chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 210 - Edition Optobyte SA

Code civil suisse
Livre troisième

Des successions

Deuxième partie

De la dévolution

Titre seizième

Des effets de la dévolution

Chapitre IV

De la liquidation officielle


Art. 593

A. Conditions
I. A la requête d’un héritier
1 L’héritier peut, au lieu de répudier ou d’accepter sous bénéfice d’inventaire, requérir la liquidation officielle de la succession.
2 Il n’est pas fait droit à cette demande, si l’un des héritiers accepte purement et simplement.
3 En cas de liquidation officielle, les héritiers ne répondent pas des dettes de la succession.


Art. 594

II. A la requête des créanciers du défunt
1 Les créanciers du défunt qui ont des raisons sérieuses de craindre qu’ils ne soient pas payés peuvent requérir la liquidation officielle dans les trois mois à partir du décès ou de l’ouverture du testament, si, à leur demande, ils ne sont pas désintéressés ou n’obtiennent pas des sûretés.
2 Les légataires sont autorisés, dans les mêmes circonstances, à requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits.


Art. 595

B. Procédure
I. Administration
1 La liquidation officielle est faite par l’autorité compétente, qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs.
2 Elle s’ouvre par un inventaire, avec sommation publique.
3 L’administrateur est placé sous le contrôle de l’autorité et les héritiers peuvent recourir à celle-ci contre les mesures projetées ou prises par lui.


Art. 596

II. Mode ordinaire de liquidation
1 La liquidation comprend le règlement des affaires courantes du défunt, l’exécution de ses obligations, le recouvrement des créances, l’acquittement des legs dans la mesure de l’actif et, en tant que besoin, la reconnaissance judiciaire de ses droits et de ses engagements, ainsi que la réalisation des biens.
2 La vente des immeubles du défunt se fait aux enchères publiques, à moins que tous les héritiers ne soient d’accord qu’elle ait lieu de gré à gré.
3 Les héritiers peuvent demander que tout ou partie des objets ou du numéraire qui ne sont pas nécessaires pour liquider la succession leur soient délivrés déjà pendant la liquidation.


Art. 597

III. Liquidation selon les règles de la faillite
La liquidation des successions insolvables se fait par l’office selon les règles de la faillite.


chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 210 - Edition Optobyte SA