chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 210 - Edition Optobyte SA

Code civil suisse
Livre deuxième

Droit de la famille

Troisième partie

1 De la protection de l’adulte

Titre dixième

Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit

Chapitre II

Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement



1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 210 - Edition Optobyte SA