[Table des matières]  RS 210 - Edition Optobyte SA

Code civil suisse

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième1

Titre sixième

Du régime matrimonial

Chapitre V

Du registre des régimes matrimoniaux

Art. 248

	A. Effets de l’inscription
1	Les contrats de mariage, les décisions judiciaires concernant le régime matrimonial et les actes juridiques intervenus entre époux au sujet des apports de la femme ou des biens communs, ne déploient d’effets à l’égard des tiers qu’après leur inscription au registre des régimes matrimoniaux et leur publication.
2	Les héritiers des époux ne sont pas considérés comme des tiers.

Art. 249

	B. Inscription
	I. Objet
1	Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers.
2	A moins que la loi n’en dispose autrement ou que le contrat n’exclue expressément l’inscription, celle-ci peut être requise par chacun des époux.

Art. 250

	II. Lieu
1	L’inscription a lieu dans le registre du domicile du mari.
2	Si le mari transporte son domicile dans un autre arrondissement, l’inscription doit y être aussi faite dans les trois mois.
3	L’inscription précédente n’a plus d’effet trois mois après le changement de domicile.

Art. 251

	C. Tenue du registre
1	Le registre des régimes matrimoniaux est tenu par le préposé au registre du commerce, à moins que les cantons n’en chargent d’autres fonctionnaires et ne créent des arrondissements particuliers.
2	Le registre est public; des extraits sont délivrés à quiconque en fait la demande.
3	La publication du contrat de mariage mentionne simplement le régime matrimonial adopté par les époux.

