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Code civil suisse
Livre premier

Droit des personnes

Titre premier

Des personnes physiques

Chapitre II

1 Des actes de l’état civil


Art. 392

A. Registre
I. Généralités
1 L’état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l’état civil).
2 Par état civil, on entend notamment:
1. les faits d’état civil, tels que la naissance, le mariage, la conclusion d’un partenariat enregistré, le décès;
2. le statut personnel et familial, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial, le partenariat enregistré;
3. les noms;
4. les droits de cité cantonal et communal;
5. la nationalité.


Art. 40

II. Obligation de déclarer3
1 Le Conseil fédéral détermine les personnes et les autorités qui sont tenues de déclarer les données nécessaires à la constatation de l’état civil.
2 Il peut prévoir que la violation de l’obligation de déclarer est passible de l’amende.
3 4


Art. 41

III. Preuves de données non litigieuses
1 Lorsque les données relatives à l’état civil doivent être établies par des documents, l’autorité cantonale de surveillance peut admettre que la preuve repose sur une déclaration faite à l’officier de l’état civil, pour autant que les données ne soient pas litigieuses et que la présentation des documents s’avère impossible ou ne puisse raisonnablement être exigée.
2 L’officier de l’état civil invite expressément la personne qui procède à la déclaration à dire la vérité et la rend attentive aux conséquences pénales d’une fausse déclaration.


Art. 42

IV. Modification
1. Par le juge
1 Toute personne qui justifie d’un intérêt personnel légitime peut demander au juge d’ordonner l’inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l’état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.
2 Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir.


Art. 43

2. Par les autorités de l’état civil
Les autorités de l’état civil rectifient d’office les inexactitudes résultant d’une inadvertance ou d’une erreur manifestes.


Art. 43a5

V. Protection et divulgation des données
1 Le Conseil fédéral assure, en ce qui concerne les actes de l’état civil, la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées.
2 Il règle la divulgation de données aux particuliers qui justifient d’un intérêt direct et digne de protection.
3 Il détermine les autorités externes à l’état civil auxquelles sont divulguées, régulièrement ou sur demande, les données indispensables à l’accomplissement de leurs tâches légales. Les dispositions de lois cantonales relatives à la divulgation de données sont réservées.
3bis Les autorités de l’état civil sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes les infractions pénales qu’elles constatent dans l’exercice de leurs fonctions.6
4 Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données nécessaires à la vérification de l’identité d’une personne:
1. les autorités d’établissement au sens de la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d’identité des ressortissants suisses7;
2.8 le service fédéral qui gère le système de recherche informatisé de police prévu à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération9 et les services de filtrage des corps de police cantonaux et municipaux raccordés à ce système de recherche;
3. le service fédéral qui tient le casier judiciaire informatisé prévu à l’art. 359 du code pénal10;
4. le service fédéral chargé de la recherche de personnes disparues11;
5.12 le Service de renseignement de la Confédération en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement13;
6.14 les autorités compétentes pour la tenue des registres cantonaux et communaux des habitants au sens de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres15;
7.16 le service fédéral compétent pour la tenue du registre central des assurés prévu à l’art. 71, al. 4, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants17;
8.18 les services fédéraux compétents pour la tenue du registre des Suisses de l’étranger prévu à l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères19.


Art. 44

B. Organisation
I. Autorités de l’état civil
1. Officiers de l’état civil
1 Les officiers de l’état civil ont notamment les attributions suivantes:
1. tenir les registres;
2. établir les communications et délivrer les extraits;
3. diriger la procédure préparatoire du mariage et célébrer le mariage;
4. recevoir les déclarations relatives à l’état civil.
2 A titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut conférer certaines de ces attributions à des représentants de la Suisse à l’étranger.


