeubles qui peuvent être constitués en gage Art. 796
2. Désignation
a. De l’immeuble unique Art. 797
b. Des divers immeubles grevés Art. 798
3. Immeubles agricoles Art. 798a
B. Constitution et extinction
I. Constitution
1. Inscription Art. 799
2. Si l’immeuble est propriété de plusieurs Art. 800
II. Extinction Art. 801
III. Dans les cas de réunions parcellaires
1. Déplacement de la garantie Art. 802
2. Dénonciation par le débiteur Art. 803
3. Indemnité en argent Art. 804
C. Effets
I. Etendue du droit du créancier Art. 805
II. Loyers et fermages Art. 806
III. Imprescriptibilité Art. 807
IV. Sûretés
1. Dépréciation de l’immeuble
a. Mesures conservatoires Art. 808
b. Sûretés et rétablissement de l’état antérieur Art. 809
2. Dépréciation sans la faute du propriétaire Art. 810
3. Aliénation de petites parcelles Art. 811
V. Constitution ultérieure de droits réels Art. 812
VI. Case hypothécaire
1. Effets Art. 813
2. Ordre Art. 814
3. Cases libres Art. 815
VII. Réalisation du droit de gage
1. Mode de la réalisation Art. 816
2. Distribution du prix Art. 817
3. Etendue de la garantie Art. 818
4. Garanties pour impenses nécessaires Art. 819
VIII. Droit de gage en cas d’améliorations du sol
1. Rang Art. 820
2. Extinction de la créance et du gage Art. 821
IX. Droit à l’indemnité d’assurance Art. 822
X. Créancier introuvable Art. 823
Chapitre II: De l’hypothèque
A. But et nature Art. 824
B. Constitution et extinction
I. Constitution Art. 825
II. Extinction
1. Radiation Art. 826
2. Droit du propriétaire qui n’est pas tenu personnellement Art. 827
3. Purge hypothécaire
a. Conditions et procédure Art. 828
b. Enchères publiques Art. 829
c. Estimation officielle Art. 830
4. Dénonciation Art. 831
C. Effets de l’hypothèque
I. Propriété et gage
1. Aliénation totale Art. 832
2. Parcellement Art. 833
3. Avis au créancier Art. 834
II. Cession de la créance Art. 835
D. Hypothèques légales
I. De droit cantonal Art. 836
II. De droit privé fédéral
1. Cas Art. 837
2. Vendeur, cohéritiers, indivis Art. 838
3. Artisans et entrepreneurs
a. Inscription Art. 839
b. Rang Art. 840
c. Privilège Art. 841
Chapitre III: De la cédule hypothécaire
A. Dispositions générales
I. But; rapport avec la créance de base Art. 842
II. Types Art. 843
III. Droit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenu Art. 844
IV. Aliénation, division Art. 845
V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires
1. En général Art. 846
2. Dénonciation Art. 847
VI. Protection de la bonne foi Art. 848
VII. Exceptions du débiteur Art. 849
VIII. Fondé de pouvoirs Art. 850
IX. Lieu de paiement Art. 851
X. Modifications Art. 852
XI. Paiement intégral Art. 853
XII. Extinction
1. A défaut de créancier Art. 854
2. Radiation Art. 855
XIII. Sommation au créancier de se faire connaître Art. 856
B. Cédule hypothécaire de registre
I. Constitution Art. 857
II. Transfert Art. 858
III. Mise en gage, saisie et usufruit Art. 859
C. Cédule hypothécaire sur papier
I. Constitution
1. Inscription Art. 860
2. Titre de gage Art. 861
II. Protection de la bonne foi Art. 862
III. Droits du créancier
1. Exercice Art. 863
2. Transfert Art. 864
IV. Annulation Art. 865
Art. 866 à 874
Chapitre IV: Des émissions de titres fonciers
A. Obligations foncières Art. 875
Abrogés Art. 876 à 883
Titre vingt-troisième: Du gage mobilier
Chapitre I: Du nantissement et du droit de rétention
A. Nantissement
I. Constitution
1. Possession du créancier Art. 884
2. Engagement du bétail Art. 885
3. Droit de gage subséquent Art. 886
4. Engagement par le créancier Art. 887
II. Extinction
1. Perte de la possession Art. 888
2. Restitution Art. 889
3. Responsabilité du créancier Art. 890
III. Effets
1. Droits du créancier Art. 891
2. Etendue du gage Art. 892
3. Rang des droits de gage Art. 893
4. Pacte commissoire Art. 894
B. Droit de rétention
I. Condition Art. 895
II. Exceptions Art. 896
III. En cas d’insolvabilité Art. 897
IV. Effets Art. 898
Chapitre II: Du gage sur les créances et autres droits
A. En général Art. 899
B. Constitution
I. Créances ordinaires Art. 900
II. Papiers- valeurs Art. 901
III. Titres représentatifs de marchandises et warrants Art. 902
IV. Engagement subséquent de la créance Art. 903