Table des matières

Code civil suisse

Titre préliminaire

A. Application de la loi Art. 1

B. Etendue des droits civils

I. Devoirs généraux Art. 2

II. Bonne foi Art. 3

III. Pouvoir d’appréciation du juge Art. 4

C. Droit fédéral et droit cantonal

I. Droit civil et usages locaux Art. 5

II. Droit public des cantons Art. 6

D. Dispositions générales du droit des obligations Art. 7

E. De la preuve

I. Fardeau de la preuve Art. 8

II. Titres publics Art. 9

Art. 10

Livre premier: Droit des personnes

Titre premier: Des personnes physiques

Chapitre premier: De la personnalité

A. De la personnalité en général

I. Jouissance des droits civils Art. 11

II. Exercice des droits civils

1. Son objet Art. 12

2. Ses conditions

a. En général Art. 13

b. Majorité Art. 14

c. ... Art. 15

d. Discernement Art. 16

III. Incapacité d’exercer les droits civils

1. En général Art. 17

2. Absence de discernement Art. 18

3. Mineurs et interdits capables de discernement Art. 19

IV. Parenté et alliance

1. Parenté Art. 20

2. Alliance Art. 21

V. Droit de cité et domicile

1. Droit de cité Art. 22

2. Domicile

a. Définition Art. 23

b. Changement de domicile ou séjour Art. 24

c. Domicile légal Art. 25

d. Séjour dans des établissements Art. 26

B. Protection de la personnalité

I. Contre des engagements excessifs Art. 27

II. Contre des atteintes

1. Principe Art. 28

2. Actions

a. En général Art. 28a

b. Violence, menaces ou harcèlement Art. 28b

3. ... Art. 28c à 28f

4. Droit de réponse

a. Principe Art. 28g

b. Forme et contenu Art. 28h

c. Procédure Art. 28i

d. Modalités de la diffusion Art. 28k

e. Recours au juge Art. 28l

III. Relativement au nom

1. Protection du nom Art. 29

2. Changement de nom Art. 30

C. Commencement et fin de la personnalité

I. Naissance et mort Art. 31

II. Preuve de la vie et de la mort

1. Fardeau de la preuve Art. 32

2. Moyens de preuve

a. En général Art. 33

b. Indices de mort Art. 34

III. Déclaration d’absence

1. En général Art. 35

2. Procédure Art. 36

3. Requête devenue sans objet Art. 37

4. Effets Art. 38

Chapitre II: Des actes de l’état civil

A. Registres

I. Généralités Art. 39

II. Obligation de déclarer Art. 40

III. Preuves de données non litigieuses Art. 41

IV. Modification

1. Par le juge Art. 42

2. Par les autorités de l’état civil Art. 43

V. Protection et divulgation des données Art. 43a

B. Organisation

I. Autorités de l’état civil

1. Officiers de l’état civil Art. 44

2. Autorités de surveillance Art. 45

Ia. Banque de données centrale Art. 45a

II. Responsabilité Art. 46

III. Mesures disciplinaires Art. 47

C. Dispositions d’exécution

I. Droit fédéral Art. 48

II. Droit cantonal Art. 49

Art. 50 et 51

Titre deuxième: Des personnes morales

Chapitre premier: Dispositions générales

A. De la personnalité Art. 52

B. Jouissance des droits civils Art. 53

C. Exercice des droits civils

I. Conditions Art. 54

II. Mode Art. 55

D. Siège Art. 56

E. Suppression de la personnalité

I. Destination des biens Art. 57

II. Liquidation Art. 58

F. Réserves en faveur du droit public et du droit sur les sociétés Art. 59

Chapitre II: Des associations

A. Constitution

I. Organisation corporative Art. 60

II. Inscription au registre du commerce Art. 61

III. Associations sans personnalité Art. 62

IV. Relation entre les statuts et la loi Art. 63

B. Organisation

I. Assemblée générale

1. Attributions et convocation Art. 64

2. Compétences Art. 65

3. Décisions

a. Forme Art. 66

b. Droit de vote et majorité Art. 67

c. Privation du droit de vote Art. 68

II. Direction

1. Droits et devoirs en général Art. 69

2. Comptabilité Art. 69a

III. Organe de révision Art. 69b

IV. Carences dans l’organisation de l’association Art. 69c

C. Sociétaires

I. Entrée et sortie Art. 70

II. Cotisations Art. 71

III. Exclusion Art. 72

IV. Effets de la sortie et de l’exclusion Art. 73

V. Protection du but social Art. 74

VI. Protection des droits des sociétaires Art. 75

Cbis. Responsabilité  Art. 75a

D. Dissolution

I. Cas

1. Par décision de l’association Art. 76

2. De par la loi Art. 77

3. Par jugement Art. 78

II. Radiation de l’inscription Art. 79

Chapitre III: Des fondations

A. Constitution

I. En général Art. 80

II. Forme Art. 81

III. Action des héritiers et créanciers

B. Organisation

I. En général Art. 82

II. Comptabilité Art. 83a

III. Organe de révision

1. Obligation de révision et droit applicable Art. 83b

2. Rapports avec l’autorité de surveillance Art. 83c

IV. Carences dans l’organisation de la fondation Art. 83d

C. Surveillance Art. 84

Cbis. Mesures en cas de surendettement et d’insolvabilité Art. 84a

Art. 84b

D. Modification

I. De l’organisation Art. 85

II. Du but

1. Sur requête de l’autorité de surveillance ou de l’organe suprême de la fondation Art. 86

2. Sur requête ou en raison d’une disposition pour cause de mort du fondateur Art. 86a

III. Modifications accessoires de l’acte de fondation Art. 86b

E. Fondations de famille et fondations ecclésiastiques Art. 87

F. Dissolution et radiation

I. Dissolution par l’autorité compétente Art. 88

II. Requête et action en dissolution, radiation de l’inscription Art. 89

G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel Art. 89bis

Livre deuxième: Droit de la famille

Première partie: Des époux

Titre troisième: Du mariage

Chapitre premier: Des fiançailles

A. Contrat de fiançailles Art. 90

B. Rupture des fiançailles

I. Présents Art. 91

II. Participation financière Art. 92

III. Prescription Art. 93

Chapitre II: Des conditions du mariage

A. Capacité Art. 94

B. Empêchements

I. Lien de parenté Art. 95

II. Mariage antérieur Art. 96

Chapitre III: De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage

A. Principe Art. 97

Abis. Abus lié à la législation sur les étrangers Art. 97a

B. Procédure préparatoire

I. Demande Art. 98

II. Exécution et clôture de la procédure préparatoire Art. 99

III. Délais Art. 100

C. Célébration du mariage

I. Lieu Art. 101

II. Forme Art. 102

D. Dispositions d’exécution Art. 103

Chapitre IV: De l’annulation du mariage

A. Principe Art. 104

B. Causes absolues

I. Cas Art. 105

II. Action Art. 106

C. Causes relatives

I. Cas Art. 107

II. Action Art. 108

D. Effets du jugement Art. 109

Art. 110

Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps

Chapitre premier: Des conditions du divorce

A. Divorce sur requête commune

I. Accord complet Art. 111

II. Accord partiel Art. 112

... Art. 113

B. Divorce sur demande unilatérale

I. Après suspension de la vie commune Art. 114

II. Rupture du lien conjugal Art. 115

Art. 116

Chapitre II: De la séparation de corps

A. Conditions et procédure Art. 117

B. Effets de la séparation Art. 118

Chapitre III: Des effets du divorce

A. Condition des époux divorcés Art. 119

B. Régime matrimonial et succession Art. 120

C. Logement de la famille Art. 121

D. Prévoyance professionnelle

I. Avant la survenance d’un cas de prévoyance

1. Partage des prestations de sortie Art. 122

2. Renonciation et exclusion Art. 123

II. Après la survenance d’un cas de prévoyance ou en cas d’impossibilité du partage Art. 124

E. Entretien après le divorce

I. Conditions Art. 125

II. Mode de règlement Art. 126

III. Rente

1. Dispositions spéciales Art. 127

2. Indexation Art. 128

3. Modification par le juge Art. 129

4. Extinction de par la loi Art. 130

IV. Exécution

1. Aide au recouvrement et avances Art. 131

2. Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés Art. 132

F. Sort des enfants

I. Droits et devoirs des père et mère Art. 133

II. Faits nouveaux Art. 134

Art. 135 à 158

Titre cinquième: Des effets généraux du mariage

A. Union conjugale; droits et devoirs des époux Art. 159

B. Nom de famille Art. 160

C. Droit de cité cantonal et communal Art. 161

D. Demeure commune Art. 162

E. Entretien de la famille

I. En général Art. 163

II. Montant à libre disposition Art. 164

III. Contribution extraordinaire d’un époux Art. 165

F. Représentation de l’union conjugale Art. 166

G. Profession et entreprise des époux Art. 167

H. Actes juridiques des époux

I. En général Art. 168

II. Logement de la famille Art. 169

J. Devoir de renseigner Art. 170

K. Protection de l’union conjugale

I. Offices de consultation Art. 171

II. Mesures judiciaires

1. En général Art. 172

2. Pendant la vie commune

a. Contributions pécuniaires Art. 173

b. Retrait du pouvoir de représenter l’union conjugale Art. 174

3. En cas de suspension de la vie commune

a. Causes Art. 175

b. Organisation de la vie séparée Art. 176

4. Avis aux débiteurs Art. 177

5. Restrictions du pouvoir de disposer Art. 178

6. Faits nouveaux Art. 179

Art. 180

Titre sixième: Du régime matrimonial

Chapitre premier: Dispositions générales

A. Régime ordinaire Art. 181

B. Contrat de mariage

I. Choix du régime Art. 182

II. Capacité des parties Art. 183

III. Forme du contrat de mariage Art. 184

C. Régime extraordinaire

I. A la demande d’un époux

1. Jugement Art. 185

2. ... Art. 186

3. Révocation Art. 187

II. En cas d’exécution forcée

1. Faillite Art. 188

2. Saisie

a. Jugement Art. 189

b. Demande Art. 190

3. Révocation Art. 191

III. Liquidation du régime antérieur Art. 192

D. Protection des créanciers Art. 193

E. ... Art. 194

F. Administration des biens d’un époux par l’autre Art. 195

G. Inventaire Art. 195a

Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts

A. Propriété

I. Composition Art. 196

II. Acquêts Art. 197

III. Biens propres

1. Légaux Art. 198

2. Conventionnels Art. 199

IV. Preuve Art. 200

B. Administration, jouissance et disposition Art. 201

C. Dettes envers les tiers Art. 202

D. Dettes entre époux Art. 203

E. Dissolution et liquidation du régime

I. Moment de la dissolution Art. 204

II. Reprises de biens et règlement des dettes

1. En général Art. 205

2. Part à la plus-value Art. 206

III. Détermination du bénéfice de chaque époux

1. Dissociation des acquêts et des biens propres Art. 207

2. Réunions aux acquêts Art. 208

3. Récompenses entre acquêts et biens propres Art. 209

4. Bénéfice Art. 210

IV. Valeur d’estimation

1. Valeur vénale Art. 211

2. Valeur de rendement

a. En général Art. 212

b. Circonstances particulières Art. 213

3. Moment de l’estimation Art. 214

V. Participation au bénéfice

1. Légale Art. 215

2. Conventionnelle

a. En général Art. 216

b. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire Art. 217

VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value

1. Sursis au paiement Art. 218

2. Logement et mobilier de ménage Art. 219

3. Action contre des tiers Art. 220

Chapitre III: De la communauté de biens

A. Propriété

I. Composition Art. 221

II. Biens communs

1. Communauté universelle Art. 222

2. Communautés réduites

a. Communauté d’acquêts Art. 223

b. Autres communautés Art. 224

III. Biens propres Art. 225

IV. Preuve Art. 226

B. Gestion et disposition

I. Biens communs

1. Administration ordinaire Art. 227

2. Administration extraordinaire Art. 228

3. Profession ou entreprise commune Art. 229

4. Répudiation et acquisition de successions Art. 230

5. Responsabilité et frais de gestion Art. 231

II. Biens propres Art. 232

C. Dettes envers les tiers

I. Dettes générales Art. 233

II. Dettes propres Art. 234

D. Dettes entre époux Art. 235

E. Dissolution et liquidation du régime

I. Moment de la dissolution Art. 236

II. Attribution aux biens propres Art. 237

III. Récompenses entre biens communs et biens propres Art. 238

IV. Part à la plus-value Art. 239

V. Valeur d’estimation Art. 240

VI. Partage

1. En cas de décès ou d’adoption d’un autre régime Art. 241

2. Dans les autres cas Art. 242

VII. Mode et procédure de partage

1. Biens propres Art. 243

2. Logement et mobilier de ménage Art. 244

3. Autres biens Art. 245

4. Autres règles de partage Art. 246

Chapitre IV: De la séparation de biens

A. Administration, jouissance et disposition

I. En général Art. 247

II. Preuve Art. 248

B. Dettes envers les tiers Art. 249

C. Dettes entre époux Art. 250

D. Attribution d’un bien en copropriété Art. 251

Deuxième partie: Des parents

Titre septième: De l’établissement de la filiation

Chapitre premier: Dispositions générales

A. Etablissement de la filiation en général Art. 252

B. ... Art. 253 et 254

Chapitre II: De la paternité du mari

A. Présomption Art. 255

B. Désaveu

I. Qualité pour agir Art. 256

II. Moyen

1. Enfant conçu pendant le mariage Art. 256a

2. Enfant conçu avant le mariage ou pendant la suspension de la vie commune Art. 256b

III. Délai Art. 256c

C. Conflit de présomptions Art. 257

D. Action des père et mère Art. 258

E. Mariage des père et mère Art. 259

Chapitre III: De la reconnaissance et du jugement de paternité

A. Reconnaissance

I. Conditions et forme Art. 260

II. Action en contestation

1. Qualité pour agir Art. 260a

2. Moyen Art. 260b

3. Délai Art. 260c

B. Action en paternité

I. Qualité pour agir Art. 261

II. Présomption Art. 262

III. Délai Art. 263

Chapitre IV: De l’adoption

A. Adoption de mineurs

I. Conditions générales Art. 264

II. Adoption conjointe Art. 264a

III. Adoption par une personne seule Art. 264b

IV. Age et consentement de l’enfant Art. 265

V. Consentement des parents

1. Forme Art. 265a

2. Moment Art. 265b

3. Disposition du consentement

a. Conditions Art. 265c

b. Décision Art. 265d

B. Adoption de majeurs et d’interdits Art. 266

C. Effets

I. En général Art. 267

II. Droit de cité Art. 267a

D. Procédure

I. En général Art. 268

II. Enquête Art. 268a

Dbis. Secret de l’adoption Art. 268b

Dter. Information sur l’identité des parents biologiques Art. 268c

E. Action en annulation

I. Motifs

1. Défaut de consentement Art. 269

2. Autres vices Art. 269a

II. Délai Art. 269b

F. Activité d’intermédiaire en vue d’adoption Art. 269c

Titre huitième: Des effets de la filiation

Chapitre premier: De la communauté entre les père et mère et les enfants

A. Nom de famille Art. 270

B. Droit de cité cantonal et communal Art. 271

C. Devoirs réciproques Art. 272

D. Relations personnelles

I. Père, mère et enfant

1. Principe Art. 273

2. Limites Art. 274

II. Tiers Art. 274a

III. For et compétence Art. 275

E. Information et renseignements Art. 275a

Chapitre II: De l’obligation d’entretien des père et mère

A. Objet et étendue Art. 276

B. Durée Art. 277

C. Parents mariés Art. 278

D. Action

I. Qualité pour agir Art. 279

II. et III ... Art. 280 à 284

IV. Etendue de la contribution d’entretien Art. 285

V. Faits nouveaux Art. 286

E. Convention concernant l’obligation d’entretien

I. Contributions périodiques Art. 287

II. Indemnité unique Art. 288

F. Paiement

I. Créancier Art. 289

II. Exécution

1. Aide appropriée Art. 290

2. Avis aux débiteurs Art. 291

III. Sûretés Art. 292

G. Droit public Art. 293

H. Parents nourriciers Art. 294

