chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 210 - Edition Optobyte SA

Code civil suisse
Livre troisième

Des successions

Première partie

Des héritiers

Titre quatorzième

Des dispositions pour cause de mort

Chapitre II

De la quotité disponible


Art. 470

A. Quotité disponible
I. Son étendue
1 Celui qui laisse des descendants, ses père et mère, son conjoint ou son partenaire enregistré, a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve.1
2 En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession.


Art. 4712

II. Réserve
La réserve est:
1. pour un descendant, des trois quarts de son droit de succession;
2. pour le père ou la mère, de la moitié;
3.3 pour le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, de la moitié.


Art. 4724

III. …


Art. 473

IV. Libéralités en faveur du conjoint survivant
1 L’un des conjoints peut, par disposition pour cause de mort, laisser au survivant l’usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants communs.5
2 Cet usufruit tient lieu du droit de succession attribué par la loi au conjoint survivant en concours avec ces descendants. Outre cet usufruit, la quotité disponible est d’un quart de la succession.6
3 Si le conjoint survivant se remarie, son usufruit cesse de grever pour l’avenir la partie de la succession qui, au décès du testateur, n’aurait pas pu être l’objet du legs d’usufruit selon les règles ordinaires sur les réserves des descendants.7


Art. 474

V. Calcul de la quotité disponible
1. Déduction des dettes
1 La quotité disponible se calcule suivant l’état de la succession au jour du décès.
2 Sont déduits de l’actif les dettes, les frais funéraires, les frais de scellés et d’inventaire et l’entretien pendant un mois des personnes qui faisaient ménage commun avec le défunt.


Art. 475

2. Libéralités entre vifs
Les libéralités entre vifs s’ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction.


Art. 476

3. Assurances en cas de décès
Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt et qu’il a contractées ou dont il a disposé en faveur d’un tiers, par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu’il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, ne sont comprises dans la succession que pour la valeur de rachat calculée au moment de la mort.


Art. 477

B. Exhérédation
I. Causes
L’héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:
1.8 lorsqu’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches;
2. lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.


Art. 478

II. Effets
1 L’exhérédé ne peut ni réclamer une part de la succession, ni intenter l’action en réduction.
2 Sa part est dévolue, lorsque le défunt n’en a pas autrement disposé, aux héritiers légaux de ce dernier, comme si l’exhérédé ne lui avait pas survécu.
3 Les descendants de l’exhérédé ont droit à leur réserve comme s’il était prédécédé.


Art. 479

III. Fardeau de la preuve
1 L’exhérédation n’est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l’acte qui l’ordonne.
2 La preuve de l’exactitude de cette indication sera faite, en cas de contestation de la part de l’exhérédé, par l’héritier ou le légataire qui profite de l’exhérédation.
3 Si cette preuve n’est pas faite ou si la cause de l’exhérédation n’est pas indiquée, les volontés du défunt seront exécutées dans la mesure du disponible, à moins qu’elles ne soient la conséquence d’une erreur manifeste sur la cause même de l’exhérédation.


Art. 480

IV. Exhérédation d’un insolvable
1 Le descendant contre lequel il existe des actes de défaut de biens peut être exhérédé pour la moitié de sa réserve, à condition que cette moitié soit attribuée à ses enfants nés ou à naître.
2 L’exhérédation devient caduque à la demande de l’exhérédé si, lors de l’ouverture de la succession, il n’existe plus d’actes de défaut de biens ou si le montant total des sommes pour lesquelles il en existe encore n’excède pas le quart de son droit héréditaire.


1 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).
3 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
4 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 269; FF 2001 1057 1901 1999).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 269; FF 2001 1057 1901 1999).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 210 - Edition Optobyte SA