Art. 45

2. Autorités de surveillance
1 Chaque canton institue une autorité de surveillance.
2 Cette autorité a notamment les attributions suivantes:
1. exercer la surveillance sur les offices de l’état civil;
2. assister et conseiller les officiers de l’état civil;
3. collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage;
4. décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d’état civil survenus à l’étranger et des décisions relatives à l’état civil prises par des autorités étrangères;
5.20 assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil.
3 La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l’état civil et celles des autorités de surveillance.21


Art. 45a22

Ia. Système d’information central de personnes
1 La Confédération exploite et développe un système d’information central de personnes pour la tenue du registre de l’état civil.
2 Elle finance l’exploitation et le développement du système.
3 Les cantons lui versent un émolument annuel pour l’utilisation du système dans le domaine de l’état civil.
4 La Confédération associe les cantons au développement du système. Elle leur fournit un soutien technique pour son utilisation.
5 Le Conseil fédéral règle en collaboration avec les cantons:
1. les modalités de l’association des cantons au développement du système;
2. le montant de l’émolument des cantons pour l’utilisation du système;
3. les droits d’accès des autorités de l’état civil et des autres autorités qui disposent d’un droit d’accès;
4. la collaboration opérationnelle entre la Confédération et les cantons;
5. les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données;
6. l’archivage des données.
6 Il peut prévoir que les coûts engendrés par des prestations en faveur de tiers à des fins qui ne relèvent pas du domaine de l’état civil sont facturés aux bénéficiaires.


Art. 46

II. Responsabilité
1 Quiconque subit un dommage illicite causé, dans l’exercice de leur fonction, par des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie, à une somme d’argent à titre de réparation morale.
2 La responsabilité incombe au canton; celui-ci peut se retourner contre les auteurs d’un dommage causé intentionnellement ou par négligence grave.
3 La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité23 s’applique aux personnes engagées par la Confédération.


Art. 47

III. Mesures disciplinaires
1 L’autorité cantonale de surveillance punit disciplinairement les personnes employées dans les offices de l’état civil qui contreviennent, intentionnellement ou par négligence, aux devoirs de leur charge.
2 Les peines sont le blâme, l’amende jusqu’à 1000 francs ou, dans les cas graves, la révocation.
3 Les poursuites pénales sont réservées.


Art. 48

C. Dispositions d’exécution
I. Droit fédéral
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2 Il fixe notamment les règles applicables:
1. aux registres à tenir et aux données à enregistrer;
2. à l’utilisation du numéro d’assuré au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants24 pour permettre l’échange électronique de données entre les registres officiels de personnes;
3. à la tenue des registres;
4. à la surveillance.25
3 Afin d’assurer une exacte exécution des tâches, le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales quant à la formation et à la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil et quant au degré d’occupation des officiers de l’état civil.26
4 Il fixe le tarif des émoluments en matière d’état civil.
5 Il détermine à quelles conditions les opérations suivantes peuvent s’effectuer de manière informatisée:
1. l’annonce des faits relevant de l’état civil;
2. les déclarations concernant l’état civil;
3. les communications et l’établissement d’extraits des registres.27


Art. 49

II. Droit cantonal
1 Les cantons définissent les arrondissements de l’état civil.
2 Ils édictent les dispositions d’exécution dans le cadre fixé par le droit fédéral.
3 Les dispositions édictées par les cantons sont soumises à l’approbation de la Confédération, à l’exclusion de celles qui concernent la rémunération des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil.


Art. 50 et 51

Abrogés


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).
4 Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil), avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).
5 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).
6 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).
7 RS 143.1
8 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe 1 à la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).
9 RS 361
10 RS 311.0. Actuellement: art. 365.
11 Office fédéral de la police
12 Introduit par le ch. II 4 de l’annexe à la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
13 RS 121
14 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395).
15 RS 431.02
16 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395).
17 RS 831.10
18 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395).
19 RS 235.2
20 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).
22 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil) (RO 2004 2911; FF 2001 1537). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395).
23 RS 170.32
24 RS 831.10
25 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4165; FF 2006 439).
26 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
27 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).

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