J. Droits de la mère non mariée Art. 295

Chapitre III: De l’autorité parentale

A. Conditions

I. En général Art. 296

II. Parents mariés Art. 297

III. Parents non mariés

1. En général Art. 298

2. Autorité parentale conjointe Art. 298a

IV. Beaux- parents Art. 299

V. Parents nourriciers Art. 300

B. Contenu

I. En général Art. 301

II. Education Art. 302

III. Education religieuse Art. 303

IV. Représentation

1. A l’égard des tiers

a. En général Art. 304

b. Capacité de l’enfant Art. 305

2. A l’égard de la famille Art. 306

C. Protection de l’enfant

I. Mesures protectrices Art. 307

II. Curatelle

1. En général Art. 308

2. Constatation de la paternité Art. 309

III. Retrait du droit de garde des père et mère Art. 310

IV. Retrait de l’autorité parentale

1. Par l’autorité tutélaire de surveillance Art. 311

2. Par l’autorité tutélaire Art. 312

V. Faits nouveaux Art. 313

VI. Procédure

1. En général Art. 314

2. Privation de liberté à des fins d’assistance Art. 314a

VII. For et compétence

1. En général Art. 315

2. Dans une procédure matrimoniale

a. Compétence du juge Art. 315a

b. Modification des mesures judiciaires Art. 315b

VIII. Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers Art. 316

IX. Collaboration dans la protection de la jeunesse Art. 317

Chapitre IV: Des biens des enfants

A. Administration Art. 318

B. Utilisation des revenus Art. 319

C. Prélèvements sur les biens de l’enfant Art. 320

D. Biens libérés

I. Biens remis par stipulation Art. 321

II. Réserve héréditaire Art. 322

III. Produit du travail, fonds professionnel Art. 323

E. Protection des biens de l’enfant

I. Mesures protectrices Art. 324

II. Retrait de l’administration Art. 325

F. Fin de l’administration

I. Restitution Art. 326

II. Responsabilité Art. 327

Titre neuvième: De la famille

Chapitre premier: De la dette alimentaire

A. Débiteurs Art. 328

B. Demande d’aliments Art. 329

C. Entretien des enfants trouvés Art. 330

Chapitre II: De l’autorité domestique

A. Conditions Art. 331

B. Effets

I. Ordre intérieur Art. 332

II. Responsabilité Art. 333

III. Créance des enfants et petits-enfants

1. Conditions Art. 334

2. Réclamation Art. 334bis

Chapitre III: Des biens de famille

A. Fondations de famille Art. 335

B. Indivision

I. Constitution

1. Conditions Art. 336

2. Forme Art. 337

II. Durée Art. 338

III. Effets

1. Exploitation commune Art. 339

2. Direction et représentation

a. En général Art. 340

b. Compétences du chef de l’indivision Art. 341

3. Biens communs et biens personnels Art. 342

IV. Dissolution

1. Cas Art. 343

2. Dénonciation, insolvabilité, mariage Art. 344

3. Décès Art. 345

4. Partage Art. 346

V. Indivision en participation

1. Conditions Art. 347

2. Dissolution Art. 348

Art. 349 à 358

Art. 359

Troisième partie: De la tutelle

Titre dixième: De l’organisation de la tutelle

Chapitre premier: Des organes de la tutelle

A. En général Art. 360

B. Autorités de tutelle

I. Tutelle publique Art. 361

II. Tutelle privée

1. Admissibilité et conditions Art. 362

2. Organisation Art. 363

3. Conseil de famille Art. 364

4. Sûretés Art. 365

5. Révocation Art. 366

C. Tuteur et curateur Art. 367

Chapitre II: Des cas de tutelle

A. Minorité Art. 368

B. Interdiction

I. Maladie mentale et faiblesse d’esprit Art. 369

II. Prodigalité, ivrognerie, inconduite et mauvaise gestion Art. 370

III. Détention Art. 371

IV. Interdiction volontaire Art. 372

C. Procédure

I. En général Art. 373

II. Audition, expertise Art. 374

III. Publication Art. 375

Chapitre III: Du for tutélaire

A. For du domicile Art. 376

B. Changement de domicile Art. 377

C. Droits du canton d’origine Art. 378

Chapitre IV: De la nomination du tuteur

A. De la personne du tuteur

I. En général Art. 379

II. Droit de préférence des parents et du conjoint Art. 380

III. Vœux relatifs au choix du tuteur Art. 381

IV. Obligation d’accepter la tutelle Art. 382

V. Causes de dispense Art. 383

VI. Incapacités et incompatibilités Art. 384

B. Procédure de la nomination

I. Nomination du tuteur Art. 385

II. Mesures provisoires Art. 386

III. Communication et publication Art. 387

IV. Dispense et opposition

1. Office de l’autorité tutélaire Art. 388

2. Gestion provisoire Art. 389

3. Décision Art. 390

V. Entrée en fonction Art. 391

Chapitre V: De la curatelle

A. Causes de la curatelle

I. Représentation Art. 392

II. Gestion de biens

1. Par l’effet de la loi Art. 393

2. Curatelle volontaire Art. 394

III. Capacité restreinte Art. 395

B. Autorité compétente Art. 396

C. Nomination Art. 397

Chapitre VI: De la privation de liberté à des fins d’assistance

A. Conditions Art. 397a

B. For et compétence Art. 397b

C. Obligation d’informer Art. 397c

D. Contrôle judiciaire Art. 397d

E. Procédure dans les cantons

I. En général Art. 397e

II. Devant le juge Art. 397f

Titre onzième: De l’administration de la tutelle

Chapitre premier: Des fonctions du tuteur

A. Entrée en fonctions

I. Inventaire Art. 398

II. Garde des titres et objets de prix Art. 399

III. Vente du mobilier Art. 400

IV. Argent comptant

1. Placements Art. 401

2. Conversions Art. 402

V. Entreprises industrielles et commerciales Art. 403

VI. Immeubles Art. 404

B. Soins personnels et représentation

I. Soins personnels

1. Mineurs

a. En général Art. 405

b. Privation de liberté à des fins d’assistance Art. 405a

2. Interdits Art. 406

II. Représentation

1. En général Art. 407

2. Affaires prohibées Art. 408

3. Concours du pupille Art. 409

4. Actes du pupille

a. Consentement du tuteur Art. 410

b. Défaut de consentement Art. 411

5. Profession ou industrie du pupille Art. 412

C. Administration des biens

I. Devoirs du tuteur, comptes Art. 413

II. Biens à la disposition du pupille Art. 414

D. Durée des fonctions Art. 415

E. Salaire du tuteur Art. 416

Chapitre II: Des fonctions du curateur

A. Nature de la curatelle Art. 417

B. Objet de la curatelle

I. Mandat spécial Art. 418

II. Gestion de biens Art. 419

Chapitre III: De l’office des autorités de tutelle

A. Recours Art. 420

B. Autorisations à donner

I. Par l’autorité tutélaire Art. 421

II. Par l’autorité de surveillance Art. 422

C. Examen des rapports et comptes Art. 423

D. Défaut d’autorisation Art. 424

E. Ordonnances cantonales Art. 425

Chapitre IV: De la responsabilité des organes de la tutelle

A. En général

I. Tuteur et autorités Art. 426

II. Communes, arrondissements tutélaires et canton Art. 427

B. Conditions de la responsabilité

I. Entre les membres d’une autorité Art. 428

II. Entre les différents organes de la tutelle Art. 429

C. Privation de liberté à des fins d’assistance Art. 429a

D. Action en responsabilité Art. 430

Titre douzième: De la fin de la tutelle

Chapitre premier: De la fin de la minorité et de l’interdiction

A. Tutelle des mineurs Art. 431

B. Tutelle des condamnés Art. 432

C. Tutelle des autres interdits

I. Mainlevée Art. 433

II. Procédure

1. En général Art. 434

2. Publication Art. 435

3. En cas de maladie mentale Art. 436

4. En cas de prodigalité, d’ivrognerie, d’inconduite et de mauvaise gestion Art. 437

5. En cas d’interdiction volontaire Art. 438

D. Curatelle

I. En général Art. 439

II. Publication et communication Art. 440

Chapitre II: De l’expiration des fonctions du tuteur

A. Perte de l’exercice des droits civils, décès Art. 441

B. Expiration des fonctions, non- réélection

I. Fin de la période de nomination Art. 442

