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Code civil suisse
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième1
Titre sixième

Du régime matrimonial

Chapitre V

Du registre des régimes matrimoniaux


Art. 248

A. Effets de l’inscription
1 Les contrats de mariage, les décisions judiciaires concernant le régime matrimonial et les actes juridiques intervenus entre époux au sujet des apports de la femme ou des biens communs, ne déploient d’effets à l’égard des tiers qu’après leur inscription au registre des régimes matrimoniaux et leur publication.
2 Les héritiers des époux ne sont pas considérés comme des tiers.


Art. 249

B. Inscription
I. Objet
1 Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers.
2 A moins que la loi n’en dispose autrement ou que le contrat n’exclue expressément l’inscription, celle-ci peut être requise par chacun des époux.


Art. 250

II. Lieu
1 L’inscription a lieu dans le registre du domicile du mari.
2 Si le mari transporte son domicile dans un autre arrondissement, l’inscription doit y être aussi faite dans les trois mois.
3 L’inscription précédente n’a plus d’effet trois mois après le changement de domicile.


Art. 251

C. Tenue du registre
1 Le registre des régimes matrimoniaux est tenu par le préposé au registre du commerce, à moins que les cantons n’en chargent d’autres fonctionnaires et ne créent des arrondissements particuliers.
2 Le registre est public; des extraits sont délivrés à quiconque en fait la demande.
3 La publication du contrat de mariage mentionne simplement le régime matrimonial adopté par les époux.


1 RS 2 3. Encore applicables comme droit transitoire, dans la mesure où les art. 9a et s. du tit. fin. (révision du droit matrimonial, du 5 oct. 1984) le prévoient.

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