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Code civil suisse
Livre deuxième

Droit de la famille

Troisième partie

1 De la protection de l’adulte

Titre dixième

Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit

Sous-chapitre II

De la représentation dans le domaine médical


Art. 377

A. Plan de traitement
1 Lorsqu’une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s’est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2 Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d’un défaut de traitement et sur l’existence d’autres traitements.
3 Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4 Le plan de traitement doit être adapté à l’évolution de la médecine et à l’état de la personne concernée.


Art. 378

B. Représentants
1 Sont habilités à représenter la personne incapable de discernement et à consentir ou non aux soins médicaux que le médecin envisage de lui administrer ambulatoirement ou en milieu institutionnel, dans l’ordre:
1. la personne désignée dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d’inaptitude;
2. le curateur qui a pour tâche de la représenter dans le domaine médical;
3. son conjoint ou son partenaire enregistré, s’il fait ménage commun avec elle ou s’il lui fournit une assistance personnelle régulière;
4. la personne qui fait ménage commun avec elle et qui lui fournit une assistance personnelle régulière;
5. ses descendants, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière;
6. ses père et mère, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière;
7. ses frères et sœurs, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière.
2 En cas de pluralité des représentants, le médecin peut, de bonne foi, présumer que chacun d’eux agit avec le consentement des autres.
3 En l’absence de directives anticipées donnant des instructions, le représentant décide conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.


Art. 379

C. Cas d’urgence
En cas d’urgence, le médecin administre les soins médicaux conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.


Art. 380

D. Traitement des troubles psychiques
Le traitement des troubles psychiques d’une personne incapable de discernement placée dans un établissement psychiatrique est régi par les règles sur le placement à des fins d’assistance.


Art. 381

E. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
1 L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation lorsqu’il n’y a pas de personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement ou qu’aucune personne habilitée à le faire n’accepte de la représenter.
2 Elle désigne le représentant ou institue une curatelle de représentation lorsque:
1. le représentant ne peut être déterminé clairement;
2. les représentants ne sont pas tous du même avis;
3. les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l’être.
3 Elle agit d’office ou à la demande du médecin ou d’une autre personne proche de la personne incapable de discernement.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

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