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Code civil suisse
Livre deuxième

Droit de la famille

Troisième partie

1 De la protection de l’adulte

Titre onzième

Des mesures prises par l’autorité

Sous-chapitre II

Types de curatelle


Art. 393

A. Curatelle d’accompagnement
1 Une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
2 La curatelle d’accompagnement ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne concernée.


Art. 394

B. Curatelle de représentation
I. En général
1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
2 L’autorité de protection de l’adulte peut limiter en conséquence l’exercice des droits civils de la personne concernée.
3 Même si la personne concernée continue d’exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.


Art. 395

II. Gestion du patrimoine
1 Lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens.
2 A moins que l’autorité de protection de l’adulte n’en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s’étendent à l’épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
3 Sans limiter l’exercice des droits civils de la personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte peut la priver de la faculté d’accéder à certains éléments de son patrimoine.
4 Si l’autorité de protection de l’adulte prive la personne concernée de la faculté de disposer d’un immeuble, elle en fait porter la mention au registre foncier.


Art. 396

C. Curatelle de coopération
1 Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d’une personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l’exigence du consentement du curateur.
2 L’exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein droit par rapport à ces actes.


Art. 397

D. Combinaison de curatelles
Les curatelles d’accompagnement, de représentation et de coopération peuvent être combinées.


Art. 398

E. Curatelle de portée générale
1 Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement.
2 Elle couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers.
3 La personne concernée est privée de plein droit de l’exercice des droits civils.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

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