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Code civil suisse
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième1
Titre sixième

Du régime matrimonial

Chapitre IV

De la séparation de biens


Art. 241

A. Effets généraux
1 La séparation de biens légale ou judiciaire s’applique à tout le patrimoine des époux.
2 Il en est de même de la séparation conventionnelle, sauf clause contraire du contrat.


Art. 242

B. Propriété, administration et jouissance
1 Chacun des époux conserve la propriété, l’administration et la jouissance de ses biens.
2 Lorsque la femme remet l’administration de ses biens au mari, il y a lieu de présumer qu’elle renonce à lui en demander compte pendant le mariage et qu’elle lui abandonne la totalité des revenus pour subvenir aux charges du mariage.
3 La femme ne peut renoncer valablement à son droit de reprendre en tout temps l’administration de ses biens.


Art. 243

C. Dettes
I. En général
1 Le mari est tenu personnellement de ses dettes antérieures au mariage et des dettes contractées pendant le mariage, soit par lui-même, soit par la femme représentant l’union conjugale.
2 La femme est tenue de ses dettes antérieures au mariage et de celles qui naissent à sa charge pendant le mariage.
3 Elle est tenue, en cas d’insolvabilité du mari, des dettes contractées par lui ou par elle pour l’entretien du ménage commun.


Art. 244

II. Faillite du mari et saisie faite contre lui
1 La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son mari, ni dans la saisie faite contre lui, même si elle lui avait confié l’administration de ses biens.
2 Les dispositions concernant la dot demeurent réservées.


Art. 245

D. Revenus et gains
Chaque époux a droit aux revenus de ses biens et au produit de son travail.


Art. 246

E. Contribution des époux aux charges du mariage
1 Le mari peut exiger que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du mariage.
2 En cas de dissentiment au sujet de cette contribution chacun des conjoints peut demander qu’elle soit fixée par l’autorité compétente.
3 Le mari n’est tenu à aucune restitution en raison des prestations de la femme.


Art. 247

F. Dot
2 Les époux peuvent stipuler, par contrat de mariage, qu’une partie des biens de la femme sera constituée en dot au profit du mari pour subvenir aux charges du mariage.
2 Les biens ainsi abandonnés au mari sont soumis, sauf convention contraire, aux règles de l’union des biens.


1 RS 2 3. Encore applicables comme droit transitoire, dans la mesure où les art. 9a et s. du tit. fin. (révision du droit matrimonial, du 5 oct. 1984) le prévoient.

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