II. Incapacité ou dispense Art. 443

III. Continuation de la gestion Art. 444

C. Destitution

I. Cas Art. 445

II. Procédure

1. Sur requête d’office Art. 446

2. Enquête et pouvoir disciplinaire Art. 447

3. Mesures provisoires Art. 448

4. Autres mesures Art. 449

5. Recours Art. 450

Chapitre III: Des effets de la fin de la tutelle

A. Compte définitif et remise des biens Art. 451

B. Examen des rapports et comptes Art. 452

C. Tuteur relevé de ses fonctions Art. 453

D. Action en responsabilité

I. Prescription ordinaire Art. 454

II. Prescription extraordinaire Art. 455

Art. 456

Livre troisième: Des successions

Première partie: Des héritiers

Titre treizième: Des héritiers légaux

A. Les parents

I. Les descendants Art. 457

II. La parentèle des père et mère Art. 458

III. La parentèle des grands- parents Art. 459

IV. Derniers héritiers Art. 460

Art. 461

B. Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant Art. 462

Art. 463 et 464

C. ... Art. 465

D. Canton et commune Art. 466

Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort

Chapitre premier: De la capacité de disposer

A. Par testament Art. 467

B. Dans un pacte successoral Art. 468

C. Dispositions nulles Art. 469

Chapitre II: De la quotité disponible

A. Quotité disponible

I. Son étendue Art. 470

II. Réserve Art. 471

III. ... Art. 472

IV. Libéralités en faveur du conjoint survivant Art. 473

V. Calcul de la quotité disponible

1. Déduction des dettes Art. 474

2. Libéralités entre vifs Art. 475

3. Assurances en cas de décès Art. 476

B. Exhérédation

I. Causes Art. 477

II. Effets Art. 478

III. Fardeau de la preuve Art. 479

IV. Exhérédation d’un insolvable Art. 480

Chapitre III: Des modes de disposer

A. En général Art. 481

B. Charges et conditions Art. 482

C. Institution d’héritier Art. 483

D. Legs

I. Objet Art. 484

II. Délivrance Art. 485

III. Rapport entre legs et succession Art. 486

E. Substitutions vulgaires Art. 487

F. Substitutions fidéicommissaires

I. Désignation des appelés Art. 488

II. Ouverture de la substitution Art. 489

III. Sûretés Art. 490

IV. Effets de la substitution

1. Envers le grevé Art. 491

2. Envers l’appelé Art. 492

G. Fondations Art. 493

H. Pactes successoraux

I. Institution d’héritier et legs Art. 494

II. Pacte de renonciation

1. Portée Art. 495

2. Loyale échute Art. 496

3. Droits des créanciers héréditaires Art. 497

Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort

A. Testaments

I. Formes

1. En général Art. 498

2. Testament public

a. Rédaction de l’acte Art. 499

b. Concours de l’officier public Art. 500

c. Concours des témoins Art. 501

d. Testateur qui n’a ni lu ni signé Art. 502

e. Personnes concourant à l’acte Art. 503

f. Dépôt de l’acte Art. 504

3. Forme olographe Art. 505

4. Forme orale

a. Les dernières dispositions Art. 506

b. Mesures subséquentes Art. 507

c. Caducité Art. 508

II. Révocation et suppression

1. Révocation Art. 509

2. Suppression de l’acte Art. 510

3. Acte postérieur Art. 511

B. Pacte successoral

I. Forme Art. 512

II. Résiliation et annulation

1. Entre vifs

a. Par contrat ou dans la forme d’un testament Art. 513

b. Pour cause d’inexécution Art. 514

2. En cas de survie du disposant Art. 515

C. Quotité disponible réduite Art. 516

Chapitre V: Des exécuteurs testamentaires

A. Désignation Art. 517

B. Etendue des pouvoirs Art. 518

Chapitre VI: De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt

A. De l’action en nullité

I. Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition Art. 519

II. Vices de forme

1. En général Art. 520

2. En cas de testament olographe Art. 520a

III. Prescription Art. 521

B. De l’action en réduction

I. Conditions

1. En général Art. 522

2. Libéralités en faveur de réservataires Art. 523

3. Droit des créanciers d’un héritier Art. 524

II. Effets

1. En général Art. 525

2. Legs d’une chose déterminée Art. 526

3. A l’égard des libéralités entre vifs

a. Cas Art. 527

b. Restitution Art. 528

4. Assurances en cas de décès Art. 529

5. A l’égard des libéralités d’usufruit ou de rente Art. 530

6. En cas de substitution Art. 531

III. De l’ordre des réductions Art. 532

IV. Prescription Art. 533

Chapitre VII: Actions dérivant des pactes successoraux

A. Droits en cas de transfert entre vifs des biens Art. 534

B. Réduction et restitution

I. Réduction Art. 535

II. Restitution Art. 536

Deuxième partie: De la dévolution

Titre quinzième: De l’ouverture de la succession

A. Cause de l’ouverture Art. 537

B. Lieu de l’ouverture Art. 538

C. Effets de l’ouverture

I. Capacité de recevoir

1. Jouissance des droits civils Art. 539

2. Indignité

a. Causes Art. 540

b. Effets à l’égard des descendants Art. 541

II. Le point de survie

1. Les héritiers Art. 542

2. Les légataires Art. 543

3. Les enfants conçus Art. 544

4. En cas de substitution Art. 545

D. Déclaration d’absence

I. Succession d’un absent

1. Envoi en possession et sûretés Art. 546

2. Restitution Art. 547

II. Droit de succession d’un absent Art. 548

III. Corrélation entre les deux cas Art. 549

IV. Procédure d’office Art. 550

Titre seizième: Des effets de la dévolution

Chapitre premier: Des mesures de sûreté

A. En général Art. 551

B. Apposition des scellés Art. 552

C. Inventaire Art. 553

D. Administration d’office de la succession

I. En général Art. 554

II. Quand les héritiers sont inconnus Art. 555

E. Ouverture des testaments

I. Obligation de les communiquer Art. 556

II. Ouverture Art. 557

III. Communication aux ayants droit Art. 558

IV. Délivrance des biens Art. 559

Chapitre II: De l’acquisition de la succession

A. Acquisition

I. Héritiers Art. 560

II ... Art. 561

III. Légataires

1. Acquisition du legs Art. 562

2. Objet du legs Art. 563

3. Droits des créanciers Art. 564

4. Réduction Art. 565

B. Répudiation

I. Déclaration à cet effet

1. Faculté de répudier Art. 566

2. Délai

a. En général Art. 567

b. En cas d’inventaire Art. 568

3. Transmission du droit de répudier Art. 569

4. Forme Art. 570

II. Déchéance du droit de répudier Art. 571

III. Répudiation d’un des cohéritiers Art. 572

IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches

1. En général Art. 573

2. Droit du conjoint survivant Art. 574

3. Répudiation au profit d’héritiers éloignés Art. 575

V. Prorogation des délais Art. 576

VI. Répudiation du legs Art. 577

VII. Protection des droits des créanciers de l’héritier Art. 578

VIII. Responsabilité en cas de répudiation Art. 579

Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire

A. Conditions Art. 580

B. Procédure

I. Inventaire Art. 581

II. Sommation publique Art. 582

III. Créances et dettes inventoriées d’office Art. 583

IV. Résultat Art. 584

C. Situation des héritiers pendant l’inventaire

I. Administration Art. 585

II. Poursuites et procès; prescription Art. 586

D. Effets

I. Délai pour prendre parti Art. 587

II. Déclaration de l’héritier Art. 588

III. Effets de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire

1. Responsabilité d’après l’inventaire Art. 589

2. Responsabilité au delà de l’inventaire Art. 590

E. Responsabilité en vertu de cautionnements Art. 591

F. Successions dévolues au canton ou à la commune Art. 592

Chapitre IV: De la liquidation officielle

A. Conditions

I. A la requête d’un héritier Art. 593

II. A la requête des créanciers du défunt Art. 594

B. Procédure

I. Administration Art. 595

