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Code civil suisse
Livre deuxième

Droit de la famille

Troisième partie

1 De la protection de l’adulte

Titre douzième

De l’organisation de la protection de l’adulte

Sous-chapitre II

Devant l’instance judiciaire de recours


Art. 450

A. Objet du recours et qualité pour recourir
1 Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent.
2 Ont qualité pour recourir:
1. les personnes parties à la procédure;
2. les proches de la personne concernée;
3. les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée.
3 Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.


Art. 450a

B. Motifs
1 Le recours peut être formé pour:
1. violation du droit;
2. constatation fausse ou incomplète des faits pertinents;
3. inopportunité de la décision.
2 Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent également faire l’objet d’un recours.


Art. 450b

C. Délais
1 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Ce délai s’applique également aux personnes ayant qualité pour recourir auxquelles la décision ne doit pas être notifiée.
2 Dans le domaine du placement à des fins d’assistance, le délai est de dix jours à compter de la notification de la décision.
3 Le déni de justice ou le retard injustifié peut faire l’objet d’un recours en tout temps.


Art. 450c

D. Effet suspensif
Le recours est suspensif, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours n’en décide autrement.


Art. 450d

E. Consultation de la première instance et reconsidération
1 L’instance judiciaire de recours donne à l’autorité de protection de l’adulte l’occasion de prendre position.
2 Au lieu de prendre position, l’autorité de protection de l’adulte peut reconsidérer sa décision.


Art. 450e

F. Dispositions spéciales concernant le placement à des fins d’assistance
1 Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d’assistance ne doit pas être motivé.
2 Il n’a pas d’effet suspensif, sauf si l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours l’accorde.
3 La décision relative à des troubles psychiques doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise.
4 L’instance judiciaire de recours, en règle générale réunie en collège, entend la personne concernée. Elle ordonne si nécessaire sa représentation et désigne un curateur expérimenté en matière d’assistance et dans le domaine juridique.
5 L’instance judiciaire de recours statue en règle générale dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt du recours.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

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