chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 210 - Edition Optobyte SA

Code civil suisse
Livre premier

Droit des personnes

Titre deuxièmebis

1 Des fonds recueillis


Art. 89b

A. Défaut d’administration
1 Lorsqu’il n’est pas pourvu à la gestion ou à l’emploi de fonds recueillis publiquement dans un but d’utilité publique, l’autorité compétente prend les mesures nécessaires.
2 Elle peut charger un commissaire de l’administration des fonds recueillis ou les transmettre à une association ou à une fondation dont les buts se rapprochent autant que possible de ceux dans lesquels ils ont été recueillis.
3 Les dispositions sur la protection de l’adulte régissant les curatelles s’appliquent par analogie au commissaire.


Art. 89c

B. Autorité compétente
1 L’autorité compétente est celle du canton où étaient administrés la plus grande partie des biens recueillis.
2 L’autorité de surveillance des fondations est compétente, à moins que le canton n’en dispose autrement.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 210 - Edition Optobyte SA