II. Mode ordinaire de liquidation Art. 596

III. Liquidation selon les règles de la faillite Art. 597

Chapitre V: De l’action en pétition d’hérédité

A. Conditions Art. 598

B. Effets Art. 599

C. Prescription Art. 600

D. Action du légataire Art. 601

Titre dix-septième: Du partage

Chapitre premier: De la succession avant le partage

A. Effets de l’ouverture de la succession

I. Communauté héréditaire Art. 602

II. Responsabilité des héritiers Art. 603

B. Action en partage Art. 604

C. Ajournement du partage Art. 605

D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt Art. 606

Chapitre II: Du mode de partage

A. En général Art. 607

B. Règles de partage

I. Dispositions du défunt Art. 608

II. Concours de l’autorité Art. 609

C. Mode du partage

I. Egalité des droits des héritiers Art. 610

II. Composition des lots Art. 611

III. Attribution et vente de certains biens héréditaires Art. 612

IV. Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivant Art. 612a

D. Règles relatives à certains objets

I. Objets formant un tout, papiers de famille Art. 613

Ibis. Inventaire Art. 613a

II. Créances du défunt contre l’héritier Art. 614

III. Biens de la succession grevés de gages Art. 615

Art. 616

IV. Immeubles

1. Reprise

a. Valeur d’imputation Art. 617

b. Procédure Art. 618

V. Entreprises et immeubles agricoles Art. 619

Art. 620 à 625

Chapitre III: Des rapports

A. Obligation de rapporter Art. 626

B. Rapport en cas d’incapacité ou de répudiation Art. 627

C. Conditions

I. En nature ou en moins prenant Art. 628

II. Libéralités excédant la portion héréditaire Art. 629

III. Mode de calcul Art. 630

D. Frais d’éducation Art. 631

E. Présents d’usage Art. 632

Art. 633

Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage

A. Clôture du partage

I. Convention de partage Art. 634

II. Convention sur parts héréditaires Art. 635

III. Pactes sur successions non ouvertes Art. 636

B. Garantie entre cohéritiers

I. Obligations en résultant Art. 637

II. Rescision du partage Art. 638

C. Responsabilité envers les tiers

I. Solidarité Art. 639

II. Recours entre héritiers Art. 640

Livre quatrième: Des droits réels

Première partie: De la propriété

Titre dix-huitième: Dispositions générales

A. Eléments du droit de propriété

I. En général Art. 641

II. Animaux Art. 641a

B. Etendue du droit de propriété

I. Les parties intégrantes Art. 642

II. Les fruits naturels Art. 643

III. Les accessoires

1. Définition Art. 644

2. Exception Art. 645

C. Propriété de plusieurs sur une chose

I. Copropriété

1. Rapports entre les copropriétaires Art. 646

2. Règlement d’utilisation et d’administration Art. 647

3. Actes d’administration courante Art. 647a

4. Actes d’administration plus importants Art. 647b

5. Travaux de construction

a. Nécessaires Art. 647c

b. Utiles Art. 647d

c. Pour l’embellissement et la commodité Art. 647e

6. Actes de disposition Art. 648

7. Contribution aux frais et charges Art. 649

8. Opposabilité; mention au registre foncier Art. 649a

9. Exclusion de la communauté

a. Copropriétaire Art. 649b

b. Titulaires d’autres droits Art. 649c

10. Fin de la copropriété

a. Action en partage Art. 650

b. Mode de partage Art. 651

c. Animaux vivant en milieu domestique Art. 651a

II. Propriété commune

1. Cas Art. 652

2. Effets Art. 653

3. Fin Art. 654

III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles Art. 654a

Titre dix-neuvième: De la propriété foncière

Chapitre premier: De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière

A. Objet

I. Immeuble Art. 655

II. Propriété dépendante Art. 655a

B. Acquisition de la propriété foncière

I. Inscription Art. 656

II. Modes d’acquisition

1. Actes translatifs de propriété Art. 657

2. Occupation Art. 658

3. Formation de nouvelles terres Art. 659

4. Glissements de terrain

a. En général Art. 660

b. Permanents Art. 660a

c. Nouvelle fixation des limites Art. 660b

5. Prescription

a. Ordinaire Art. 661

b. Extraordinaire Art. 662

c. Délais Art. 663

6. Choses sans maître et biens du domaine public Art. 664

III. Droit à l’inscription Art. 665

C. Perte de la propriété foncière Art. 666

D. Mesures judiciaires

I. Propriétaire introuvable Art. 666a

II. Absence des organes prescrits Art. 666b

Chapitre II: Des effets de la propriété foncière

A. Etendue de la propriété foncière

I. En général Art. 667

II. Limites

1. Indication des limites Art. 668

2. Obligation de borner Art. 669

3. Démarcations communes Art. 670

III. Constructions sur le fonds

1. Fonds et matériaux

a. Propriété Art. 671

b. Indemnités Art. 672

c. Attribution de la propriété du fonds Art. 673

2. Constructions empiétant sur le fonds d’autrui Art. 674

3. Droit de superficie Art. 675

4. Conduites Art. 676

5. Constructions mobilières Art. 677

IV. Plantations Art. 678

V. Responsabilité du propriétaire

1. En cas d’excès du droit de propriété Art. 679

2. En cas d’exploitation licite d’un fonds Art. 679a

B. Restriction de la propriété foncière

I. En général Art. 680

II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux

1. Principes Art. 681

2. Exercice Art. 681a

3. Modification, renonciation Art. 681b

4. En cas de copropriété et de droit de superficie Art. 682

5. Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles Art. 682a

... Art. 683

III. Rapport de voisinage

1. Atteintes excessives Art. 684

2. Fouilles et constructions

a. Règle Art. 685

b. Dispositions réservées au droit cantonal Art. 686

3. Plantes

a. Règle Art. 687

b. Dispositions réservées au droit cantonal Art. 688

4. Ecoulement des eaux Art. 689

5. Drainage Art. 690

6. Lignes et conduites traversant un fonds

a. Obligation de les tolérer Art. 691

b. Sauvegarde des intérêts du propriétaire grevé Art. 692

c. Faits nouveaux Art. 693

7. Droits de passage

a. Passage nécessaire Art. 694

b. Autres passages Art. 695

c. Mention au registre Art. 696

8. Clôtures Art. 697

9. Entretien d’ouvrages Art. 698

IV. Droit d’accès sur le fonds d’autrui

1. Forêts et pâturages Art. 699

2. Recherches des épaves, etc. Art. 700

3. Cas de nécessité Art. 701

V. Restrictions de droit public

1. En général Art. 702

2. Améliorations du sol Art. 703

C. Sources

I. Propriété et servitude Art. 704

II. Dérivation Art. 705

III. Sources coupées

1. Indemnité Art. 706

2. Rétablissement des lieux Art. 707

IV. Sources communes Art. 708

V. Usage des sources Art. 709

VI. Fontaine nécessaire Art. 710

VII. Expropriation

1. Des sources Art. 711

2. Du sol Art. 712

Chapitre III: De la propriété par étages

A. Eléments et objets

I. Eléments Art. 712a

II. Objet Art. 712b

III. Actes de disposition Art. 712c

B. Constitution et fin

I. Acte constitutif Art. 712d

II. Délimitation et quotes-parts Art. 712e

III. Fin Art. 712f

C. Administration et utilisation

I. Dispositions applicables Art. 712g

II. Frais et charges communs

1. Définition et répartition Art. 712h

2. Garantie des contributions

a. Hypothèque légale Art. 712i

b. Droit de rétention Art. 712k

III. Exercice des droits civils Art. 712l

D. Organisation

I. Assemblée des copropriétaires

1. Compétence et statut juridique Art. 712m

2. Convocation et présidence Art. 712n

3. Exercice du droit de vote Art. 712o

4. Quorum Art. 712p

II. Administrateur

1. Nomination Art. 712q

2. Révocation Art. 712r

3. Attributions

a. Exécution des dispositions et des décisions sur l’administration et l’utilisation Art. 712s

