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Code civil suisse
Livre quatrième

Des droits réels

Deuxième partie

Des autres droits réels

Titre vingt et unième

Des servitudes et des charges foncières

Chapitre III

Des charges foncières


Art. 782

A. Objet de la charge foncière
1 La charge foncière assujettit envers un tiers le propriétaire actuel d’un fonds à certaines prestations pour lesquelles il n’est tenu que sur son immeuble.
2 La charge peut être due au propriétaire actuel d’un autre fonds.
3 Sous réserve des charges foncières de droit public, les prestations doivent être en corrélation avec l’économie du fonds grevé ou se rattacher aux besoins de l’exploitation du fonds dominant.1


Art. 783

B. Constitution et extinction
I. Constitution
1. Acquisition et inscription
1 L’inscription au registre foncier est nécessaire à l’établissement des charges foncières.
2 L’inscription indique une somme déterminée en monnaie suisse comme valeur de la charge; si cette dernière consiste en prestations périodiques, sa valeur, à défaut d’autre estimation, est égale à vingt fois le montant des prestations annuelles.
3 Sauf disposition contraire, l’acquisition et l’inscription des charges foncières sont soumises aux règles concernant la propriété immobilière.


Art. 7842

2. Charges foncières de droit public
Les dispositions sur les hypothèques légales du droit cantonal sont applicables par analogie à la constitution des charges foncières de droit public et à leurs effets à l’égard des tiers de bonne foi.


Art. 7853


Art. 786

II. Extinction
1. En général
1 La charge foncière s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble grevé.
2 La renonciation, le rachat et les autres causes d’extinction donnent au propriétaire du fonds grevé le droit d’exiger du créancier qu’il consente à la radiation.


Art. 787

2. Rachat
a. Droit du créancier de l’exiger
1 Le créancier peut demander le rachat de la charge foncière, lorsqu’une convention l’y autorise et, en outre:
1.4 si l’immeuble grevé est divisé et que le créancier n’accepte pas le report de la dette sur les parcelles;
2. si le propriétaire diminue la valeur de l’immeuble sans offrir des sûretés en échange;
3. s’il n’a pas acquitté ses prestations de trois années consécutives.
2 Si le créancier demande le rachat de la charge foncière à cause de la division de l’immeuble, il doit, dans le délai d’un mois à compter du jour où le report de la dette est devenu définitif, dénoncer la charge foncière avec effet après douze mois.5


Art. 788

b. Droit du débiteur de l’opérer
1 Le débiteur peut demander le rachat, lorsqu’une convention l’y autorise et, en outre:
1. si le contrat constitutif de la charge foncière n’est pas observé par l’autre partie;
2. trente ans après l’établissement de la charge, même si elle avait été établie pour un temps plus long ou déclarée irrachetable.
2 Lorsque le rachat a lieu après trente ans, le débiteur doit le dénoncer, dans tous les cas, un an d’avance.
3 La charge foncière qui se rattache à une servitude perpétuelle n’est pas rachetable.


Art. 789

c. Prix du rachat
Le rachat s’opère pour la somme inscrite au registre foncier comme valeur de la charge, sauf le droit de prouver que la valeur réelle est inférieure à cette somme.


Art. 790

3. Imprescriptibilité
1 La charge foncière est imprescriptible.
2 Les prestations exigibles se prescrivent dès qu’elles sont devenues dette personnelle du propriétaire grevé.


Art. 791

C. Effets
I. Droit du créancier
1 La charge foncière ne donne aucune créance personnelle contre le débiteur, mais seulement le droit d’être payé sur le prix de l’immeuble grevé.
2 Chaque prestation devient dette personnelle trois ans après l’époque de son exigibilité et cesse alors d’être garantie par l’immeuble.


Art. 792

II. Nature de la dette
1 Lorsque l’immeuble change de propriétaire, l’acquéreur est de plein droit débiteur des prestations qui font l’objet de la charge foncière.
2 Si l’immeuble grevé est divisé, les propriétaires des parcelles deviennent débiteurs de la charge foncière. Les dispositions sur la division des immeubles grevés d’hypothèques s’appliquent au report de la dette sur les parcelles.6


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
3 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
5 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

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