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Ordonnance sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
Chapitre 4 Engagement d’un domestique privé à l’étranger
Section 1 Personnes soumises à l’obligation du visa

Documents requis


Art. 17

1 La demande de visa doit être accompagnée de la copie du contrat de travail signé par le domestique privé et par l’employeur (art. 10).
2 Le DFAE détermine les autres documents requis.

Procédure


Art. 18

1 Le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur soumet les documents requis au protocole ou à la mission suisse. Le protocole ou la mission suisse vise ces documents et les renvoie au bénéficiaire institutionnel à l’intention de l’employeur.
2 Il appartient à l’employeur de faire parvenir au domestique privé les documents requis visés par le protocole ou la mission suisse afin que le domestique privé puisse présenter sa demande de visa à la représentation suisse compétente.
3 Le domestique privé doit se présenter personnellement auprès de la représentation suisse compétente pour son lieu de domicile en vue de déposer sa demande de visa et pour retirer son visa.
4 Lorsque tous les documents requis ont été fournis par le domestique privé à l’appui de sa demande de visa, la représentation suisse compétente:
a. s’assure que le domestique privé dispose des connaissances linguistiques suffisantes au sens de l’art. 9, al. 1, let. i;
b. s’assure que le domestique privé a compris le contenu de son contrat de travail, en insistant sur les clauses relatives aux horaires de travail, aux vacances, à la rémunération et aux assurances sociales;
c. fournit au domestique privé des indications sur le coût de la vie en Suisse.
5 Après s’être assurée que le domestique privé a compris le contenu de son contrat de travail, la représentation suisse compétente fait signer une déclaration de confirmation au domestique privé; cette déclaration est intégrée dans le dossier de demande de visa conservé à la représentation suisse et une copie en est remise au domestique privé.
6 Le DFAE fixe pour le surplus le détail de la procédure.


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