C. Effets
I. Etendue du droit du créancier Art. 904
II. Représentation d’actions et de parts sociales d’une société à responsabilité limitée données en gage Art. 905
III. Administration et remboursement Art. 906
Chapitre III: Des prêteurs sur gages
A. Etablissements de prêts sur gages
I. Autorisation Art. 907
II. Durée Art. 908
B. Prêt sur gages
I. Constitution Art. 909
II. Effets
1. Vente du gage Art. 910
2. Droit à l’excédent Art. 911
III. Remboursement
1. Droit de dégager la chose Art. 912
2. Droits du prêteur Art. 913
C. Achats sous pacte de réméré Art. 914
D. Droit cantonal Art. 915
Chapitre IV …
Abrogés Art. 916 à 918
Troisième partie: De la possession et du registre foncier
Titre vingt-quatrième: De la possession
A. Définition et formes
I. Définition Art. 919
II. Possession originaire et dérivée Art. 920
III. Interruption passagère Art. 921
B. Transfert
I. Entre présents Art. 922
II. Entre absents Art. 923
III. Sans tradition Art. 924
IV. Marchandises représentées par des titres Art. 925
C. Portée juridique
I. Protection de la possession
1. Droit de défense Art. 926
2. Réintégrande Art. 927
3. Action en raison du trouble de la possession Art. 928
4. Déchéance et prescription Art. 929
II. Protection du droit
1. Présomption de propriété Art. 930
2. Présomption en matière de possession dérivée Art. 931
3. Action contre le possesseur Art. 932
4. Droit de disposition et de revendication
a. Choses confiées Art. 933
b. Choses perdues ou volées Art. 934
c. Monnaie et titres au porteur Art. 935
d. En cas de mauvaise foi Art. 936
5. Présomption à l’égard des immeubles Art. 937
III. Responsabilité
1. Possesseur de bonne foi
a. Jouissance Art. 938
b. Indemnités Art. 939
2. Possesseur de mauvaise foi Art. 940
IV. Prescription Art. 941
Titre vingt-cinquième: Du registre foncier
A. Organisation
I. Le registre foncier
1. En général Art. 942
2. Immatriculation
a. Immeubles immatriculés Art. 943
b. Immeubles non immatriculés Art. 944
3. Les registres
a. Le grand livre Art. 945
b. Le feuillet du registre foncier Art. 946
c. Feuillets collectifs Art. 947
d. Journal, pièces justificatives Art. 948
4. Ordonnances
a. En général Art. 949
b. Tenue informatisée du registre foncier Art. 949a
4a. …  Art. 949b
4b. …  Art. 949c
4c. Recours à des délégataires privés dans l’exploitation du registre foncier informatisé  Art. 949d
5. Mensuration officielle Art. 950
II. Tenue du registre foncier
1. Arrondissements
a. Compétence Art. 951
b. Immeubles situés dans plusieurs arrondissements Art. 952
2. Bureaux du registre foncier Art. 953
3. Emoluments Art. 954
III. Responsabilité Art. 955
IV. Surveillance administrative Art. 956
V. Recours
1. Qualité pour recourir Art. 956a
2. Procédure de recours Art. 956b
Abrogé Art. 957
B. Inscription
I. Droits à inscrire
1. Propriété et droits réels Art. 958
2. Annotations
a. Droits personnels Art. 959
b. Restrictions du droit d’aliéner Art. 960
c. Inscriptions provisoires Art. 961
d. Inscription de droits de rang postérieur Art. 961a
II. Mention
1. De restrictions de droit public à la propriété Art. 962
2. De représentants Art. 962a
III. Conditions de l’inscription
1. Réquisition
a. Pour inscrire Art. 963
b. Pour radier Art. 964
2. Légitimation
a. Validité Art. 965
b. Complément de légitimation Art. 966
IV. Mode de l’inscription
1. En général Art. 967
2. A l’égard des servitudes Art. 968
V. Avis obligatoires Art. 969
C. Publicité du registre foncier
I. Communication de renseignements et consultation Art. 970
II. Publications Art. 970a
D. Effets
I. Effets du défaut d’inscription Art. 971
II. Effets de l’inscription
1. En général Art. 972
2. A l’égard des tiers de bonne foi Art. 973
3. A l’égard des tiers de mauvaise foi Art. 974
E. Radiation et modification des inscriptions
I. Epuration
1. En cas de division d’un immeuble Art. 974a
2. En cas de réunion d’immeubles Art. 974b
II. En cas d’inscription indue Art. 975
III. Radiation facilitée
1. D’inscriptions indubitablement sans valeur juridique Art. 976
2. D’autres inscriptions
a. En général Art. 976a
b. En cas d’opposition Art. 976b
3. Procédure d’épuration publique Art. 976c
IV. Rectifications Art. 977
Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil
Chapitre 1: De l’application du droit ancien et du droit nouveau
A. Principes généraux
I. Non-rétroactivité des lois Art. 1
II. Rétroactivité
1. Ordre public et bonnes mœurs Art. 2
2. Empire de la loi Art. 3
3. Droits non acquis Art. 4
B. Droit des personnes
I. Exercice des droits civils Art. 5
II. Déclaration d’absence Art. 6
IIa. Banque de données centrale de l’état civil Art. 6a
III. Personnes morales
1. En général Art. 6b
2. Comptabilité et organe de révision Art. 6c
C. Droit de la famille
I. Mariage Art. 7
Ibis. Divorce
1. Principe Art. 7a
2. Procès en divorce pendants Art. 7b
3. Délai de séparation dans les procès en divorce pendants Art. 7c
4. Prévoyance professionnelle Art. 7d
5. Conversion de rentes existantes Art. 7e
Iter. Effets généraux du mariage
1. Principe Art. 8
2. Nom Art. 8a
3. Droit de cité Art. 8b
II. Régime matrimonial des époux mariés avant le 1er janvier 1912 Art. 9
IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912
1. En général Art. 9a
2. Passage de l’union des biens au régime de la participation aux acquêts
a. Sort des biens Art. 9b
b. Privilèges Art. 9c
c. Liquidation du régime sous l’empire de la loi nouvelle Art. 9d
3. Maintien de l’union des biens Art. 9e
4. Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaire Art. 9f
5. Contrats de mariage
a. En général Art. 10
b. Effets à l’égard des tiers Art. 10a
c. Soumission au droit nouveau Art. 10b
d. Séparation de biens conventionnelle de l’ancien droit Art. 10c
e. Contrats de mariage conclus en vue de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle Art. 10d
f. Registre des régimes matrimoniaux Art. 10e
6. Règlement des dettes en cas de liquidation matrimoniale Art. 11
7. Protection des créanciers Art. 11a
III. La filiation en général Art. 12
IIIbis. Adoption
1. Maintien de l’ancien droit Art. 12a
2. Procédures pendantes Art. 12b
3. Soumission au nouveau droit Art. 12c
4. Abrogé Art. 12cbis
IIIter. Contestation de la légitimation Art. 12d
IV. Action en paternité
1. Actions pendantes Art. 13
2. Nouvelles actions Art. 13a
IVbis. Délai pour agir en constatation ou en contestation des rapports de filiation Art. 13b
IVter. Contribution d’entretien
1. Titres d’entretien existants Art. 13c
2. Procédures en cours Art. 13cbis
IVquater. Nom de l’enfant Art. 13d
V. Protection de l’adulte
1. Mesures existantes Art. 14
2. Procédures pendantes Art. 14a
D. Succession
I. Héritiers et dévolution Art. 15
II. Dispositions pour cause de mort Art. 16
E. Droits réels
I. En général Art. 17
II. Droit à l’inscription dans le registre foncier Art. 18
III. Prescription acquisitive Art. 19
IV. Droits de propriété spéciaux
1. Arbres plantés dans le fonds d’autrui Art. 20
2. Propriété par étages
a. Originaire Art. 20bis
b. Transformée Art. 20ter
c. Epuration des registres fonciers Art. 20quater
V. Servitudes foncières Art. 21
VI. Gage immobilier
1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels Art. 22
2. Constitution de droits de gage Art. 23
3. Titres acquittés Art. 24
4. Etendue du gage Art. 25
5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier
a. En général Art. 26
b. Mesures conservatoires Art. 27
c. Dénonciation, transfert Art. 28
6. Rang Art. 29
7. Case hypothécaire Art. 30
8. … Art. 31 et 32
9. Assimilation entre droits de gage de l’ancienne et de la nouvelle loi Art. 33
10. Persistance de l’ancienne loi pour les anciens types de droits de gage Art. 33a
11. Transformation du type de cédule hypothécaire Art. 33b
VII. Gage mobilier
1. Forme Art. 34
2. Effets Art. 35
VIII. Droits de rétention Art. 36
IX. Possession Art. 37
X. Registre foncier
1. Etablissement Art. 38
2. Mensuration officielle
a. … Art. 39
b. Introduction du registre foncier avant la mensuration Art. 40
c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier Art. 41
Abrogé Art. 42
3. Inscription des droits réels
a. Mode de l’inscription Art. 43
b. Conséquences du défaut d’inscription Art. 44
4. Droits réels abolis Art. 45
5. Ajournement de l’introduction du registre foncier Art. 46
6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier Art. 47
7. Formes du droit cantonal Art. 48