b. Représentation envers les tiers Art. 712t

Titre vingtième: De la propriété mobilière

A. Objet de la propriété mobilière Art. 713

B. Modes d’acquisition

I. Tradition

1. Transfert de la possession Art. 714

2. Pacte de réserve de propriété

a. En général Art. 715

b. Ventes par acomptes Art. 716

3. Constitut possessoire Art. 717

II. Occupation

1. Choses sans maître Art. 718

2. Animaux échappés Art. 719

III. Choses trouvées

1. Publicité et recherches

a. En général Art. 720

b. Animaux Art. 720a

2. Garde de la chose et vente aux enchères Art. 721

3. Acquisition de la propriété, restitution Art. 722

4. Trésor Art. 723

5. Objets ayant une valeur scientifique Art. 724

IV. Epaves Art. 725

V. Spécification Art. 726

VI. Adjonction et mélange Art. 727

VII. Prescription acquisitive Art. 728

C. Perte de la propriété mobilière Art. 729

Deuxième partie: Des autres droits réels

Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières

Chapitre premier: Des servitudes foncières

A. Objet des servitudes Art. 730

B. Constitution et extinction des servitudes

I. Constitution

1. Inscription Art. 731

2. Acte constitutif Art. 732

3. Servitude sur son propre fonds Art. 733

II. Extinction

1. En général Art. 734

2. Réunion des fonds Art. 735

3. Libération judiciaire Art. 736

C. Effets des servitudes

I. Etendue

1. En général Art. 737

2. En vertu de l’inscription Art. 738

3. Besoins nouveaux du fonds dominant Art. 739

4. Droit cantonal et usages locaux Art. 740

5. Pluralité d’ayants droit Art. 740a

II. Charge d’entretien Art. 741

III. Transport de la charge Art. 742

IV. Division d’un fonds Art. 743

Art. 744

Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit

A. De l’usufruit

I. Son objet Art. 745

II. Constitution de l’usufruit

1. En général Art. 746

2. ... Art. 747

III. Extinction de l’usufruit

1. Causes d’extinction Art. 748

2. Durée de l’usufruit Art. 749

3. Contre-valeur de la chose détruite Art. 750

4. Restitution

a. Obligation Art. 751

b. Responsabilité Art. 752

c. Impenses Art. 753

5. Prescription des indemnités Art. 754

IV. Effets de l’usufruit

1. Droits de l’usufruitier

a. En général Art. 755

b. Fruits naturels Art. 756

c. Intérêts Art. 757

d. Cession de l’usufruit Art. 758

2. Droits du nu-propriétaire

a. Surveillance Art. 759

b. Droit d’exiger des sûretés Art. 760

c. Sûretés dans les cas de donations et d’usufruits légaux Art. 761

d. Suites du défaut de fournir des sûretés Art. 762

3. Inventaire Art. 763

4. Obligations de l’usufruitier

a. Conservation de la chose Art. 764

b. Dépenses d’entretien, impôts et autres charges Art. 765

c. Intérêts des dettes d’un patrimoine Art. 766

d. Assurances Art. 767

V. Cas spéciaux d’usufruit

1. Immeubles

a. Quant aux fruits Art. 768

b. Destination de la chose Art. 769

c. Forêts Art. 770

d. Mines Art. 771

2. Choses consomptibles et choses évaluées Art. 772

3. Créances

a. Etendue de la jouissance Art. 773

b. Remboursements et remplois Art. 774

c. Droit au transfert des créances Art. 775

B. Droit d’habitation

I. En général Art. 776

II. Etendue du droit d’habitation Art. 777

III. Charges Art. 778

C. Droit de superficie

I. Objet et immatriculation au registre foncier Art. 779

II. Acte constitutif Art. 779a

III. Contenu, étendue et annotation Art. 779b

IV. Effets à l’expiration de la durée

1. Retour des constructions Art. 779c

2. Indemnité Art. 779d

... Art. 779e

V. Retour anticipé

1. Conditions Art. 779f

2. Exercice du droit de retour Art. 779g

3. Autres cas d’application Art. 779h

VI. Garantie de la rente du droit de superficie

1. Droit d’exiger la constitution d’une hypothèque Art. 779i

2. Inscription Art. 779k

VII. Durée maximum Art. 779l

D. Droit à une source sur fonds d’autrui Art. 780

E. Autres servitudes Art. 781

F. Mesures judiciaires Art. 781a

Chapitre III: Des charges foncières

A. Objet de la charge foncière Art. 782

B. Constitution et extinction

I. Constitution

1. Acquisition et inscription Art. 783

2. Charges foncières de droit public Art. 784

... Art. 785

II. Extinction

1. En général Art. 786

2. Rachat

a. Droit du créancier de l’exiger Art. 787

b. Droit du débiteur de l’opérer Art. 788

c. Prix du rachat Art. 789

3. Imprescriptibilité Art. 790

C. Effets

I. Droit du créancier Art. 791

II. Nature de la dette Art. 792

Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier

Chapitre premier: Dispositions générales

A. Conditions

I. Formes du gage immobilier Art. 793

II. Créance garantie

1. Capital Art. 794

2. Intérêts Art. 795

III. Objet du gage

1. Immeubles qui peuvent être constitués en gage Art. 796

2. Désignation

a. De l’immeuble unique Art. 797

b. Des divers immeubles grevés Art. 798

3. Immeubles agricoles Art. 798a

B. Constitution et extinction

I. Constitution

1. Inscription Art. 799

2. Si l’immeuble est propriété de plusieurs Art. 800

II. Extinction Art. 801

III. Dans les cas de réunions parcellaires

1. Déplacement de la garantie Art. 802

2. Dénonciation par le débiteur Art. 803

3. Indemnité en argent Art. 804

C. Effets

I. Etendue du droit du créancier Art. 805

II. Loyers et fermages Art. 806

III. Imprescriptibilité Art. 807

IV. Sûretés

1. Dépréciation de l’immeuble

a. Mesures conservatoires Art. 808

b. Sûretés et rétablissement de l’état antérieur Art. 809

2. Dépréciation sans la faute du propriétaire Art. 810

3. Aliénation de petites parcelles Art. 811

V. Constitution ultérieure de droits réels Art. 812

VI. Case hypothécaire

1. Effets Art. 813

2. Ordre Art. 814

3. Cases libres Art. 815

VII. Réalisation du droit de gage

1. Mode de la réalisation Art. 816

2. Distribution du prix Art. 817

3. Etendue de la garantie Art. 818

4. Garantie pour impenses nécessaires Art. 819

VIII. Droit de gage en cas d’améliorations du sol

1. Rang Art. 820

2. Extinction de la créance et du gage Art. 821

IX. Droit à l’indemnité d’assurance Art. 822

X. Créancier introuvable Art. 823

Chapitre II: De l’hypothèque

A. But et nature Art. 824

B. Constitution et extinction

I. Constitution Art. 825

II. Extinction

1. Radiation Art. 826

2. Droit du propriétaire qui n’est pas tenu personnellement Art. 827

3. Purge hypothécaire

a. Conditions et procédure Art. 828

b. Enchères publiques Art. 829

c. Estimation officielle Art. 830

4. Dénonciation Art. 831

C. Effets de l’hypothèque

I. Propriété et gage

1. Aliénation totale Art. 832

2. Parcellement Art. 833

3. Avis au créancier Art. 834

II. Cession de la créance Art. 835

D. Hypothèques légales

I. De droit cantonal Art. 836

II. De droit privé fédéral

1. Cas Art. 837

2. Vendeur, cohéritiers, indivis Art. 838

3. Artisans et entrepreneurs

a. Inscription Art. 839

b. Rang Art. 840

c. Privilège Art. 841

Chapitre III: De la cédule hypothécaire

A. Dispositions générales

I. But; rapport avec la créance de base Art. 842

II. Types Art. 843

III. Droit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenu Art. 844

IV. Aliénation, division Art. 845

V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires

1. En général Art. 846

2. Dénonciation Art. 847

VI. Protection de la bonne foi Art. 848

VII. Exceptions du débiteur Art. 849

VIII. Fondé de pouvoirs Art. 850

IX. Lieu de paiement Art. 851

X. Modifications Art. 852

XI. Paiement intégral Art. 853

XII. Extinction

1. A défaut du créancier Art. 854

2. Radiation Art. 855

XIII. Sommation au créancier de se faire connaître Art. 856

B. Cédule hypothécaire de registre

I. Constitution

1. Inscription Art. 860

2. Titre de gage Art. 861

II. Protection de la bonne foi Art. 862

III. Droits du créancier

1. Exercice Art. 863

2. Transfert Art. 864

IV. Annulation Art. 865

Art. 866 à 874

Chapitre IV: Des émissions de titres fonciers

A. Obligations foncières Art. 875

Art. 876 à 883

Titre vingt-troisième: Du gage mobilier

Chapitre premier: Du nantissement et du droit de rétention

A. Nantissement

I. Constitution

1. Possession du créancier Art. 884

2. Engagement du bétail Art. 885

3. Droit de gage subséquent Art. 886

4. Engagement par le créancier Art. 887

II. Extinction

1. Perte de la possession Art. 888

2. Restitution Art. 889

3. Responsabilité du créancier Art. 890

III. Effets

1. Droits du créancier Art. 891

2. Etendue du gage Art. 892

3. Rang des droits de gage Art. 893

4. Pacte commissoire Art. 894

B. Droit de rétention

I. Condition Art. 895

II. Exceptions Art. 896

III. En cas d’insolvabilité Art. 897

IV. Effets Art. 898

Chapitre II: Du gage sur les créances et autres droits

A. En général Art. 899

B. Constitution

I. Créances ordinaires Art. 900

II. Papiers-valeurs Art. 901

III. Titres représentatifs de marchandises et warrants Art. 902

IV. Engagement subséquent de la créance Art. 903

C. Effets

I. Etendue du droit du créancier Art. 904

II. Représentation d’actions et de parts sociales d’une société à responsabilité limitée données en gage Art. 905

III. Administration et remboursement Art. 906

Chapitre III: Des prêteurs sur gages

A. Etablissements de prêts sur gages

I. Autorisation Art. 907

II. Durée Art. 908

B. Prêt sur gages

I. Constitution Art. 909

II. Effets

1. Vente du gage Art. 910

2. Droit à l’excédent Art. 911

III. Remboursement

1. Droit de dégager la chose Art. 912

2. Droits du prêteur Art. 913

C. Achats sous pacte de réméré Art. 914

D. Droit cantonal Art. 915

Art. 916 à 918

Troisième partie: De la possession et du registre foncier

Titre vingt-quatrième: De la possession

A. Définition et formes

I. Définition Art. 919

II. Possession originaire et dérivée Art. 920

III. Interruption passagère Art. 921

B. Transfert

I. Entre présents Art. 922

II. Entre absents Art. 923

III. Sans tradition Art. 924

IV. Marchandises représentées par des titres Art. 925

C. Portée juridique

I. Protection de la possession

1. Droit de défense Art. 926

2. Réintégrande Art. 927

3. Action en raison du trouble de la possession Art. 928

4. Déchéance et prescription Art. 929

II. Protection du droit

1. Présomption de propriété Art. 930

2. Présomption en matière de possession dérivée Art. 931

3. Action contre le possesseur Art. 932

4. Droit de disposition et de revendication

a. Choses confiées Art. 933

b. Choses perdues ou volées Art. 934

c. Monnaie et titres au porteur Art. 935

d. En cas de mauvaise foi Art. 936

5. Présomption à l’égard des immeubles Art. 937

III. Responsabilité

1. Possesseur de bonne foi

a. Jouissance Art. 938

b. Indemnités Art. 939

2. Possesseur de mauvaise foi Art. 940

IV. Prescription Art. 941

Titre vingt-cinquième: Du registre foncier

A. Organisation

I. Le registre foncier

1. En général Art. 942

2. Immatriculation

a. Immeubles immatriculés Art. 943

b. Immeubles non immatriculés Art. 944

3. Les registres

a. Le grand livre Art. 945

b. Le feuillet du registre foncier Art. 946

c. Feuillets collectifs Art. 947

d. Journal, pièces justificatives Art. 948

4. Ordonnances

a. En général Art. 949

b. Tenue informatisée du registre foncier Art. 949a

5. Mensuration officielle Art. 950

II. Tenue du registre foncier

1. Arrondissements

a. Compétence Art. 951

b. Immeubles situés dans plusieurs arrondissements Art. 952

2. Bureaux du registre foncier Art. 953

3. Emoluments Art. 954

III. Responsabilité Art. 955

IV. Surveillance administrative Art. 956

V. Recours

1. Qualité pour recourir Art. 956a

2. Procédure de recours Art. 956b

Art. 957

B. Inscription

I. Droits à inscrire

1. Propriété et droits réels Art. 958

2. Annotations

a. Droits personnels Art. 959

b. Restrictions du droit d’aliéner Art. 960

c. Inscriptions provisoires Art. 961

d. Inscription de droits de rang postérieur Art. 961a

II. Mention

1. de restriction de droit public à la propriété Art. 962

2. de représentants Art. 962a

III. Conditions de l’inscription

1. Réquisition

a. Pour inscrire Art. 963

b. Pour radier Art. 964

2. Légitimation

a. Validité Art. 965

b. Complément de légitimation Art. 966

IV. Mode de l’inscription

1. En général Art. 967

2. A l’égard des servitudes Art. 968

V. Avis obligatoires Art. 969

C. Publicité du registre foncier

I. Communication de renseignements et consultation Art. 970

II. Publications Art. 970a

D. Effets

I. Effets du défaut d’inscription Art. 971

II. Effets de l’inscription

1. En général Art. 972

2. A l’égard des tiers de bonne foi Art. 973

3. A l’égard des tiers de mauvaise foi Art. 974

E. Radiation et modification des inscriptions

I. Epuration

1. En cas de division d'un immeuble Art. 974a

2. En cas de réunion d'immeubles Art. 974b

II.En cas d’inscription indue Art. 975

III. Radiation facilitée

1. D'inscriptions indubitablement sans valeur juridique Art. 976

2. D'autres inscriptions

a. En général Art. 976a

b. En cas d’opposition Art. 976b

3. Procédure d’épuration publique Art. 976c

IV. Rectifications Art. 977

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil

Chapitre 1: De l’application du droit ancien et du droit nouveau

A. Principes généraux

I. Non-rétroactivité des lois Art. 1

II. Rétroactivité

1. Ordre public et bonnes mœurs Art. 2

2. Empire de la loi Art. 3

3. Droits non acquis Art. 4

B. Droit des personnes

I. Exercice des droits civils Art. 5

II. Déclaration d’absence Art. 6

IIa. Banque de données centrale de l’état civil Art. 6a

III. Personnes morales

1. En général  Art. 6b

2. Comptabilité et organe de révision Art. 6c

C. Droit de la famille

I. Mariage Art. 7

Ibis. Divorce

1. Principe Art. 7a

2. Procès en divorce pendants Art. 7b

3. Délai de séparation dans les procès en divorce pendants Art. 7c

Iter. Effets généraux du mariage

1. Principe Art. 8

2. Nom Art. 8a

3. Droit de cité Art. 8b

II. Régime matrimonial des époux mariés avant le 1er janvier 1912 Art. 9

IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912

1. En général Art. 9a

2. Passage de l’union des biens au régime de la participation aux acquêts

a. Sort des biens Art. 9b

b. Privilèges Art. 9c

c. Liquidation du régime sous l’empire de la loi nouvelle Art. 9d

3. Maintien de l’union des biens Art. 9e

4. Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaire Art. 9f

5. Contrats de mariage

a. En général Art. 10

b. Effets à l’égard des tiers Art. 10a

c. Soumission au droit nouveau Art. 10b

d. Séparation de biens conventionnelle de l’ancien droit Art. 10c

e. Contrats de mariage conclus en vue de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle Art. 10d

