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Code civil suisse
Livre deuxième

Droit de la famille

Troisième partie

1 De la protection de l’adulte

Titre onzième

Des mesures prises par l’autorité

Chapitre I

Des principes généraux


Art. 388

A. But
1 Les mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte garantissent l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide.
2 Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie.


Art. 389

B. Subsidiarité et proportionnalité
1 L’autorité de protection de l’adulte ordonne une mesure:
1. lorsque l’appui fourni à la personne ayant besoin d’aide par les membres de sa famille, par d’autres proches ou par des services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant;
2. lorsque le besoin d’assistance et de protection de la personne incapable de discernement n’est pas ou pas suffisamment garanti par une mesure personnelle anticipée ou par une mesure appliquée de plein droit.
2 Une mesure de protection de l’adulte n’est ordonnée par l’autorité que si elle est nécessaire et appropriée.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

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