F. Prescription Art. 49
G. Forme des contrats Art. 50
Chapitre II: Mesures d’exécution
A. Abrogation du droit civil cantonal Art. 51
B. Règles complémentaires des cantons
I. Droits et devoirs des cantons Art. 52
II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons Art. 53
C. Désignation des autorités compétentes Art. 54
D. Forme authentique
I. En général Art. 55
II. Supports électroniques Art. 55a
E. Concessions hydrauliques Art. 56
F. à H. … Art. 57
J. Poursuite pour dettes et faillite Art. 58
K. Application du droit suisse et du droit étranger Art. 59
L. Droit civil fédéral abrogé Art. 60
M. Dispositions finales Art. 61
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième
Titre sixième: Du régime matrimonial
Chapitre I: Dispositions générales
A. Régime légal ordinaire Art. 178
B. Régime conventionnel
I. Choix du régime Art. 179
II. Capacités des parties Art. 180
III. Forme du contrat de mariage Art. 181
C. Régime extraordinaire
I. Séparation de biens légale Art. 182
II. Séparation de biens judiciaire
1. A la demande de la femme Art. 183
2. A la demande du mari Art. 184
3. A la demande des créanciers Art. 185
III. Date de la séparation de biens Art. 186
IV. Révocation de la séparation de biens Art. 187
D. Modification du régime
I. Garantie des droits des créanciers Art. 188
II. Liquidation en cas de séparation de biens Art. 189
E. Biens réservés
I. Constitution
1. En général Art. 190
2. Biens réservés par l’effet de la loi Art. 191
II. Effets Art. 192
III. Preuve Art. 193
Chapitre II: De l’union des biens
A. Propriété
I. Biens matrimoniaux Art. 194
II. Propres des époux Art. 195
III. Preuve Art. 196
IV. Inventaire
1. Forme et force probante Art. 197
2. Effet de l’estimation Art. 198
V. Apports de la femme passant en propriété au mari Art. 199
B. Administration, jouissance, droit de disposition
I. Administration Art. 200
II. Jouissance Art. 201
III. Droit de disposition
1. Du mari Art. 202
2. De la femme
a. En général Art. 203
b. Répudiation de successions Art. 204
C. Garantie des apports de la femme Art. 205
D. Dettes
I. Responsabilité du mari Art. 206
II. Responsabilité de la femme
1. Sur tous ses biens Art. 207
2. Sur ses biens réservés Art. 208
E. Récompenses
I. Exigibilité Art. 209
II. Faillite du mari et saisie
1. Droits de la femme Art. 210
2. Privilège Art. 211
F. Dissolution de l’union des biens
I. Décès de la femme Art. 212
II. Décès du mari Art. 213
III. Bénéfice et déficit Art. 214
Chapitre III: De la communauté de biens
A. Communauté universelle
I. Biens matrimoniaux Art. 215
II. Administration
1. En général Art. 216
2. Actes de disposition
a. En général Art. 217
b. Répudiation de successions Art. 218
III. Dettes
1. Responsabilité du mari Art. 219
2. Responsabilité de la femme
a. Sur ses biens et sur les biens communs Art. 220
b. Sur la valeur de ses biens réservés Art. 221
3. Exécution forcée Art. 222
IV. Récompenses
1. En général Art. 223
2. Créance de la femme Art. 224
V. Dissolution de la communauté
1. Partage
a. Légal Art. 225
b. Conventionnel Art. 226
2. Responsabilité du survivant Art. 227
3. Attribution des apports Art. 228
B. Communauté prolongée
I. Cas Art. 229
II. Biens de communauté Art. 230
III. Administration et représentation Art. 231
IV. Dissolution
1. Par les intéressés Art. 232
2. De par la loi Art. 233
3. Par jugement Art. 234
4. Par suite de mariage ou décès d’un enfant Art. 235
5. Partage ou liquidation Art. 236
C. Communauté réduite
I. Avec stipulation de séparation de biens Art. 237
II. Avec stipulation d’union des biens Art. 238
III. Communauté d’acquêts
1. Son étendue Art. 239
2. Partage Art. 240
Chapitre IV: De la séparation de biens
A. Effets généraux Art. 241
B. Propriété, administration et jouissance Art. 242
C. Dettes
I. En général Art. 243
II. Faillite du mari et saisie faite contre lui Art. 244
D. Revenus et gains Art. 245
E. Contribution des époux aux charges du mariage Art. 246
F. Dot Art. 247
Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux
A. Effets de l’inscription Art. 248
B. Inscription
I. Objet Art. 249
II. Lieu Art. 250
C. Tenue du registre Art. 251


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