f. Registre des régimes matrimoniaux Art. 10e

6. Règlement des dettes en cas de liquidation matrimoniale Art. 11

7. Protection des créanciers Art. 11a

III. La filiation en général Art. 12

IIIbis. Adoption

1. Maintien de l’ancien droit Art. 12a

2. Soumission au nouveau droit Art. 12b

3. Adoption de personnes majeures ou interdites Art. 12c

4. Activité d’intermédiaire en vue d’adoption Art. 12cbis

IIIter. Contestation de la légitimation Art. 12d

IV. Action en paternité

1. Actions pendantes Art. 13

2. Nouvelles actions Art. 13a

IVbis. Délai pour agir en constatation ou en contestation des rapports de filiation Art. 13b

IVter. Aliments Art. 13c

V. Tutelle Art. 14

VI. Privation de liberté à des fins d’assistance Art. 14a

D. Succession

I. Héritiers et dévolution Art. 15

II. Dispositions pour cause de mort Art. 16

E. Droits réels

I. En général Art. 17

II. Droit à l’inscription dans le registre foncier Art. 18

III. Prescription acquisitive Art. 19

IV. Droits de propriété spéciaux

1. Arbres plantés dans le fonds d’autrui Art. 20

2. Propriété par étages

a. Originaire Art. 20bis

b. Transformée Art. 20ter

c. Epuration des registres fonciers Art. 20quater

V. Servitudes foncières Art. 21

VI. Gage immobilier

1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels Art. 22

2. Constitution de droits de gage Art. 23

3. Titres acquittés Art. 24

4. Etendue du gage Art. 25

5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier

a. En général Art. 26

b. Mesures conservatoires Art. 27

c. Dénonciation, transfert Art. 28

6. Rang Art. 29

7. Case hypothécaire Art. 30

8. ... Art. 31 et 32

9. Assimilation entre droits de gage de l’ancienne et de la nouvelle loi Art. 33

10. Persistance de l’ancienne loi pour les anciens types de droits de gage Art. 33a

11. Transformation du type de cédule hypothécaire Art. 33b

VII. Gage mobilier

1. Forme Art. 34

2. Effets Art. 35

VIII. Droits de rétention Art. 36

IX. Possession Art. 37

X. Registre foncier

1. Etablissement Art. 38

2. Mensuration officielle

a. ... Art. 39

b. Introduction du registre foncier avant la mensuration Art. 40

c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier Art. 41

... Art. 42

3. Inscription des droits réels

a. Mode de l’inscription Art. 43

b. Conséquences du défaut d’inscription Art. 44

4. Droits réels abolis Art. 45

5. Ajournement de l’introduction du registre foncier Art. 46

6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier Art. 47

7. Formes du droit cantonal Art. 48

F. Prescription Art. 49

G. Forme des contrats Art. 50

Chapitre II: Mesures d’exécution

A. Abrogation du droit civil cantonal Art. 51

B. Règles complémentaires des cantons

I. Droits et devoirs des cantons Art. 52

II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons Art. 53

C. Désignation des autorités compétentes Art. 54

D. Forme authentique

I. En général Art. 55

II. Supports électroniques Art. 55a

E. Concessions hydrauliques Art. 56

F. à H. ... Art. 57

J. Poursuite pour dettes et faillite Art. 58

K. Application du droit suisse et du droit étranger Art. 59

L. Droit civil fédéral abrogé Art. 60

M. Dispositions finales Art. 61

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième

Titre sixième: Du régime matrimonial

Chapitre premier: Dispositions générales

A. Régime légal ordinaire Art. 178

B. Régime conventionnel

I. Choix du régime Art. 179

II. Capacités des parties Art. 180

III. Forme du contrat de mariage Art. 181

C. Régime extraordinaire

I. Séparation de biens légale Art. 182

II. Séparation de biens judiciaire

1. A la demande de la femme Art. 183

2. A la demande du mari Art. 184

3. A la demande des créanciers Art. 185

III. Date de la séparation de biens Art. 186

IV. Révocation de la séparation de biens Art. 187

D. Modification du régime

I. Garantie des droits des créanciers Art. 188

II. Liquidation en cas de séparation de biens Art. 189

E. Biens réservés

I. Constitution

1. En général Art. 190

2. Biens réservés par l’effet de la loi Art. 191

II. Effets Art. 192

III. Preuve Art. 193

Chapitre II: De l’union des biens

A. Propriété

I. Biens matrimoniaux Art. 194

II. Propres des époux Art. 195

III. Preuve Art. 196

IV. Inventaire

1. Forme et force probante Art. 197

2. Effet de l’estimation Art. 198

V. Apports de la femme passant en propriété au mari Art. 199

B. Administration, jouissance, droit de disposition

I. Administration Art. 200

II. Jouissance Art. 201

III. Droit de disposition

1. Du mari Art. 202

2. De la femme

a. En général Art. 203

b. Répudiation de successions Art. 204

C. Garantie des apports de la femme Art. 205

D. Dettes

I. Responsabilité du mari Art. 206

II. Responsabilité de la femme

1. Sur tous ses biens Art. 207

2. Sur ses biens réservés Art. 208

E. Récompenses

I. Exigibilité Art. 209

II. Faillite du mari et saisie

1. Droits de la femme Art. 210

2. Privilège Art. 211

F. Dissolution de l’union des biens

I. Décès de la femme Art. 212

II. Décès du mari Art. 213

III. Bénéfice et déficit Art. 214

Chapitre III: De la communauté de biens

A. Communauté universelle

I. Biens matrimoniaux Art. 215

II. Administration

1. En général Art. 216

2. Actes de disposition

a. En général Art. 217

b. Répudiation de successions Art. 218

III. Dettes

1. Responsabilité du mari Art. 219

2. Responsabilité de la femme

a. Sur ses biens et sur les biens communs Art. 220

b. Sur la valeur de ses biens réservés Art. 221

3. Exécution forcée Art. 222

IV. Récompenses

1. En général Art. 223

2. Créance de la femme Art. 224

V. Dissolution de la communauté

1. Partage

a. Légal Art. 225

b. Conventionnel Art. 226

2. Responsabilité du survivant Art. 227

3. Attribution des apports Art. 228

B. Communauté prolongée

I. Cas Art. 229

II. Biens de communauté Art. 230

III. Administration et représentation Art. 231

IV. Dissolution

1. Par les intéressés Art. 232

2. De par la loi Art. 233

3. Par jugement Art. 234

4. Par suite de mariage ou décès d’un enfant Art. 235

5. Partage ou liquidation Art. 236

C. Communauté réduite

I. Avec stipulation de séparation de biens Art. 237

II. Avec stipulation d’union des biens Art. 238

III. Communauté d’acquêts

1. Son étendue Art. 239

2. Partage Art. 240

Chapitre IV: De la séparation de biens

A. Effets généraux Art. 241

B. Propriété, administration et jouissance Art. 242

C. Dettes

I. En général Art. 243

II. Faillite du mari et saisie faite contre lui Art. 244

D. Revenus et gains Art. 245

E. Contribution des époux aux charges du mariage Art. 246

F. Dot Art. 247

Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux

A. Effets de l’inscription Art. 248

B. Inscription

I. Objet Art. 249

II. Lieu Art. 250

C. Tenue du registre Art. 251

1	RS 2 3. Encore applicables comme droit transitoire, dans la mesure où les art. 9a et s. du tit. fin. (révision du droit matrimonial, du 5 oct. 1984) le prévoient.

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