Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 98, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), vu l’art. 27, al. 2, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte (LEH),
arrête:

RS 192.126
Ordonnance sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

du 6 juin 2011 (Etat le 1er juillet 2011)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.7.2018. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.7.2018 et en l'état du 1.7.2018 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 3 Chapitre 1 Champ d’application et définitions
Art. 4 Art. 8 Chapitre 2 Personnes autorisées à engager un domestique privé
Art. 9 Art. 16 Chapitre 3 Conditions d’admission et de séjour du domestique privé
Art. 17 Art. 18 Section 1 Personnes soumises à l’obligation du visa
Art. 19 Art. 19 Section 2 Personnes non soumises à l’obligation du visa
Art. 20 Art. 22 Chapitre 5 Engagement d’un domestique privé en Suisse
Art. 23 Art. 27 Chapitre 6 Carte de légitimation
Art. 28 Art. 31 Section 1 Conditions générales
Art. 32 Art. 41 Section 2 Début et fin des relations de travail
Art. 42 Art. 45 Section 3 Conditions salariales
Art. 46 Art. 53 Section 4 Horaires de travail, congés et vacances
Art. 54 Art. 61 Chapitre 8 Assurances
Art. 62 Art. 62 Chapitre 9 Compétences du DFAE
Art. 63 Art. 65 Chapitre 10  Dispositions finales

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