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Code civil suisse
Livre quatrième

Des droits réels

Deuxième partie

Des autres droits réels

Titre vingt-troisième

Du gage mobilier

Chapitre III

Des prêteurs sur gages


Art. 907

A. Etablissements de prêts sur gages
I. Autorisation
1 Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l’autorisation du gouvernement cantonal.
2 La législation cantonale peut prescrire que cette autorisation ne sera accordée qu’à des établissements publics du canton ou des communes et à des entreprises d’utilité générale.
3 Elle pourra soumettre les prêteurs sur gages au paiement d’une taxe.


Art. 908

II. Durée
1 L’autorisation n’est accordée aux établissements privés que pour un temps limité; elle peut être renouvelée.
2 Elle peut être retirée en tout temps aux prêteurs sur gages qui n’observent pas les dispositions auxquelles ils sont soumis.


Art. 909

B. Prêt sur gages
I. Constitution
Le droit de gage est constitué par la remise de la chose contre un reçu.


Art. 910

II. Effets
1. Vente du gage
1 Lorsque le prêt n’est pas remboursé au terme convenu, le créancier peut, après avoir préalablement et publiquement sommé le débiteur de s’acquitter, faire vendre le gage par les soins de l’autorité compétente.
2 Le créancier n’a aucune action personnelle contre l’emprunteur.


Art. 911

2. Droit à l’excédent
1 L’excédent du prix de vente sur le montant de la créance appartient à l’emprunteur.
2 Lorsque ce dernier a contracté plusieurs dettes, elles peuvent être additionnées pour le calcul de l’excédent.
3 Le droit à l’excédent se prescrit par cinq ans à compter de la vente de la chose.


Art. 912

III. Remboursement
1. Droit de dégager la chose
1 La chose peut être dégagée, contre restitution du reçu, tant que la vente n’a pas eu lieu.
2 Si le reçu n’est pas produit, la chose peut néanmoins être dégagée, dès l’époque de l’exigibilité, par celui qui justifie de son droit.
3 Cette faculté existe également lorsque six mois se sont écoulés depuis ladite époque, même si le prêteur s’était expressément réservé la faculté de ne rendre la chose que contre restitution du reçu.


Art. 913

2. Droits du prêteur
1 Le prêteur a le droit, lors du dégagement, d’exiger l’intérêt entier du mois courant.
2 S’il s’est expressément réservé la faculté de rendre la chose à tout porteur du reçu, il peut le faire, à moins qu’il ne sache ou ne doive savoir que le porteur s’est procuré le reçu d’une manière illicite.


Art. 914

C. Achats sous pacte de réméré
Ceux qui font métier d’acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages.


Art. 915

D. Droit cantonal
1 La législation cantonale peut établir d’autres règles pour l’exercice de la profession de prêteur sur gages.
2 1


1 Abrogé par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, avec effet au 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).

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